<\/h1><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/h1><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>LABELLISEZ VOS CR\u00c9ATIONS
\n<\/strong><\/p><\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>DOCUMENTS \u00c0 T\u00c9<\/b>L\u00c9<\/b>CHARGER
\n<\/strong><\/p><\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Le secteur de l\u2019artisanat traditionnel se distingue par l\u2019\u00e9tendue des types de pratiques et de cr\u00e9ations qu\u2019il englobe, aussi bien que par la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque cr\u00e9ation. Cet \u00e9quilibre est de plus en plus souvent mis \u00e0 mal par les logiques commerciales, qui am\u00e8nent certaines structures \u00e0 importer des produits d\u2019artisanat traditionnel pour les revendre \u00e0 bas prix, mais aussi par l\u2019ind\u00e9licatesse d\u2019artisans qui se contentent de copier les \u0153uvres de cr\u00e9ateurs pour les revendre moins cher.<\/p>\n
Dans ce contexte, il devient n\u00e9cessaire de doter le secteur d\u2019un outil permettant \u00e0 la fois de reconna\u00eetre les produits authentiques d\u2019artisanat traditionnel et de r\u00e9agir face aux mauvaises pratiques. C\u2019est pourquoi le Service s\u2019est orient\u00e9 vers la cr\u00e9ation d\u2019une marque<\/span> collective appel\u00e9e\u00a0Fenua Original<\/em>\u00a0qui sera propos\u00e9e uniquement aux artisans d\u00e9tenteurs des cartes Rima\u2019\u012b m\u0101\u2019ohi<\/em> (patent\u00e9 et pr\u00e9sidents de structures associatives) et \u2018Ihi rima\u2019\u012b m\u0101\u2019ohi<\/em>.<\/p>\nLes objectifs de la marque collective\u00a0sont :<\/strong><\/p>\n\n- de promouvoir l\u2019artisanat polyn\u00e9sien et de valoriser le savoir-faire des artisans polyn\u00e9siens,<\/li>\n
- de signaler l\u2019authenticit\u00e9 et l\u2019identit\u00e9 des produits concern\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
<\/i><\/i><\/span>\u00c0 quoi sert la marque Fenua Original ? <\/span><\/a><\/h4><\/div>\nUne marque collective a pour fonction d’identifier l’origine de produits et de services \u00e9manant d’un groupement d’acteurs<\/strong> (association, groupement de fabricants, de producteurs ou de commer\u00e7ants, personne morale de droit public) autoris\u00e9 \u00e0 l’utiliser en vertu d’un r\u00e8glement d’usage.<\/p>\nFenua original<\/em><\/strong>, est une marque d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) par le Service de l\u2019artisanat traditionnel \u2013 Te P\u016b \u2018ohipa rima\u2019\u012b.<\/em><\/p>\nElle permet \u00e0 la fois de reconna\u00eetre les produits authentiques d\u2019artisanat traditionnel et de r\u00e9agir face aux mauvaises pratiques.<\/p>\n
Gage de qualit\u00e9, d\u2019authenticit\u00e9, ce label se d\u00e9marque parmi les innombrables cr\u00e9ations pr\u00e9sent\u00e9es dans les salons et autres lieux de vente, et oriente vers un achat qui garantisse la d\u00e9marche du cr\u00e9ateur et l\u2019origine de la cr\u00e9ation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Qui peut l\u2019utiliser ?<\/span><\/a><\/h4><\/div>\n\n- Les entreprises individuelles titulaires de la carte Rima’\u012b m\u0101’ohi ;
\n<\/em><\/li>\n- Les membres des structures associatives dont le pr\u00e9sident est titulaire de la carte Rima’\u012b m\u0101’ohi ;
\n<\/em><\/li>\n- Les artisans experts et formateurs titulaires de la carte ‘Ihi rima’\u012b m\u0101’ohi.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Quelles sont les conditions d'obtention du droit d'usage de la marque ? <\/span><\/a><\/h4><\/div>\nToutes les conditions du droit d’usage de la marque sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement d’usage t\u00e9l\u00e9chargeable dans la colonne de droite.<\/p>\n
Les conditions principales sont les suivantes :<\/p>\n
\n- Exercer son activit\u00e9 en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/li>\n
- Avoir obtenu son agr\u00e9ment d\u2019artisan traditionnel aupr\u00e8s du Service de l\u2019artisanat traditionnel, en tant que patent\u00e9 ou pr\u00e9sident d\u2019association. Dans ce deuxi\u00e8me cas, le label ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 que par les membres r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019entit\u00e9 en tant qu\u2019artisans traditionnels de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, et eux-m\u00eames r\u00e9pertori\u00e9s aupr\u00e8s du service.<\/li>\n
- \u00catre \u00e0 jour de ses cotisations sociales et fiscales.<\/li>\n
- Utiliser des mati\u00e8res premi\u00e8res de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et\/ou celles autoris\u00e9es en annexe 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 479 CM du 31 mars 2022, portant application de la loi du pays n\u00b02022-14 du 04 f\u00e9vrier 2022 relative au statut de l\u2019artisan traditionnel. Cette annexe d\u00e9finit les mati\u00e8res premi\u00e8res et accessoires produits localement et import\u00e9s pouvant entrer dans la composition des cr\u00e9ations d\u2019artisanat traditionnel.<\/li>\n
