DéLIBéRATION 82-36 AT DU 30 AVRIL 1982 RELATIVE à L’ACTION EN FAVEUR DES HANDICAPéS.

DéLIBéRATION N°91-029 AT DU 24 JANVIER 1991 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE I DE LA LOI N°86-845 DU 17 JUILLET 1986 ET RELATIVE AU PLACEMENT ET à L’EMPLOI.