Si vous et/ou vos salariés sont concernés, vous êtes invités à remplir l’un des deux formulaires ci-dessous.

Vous êtes invités à créer un compte “Mes-Démarches” pour remplir le formulaire

Les organismes et personnes concernés par cette obligation sont ceux figurant dans l‘arrêté 1749 CM du 25/08/2021.
Vous pouvez vous aider de la liste mise à votre disposition.

Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification, de limitation de vos données ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, dans les conditions prévues par la loi « informatique et libertés ». Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : L’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale B.P. 2551, 98713 Papeete, Tahiti, Courriel : manava@arass.gov.pf

Pour toute information complémentaire sur le traitement des données, la Déléguée à la Protection des Données (DPD) peut être contactée à : Déléguée à la Protection des Données Service de l’informatique BP 4574, 98713 Papeete Courriel : dpo@informatique.gov.pf

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) peut être saisie si vous estimez que vos droits sur ses données ne sont pas respectés.