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, de l'État
et des Communes.
Je souhaite obtenir le formulaire afin de mener des actions en matière foncière.
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Aitau, Prescription trentenaire, Usucapion
Je veux être reconnu propriétaire d’un terrain que j’occupe depuis plus de 30 ans sans problèmes mais sans titre de propriété.
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CODIM
Communauté de communes des Marquises
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CUCS
Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale
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