Investisseur étranger :
séjour et conditions de travail
L’entrée des ressortissants étrangers pour s’installer et/ou travailler en Polynésie française est soumise à certaines conditions.
La réglementation est différente de celle applicable en France métropolitaine et dans les autres départements et collectivités d’outre-mer français.
Une carte de séjour est nécessaire pour une durée supérieure à trois mois, sauf pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse. Le travail, salarié ou non salarié, nécessite une autorisation.
Séjourner…
Pour les séjours de moins de trois mois, les ressortissants de pays étrangers (hors UE, EEE, l’Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse) sont soumis à l’obtention d’un visa, sollicité préalablement à l’entrée sur le territoire, auprès des autorités consulaires les plus proches de leur lieu de résidence. Ce visa doit porter la mention obligatoire « valable pour la Polynésie française ». Sont dispensés de visa pour l’entrée sur le territoire de la Polynésie française, les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité, délivré par la France ou par un autre État partie ou associé à la convention d’application de l’accord de Schengen et appliquant en totalité l’acquis de Schengen, pour des séjours n’excédant pas trois mois par période de six mois.
Pour les séjours de longue durée (au-delà de trois mois), les titres de séjour sont sollicités dans les deux mois suivant l’entrée en Polynésie française, auprès du Haut-commissaire de la République et avant l’expiration du visa. Le Conseil des Ministres est consulté pour chaque demande de carte de séjour.
Il existe quatre types de titre de séjour :
Ces titres sont délivrés par le Haut-commissariat en fonction du motif et de l’ancienneté du séjour.
Où s’adresser ?
Haut-commissariat de la République en Polynésie française :
Direction de la réglementation et des affaires juridiques – Bureau de la réglementation et des élections – Section étrangers
Investir…
Le principe retenu est celui de la liberté des investissements étrangers. Les investisseurs étrangers ne bénéficient pas de facto d’un droit de séjour, qui reste de la compétence de l’État.
Les investissements étrangers envisagés dans les secteurs de la pêche, de l’aquaculture, de la nacre, de la perliculture, de l’audiovisuel ou des télécommunications, et pour l’acquisition de biens ou de droits immobiliers, sont soumis à un régime d’autorisation préalable à leur réalisation. Le formulaire de demande d’autorisation préalable d’investissement étranger en Polynésie française est à retirer auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE). Les formalités sont adressées au Président de la Polynésie française.
Les investissements étrangers envisagés dans d’autres secteurs sont soumis à un régime de déclaration, à effectuer dans un délai de trois mois après leur réalisation. En sont toutefois dispensées les prises de participation étrangères n’excédant pas 20% du capital social des sociétés cotées en bourse et 33,3 % du capital des sociétés non cotées en bourse.
L’Agence de développement économique (ADE), service public agissant sous la tutelle du Ministère de l’Economie, du Budget et des Finances (MEF) de la Polynésie française, se constitue en véritable “guichet unique” pour l’ accueil des investisseurs.
Travailler…
Salarié : Toute personne n’ayant pas la nationalité française, y compris le ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, et désirant exercer une activité salariée en Polynésie française doit obtenir une autorisation de travail. La demande initiale d’autorisation est adressée par écrit au ministre en charge de l’Emploi et déposée auprès du Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles par l’employeur.
Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles
Non salarié : Les personnes étrangères (hors ressortissants des États membres de l’Union européenne) souhaitant exercer une activité non salariée dans le domaine commercial, industriel ou artisanal doivent demander une carte de commerçant étranger auprès du SEFI.
Les demandeurs doivent justifier qu’ils sont en situation régulière au regard du séjour en Polynésie française et qu’ils ont sollicité ou obtenu un titre de séjour les autorisant à exercer une activité soumise à autorisation.
L’administration examine la viabilité et la pérennité du projet d’entreprise.
Lorsque le dossier déposé est considéré complet, un délai d’instruction de trois mois maximum est à prévoir. La carte de commerçant est délivrée par le SEFI pour une durée de cinq ans renouvelable.
La carte dite de « commerçant étranger » est requise pour :
Transferts financiers
Les transferts financiers depuis la Polynésie française vers l’étranger ne sont soumis à aucune restriction fiscale ou douanière. Aucune obligation déclarative n’est prévue pour les transferts entre la France métropolitaine et les collectivités d‘outre-mer telles que la Polynésie française.
En revanche, conformément aux articles L.721-4, L.731-5, L.751-6, L.761-5 et L.741-6 du code monétaire et financier, il existe une obligation déclarative entre ces collectivités et l’étranger, qu’il s’agisse d’États membres ou d’États tiers de l’Union européenne.
