En application de la loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 et ses arrêtés relatifs à la vaccination obligatoire, l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé ” OBLIVACC”.

Les finalités d’OBLIVACC

1 - Identifier les personnes concernées par la vaccination obligatoire

Pour vous aider une liste est disponible.

2 - Contrôler le respect de l'obligation vaccinale

effectué par les médecins et pharmaciens de l’ARASS et de la direction de la santé
dans le strict respect du secret médical

3 - Délivrer une attestation de conformité à l’obligation vaccinale

téléchargeable sur le site de la CPS
Rendez-vous sur votre espace individuel
“Tatou”
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À l’issue de la période d’application de l’obligation vaccinale, les données seront anonymisées et également utilisées à des fins épidémiologiques et statistiques

Vous pouvez vous référer à l‘arrêté n° 2233 Cm du 12 octobre 2021 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé OBLIVACC, relatif au suivi de la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de la covid-19.
Vous y trouvez dans cet arrêté le règlement général pour la protection des données.

Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification, de limitation de vos données ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, dans les conditions prévues par la loi « informatique et libertés ». Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : L’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale B.P. 2551, 98713 Papeete, Tahiti, Courriel : manava@arass.gov.pf

Pour toute information complémentaire sur le traitement des données, la Déléguée à la Protection des Données (DPD) peut être contactée à : Déléguée à la Protection des Données Service de l’informatique BP 4574, 98713 Papeete Courriel : dpo@informatique.gov.pf

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) peut être saisie si vous estimez que vos droits sur ses données ne sont pas respectés.

Cadre règlementaire

Loi relative à la vaccination obligatoire
Arrêté précisant les organismes et personnes visées par l’obligation vaccinale
Arrêté portant création d’Oblivacc

Documents et liens utiles

Fiche d’information OBLIVACC
Organismes et personnes visés par l’obligation vaccinale