En application de la loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 et ses arrêtés relatifs à la vaccination obligatoire, l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé » OBLIVACC ».
Les finalités d’OBLIVACC
2 - Contrôler le respect de l'obligation vaccinale
effectué par les médecins et pharmaciens de l’ARASS et de la direction de la santé
dans le strict respect du secret médical
3 - Délivrer une attestation de conformité à l’obligation vaccinale
téléchargeable sur le site de la CPS
Rendez-vous sur votre espace individuel
« Tatou »
À l’issue de la période d’application de l’obligation vaccinale, les données seront anonymisées et également utilisées à des fins épidémiologiques et statistiques
Vous pouvez vous référer à l‘arrêté n° 2233 Cm du 12 octobre 2021 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé OBLIVACC, relatif au suivi de la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de la covid-19.
Vous y trouvez dans cet arrêté le règlement général pour la protection des données.