A TOUS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Le conseil des ministres a ouvert une période de dépôt des demandes d’autorisation de 10 places de SSR du 1er au 31 mai 2022 inclus (arrêté n°404 CM du 24 mars 2022).

Les demandes :

Elles doivent obligatoirement répondre à l’ensemble des prescription et conditions spécifiques :

  • avoir pour objet l’exercice d’une activité de soins de suite et de réadaptation ;
  • proposer un mode de prise en charge exclusivement en hospitalisation à temps partiel de jour ;
  • être destinées exclusivement à la prise en charge des patients atteints d’obésité de classe III selon les seuils de l’Indice de Masse Corporelle de la classification des corpulences de l’Organisation Mondiale de la Santé (soit un indice de masse corporelle supérieur ou égal à 40 Kg/m2) ;
  • proposer un partenariat garantissant la qualité de la prise en charge.

Les modalités de dépôt des dossiers :

Les établissements souhaitant déposer un dossier de demande d’autorisation sont fortement invités à utiliser le modèle de dossier : cliquer ici

Les dossiers de demande d’autorisation ou de renouvellement sont transmis au directeur de l’ARASS obligatoirement en deux (2) exemplaires :

  • un exemplaire en version papieradressé :
  • soit par lettre recommandée avec accusé réception ;
  • soit par remise en main propre à l’ARASS ;
  • ET un exemplaire en version dématérialisée:
  • soit sur clé USB remis avec le dossier papier ;
  • soit envoyé par internet, à l’adresse électronique suivante : secretariat@arass.gov.pf;
  • soit déposé sur un site internet sécurisé (WeTransfer…).

Contacts utiles :

Le secrétariat de l’ARASS : secretariat@arass.gov.pf tel : 40 48 82 32