- Ne pas utiliser de produits ou mati\u00e8res pr\u00e9sentes sur la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise\u00a0; dans le cas de restriction de taille ou de p\u00e9riode, respecter ces consignes.<\/li>\n
- S\u2019appuyer sur des motifs et\/ou des savoir-faire traditionnels de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise pour la cr\u00e9ation de ses produits.<\/li>\n
- Intervenir dans le processus de production d\u2019un produit relevant d\u2019au moins une des cat\u00e9gories de produits list\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 du pr\u00e9sent R\u00e8glement d\u2019usage.<\/li>\n
- S\u2019engager \u00e0 entretenir avec les clients et acheteurs une relation transparente et sinc\u00e8re, en affichant les prix et informations importantes, et assurer un service apr\u00e8s-vente de qualit\u00e9.<\/li>\n
- Lorsqu\u2019un des produits r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019artisan b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une Indication G\u00e9ographique, respecter son cahier des charges.<\/li>\n
- Avoir pris l\u2019engagement \u00e9crit de respecter le pr\u00e9sent R\u00e8glement d\u2019usage (t\u00e9l\u00e9chargeable ci-contre).<\/li>\n
- Avoir pris l\u2019engagement \u00e9crit d\u2019entreprendre une d\u00e9marche \u00e9coresponsable notamment en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets et d\u2019\u00e9viter, lorsque cela est possible, l\u2019utilisation de produit chimique de synth\u00e8se (notamment les mati\u00e8res plastiques en guise de sachets ou d\u2019emballage).<\/li>\n
- Avoir pris l\u2019engagement \u00e9crit de consacrer au moins 8 heures par an \u00e0 des actions de sensibilisation et de formation de la jeunesse \u00e0 l\u2019artisanat traditionnel polyn\u00e9sien.<\/li>\n
- Avoir obtenu l\u2019autorisation d\u2019utiliser la marque \u00ab Fenua original \u00bb, d\u00e9livr\u00e9e par le Service de l\u2019artisanat traditionnel, apr\u00e8s v\u00e9rifications des conditions pr\u00e9c\u00e9demment list\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Comment faire pour obtenir le droit d\u2019usage de la marque ?<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nPour obtenir le droit d’utiliser la marque, il faut constituer un dossier de demande d\u2019obtention du droit d\u2019usage contenant les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n
Pour les artisans patent\u00e9s titulaires de la carte RIMA\u2019\u012a M\u0100\u2019OHI ou \u2018IHI RIMA\u2019\u012a M\u0100\u2019OHI :<\/strong><\/p>\n\n- Le formulaire de demande d’autorisation d’usage de la marque ;<\/strong><\/a><\/li>\n
- Une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale d\u00e9livr\u00e9e par la DICP, ou tout autre organisme fiscal ;<\/li>\n
- Une attestation justifiant la r\u00e9gularisation des cotisations sociales d\u00e9livr\u00e9e par la CPS ;<\/li>\n
- La charte de bonnes pratiques d\u2019utilisation du label \u00ab Fenua Original \u00bb<\/a><\/strong> sign\u00e9e ;<\/li>\n
- Le r\u00e8glement d\u2019usage du label Fenua Original<\/a><\/strong> sign\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les pr\u00e9sidents d’organismes associatifs titulaires de la carte RIMA\u2019\u012a M\u0100\u2019OHI :
\n<\/strong><\/p>\n\n- Le formulaire de demande d’autorisation d’usage de la marque et la liste des artisans qui utiliseront la marque<\/strong><\/a> ;<\/li>\n
- La charte de bonnes pratiques d\u2019utilisation du label \u00ab Fenua Original \u00bb<\/a><\/strong> sign\u00e9e ;<\/li>\n
- Le r\u00e8glement d\u2019usage du label Fenua Original<\/strong><\/a> sign\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, en cas de contr\u00f4le, le non-respect des r\u00e8gles d\u2019application de la charte de bonnes pratiques et du r\u00e8glement d\u2019usage pourront aboutir au retrait du label Fenua original<\/em>.<\/strong><\/p>\nUne fois les documents compl\u00e9t\u00e9s et toutes les pi\u00e8ces justificatives r\u00e9unies, il faut les envoyer par mail \u00e0 l’adresse suivante : developpement.art@administration.gov.pf<\/a> ou venir directement au service de l’artisanat ou de la circonscription.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>Une fois obtenue que se passe-t-il ?<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nUne fois obtenue, le service remet un kit \u00ab\u00a0Fenua original\u00a0\u00bb \u00e0 l’artisan ou au pr\u00e9sident d’association contenant :<\/p>\n
\n- Des \u00e9tiquettes autocollantes<\/li>\n
- Des \u00e9tiquettes cartonn\u00e9es<\/li>\n
- Des emballages en papier de soie<\/li>\n
- Des sachets en mati\u00e8res recycl\u00e9s<\/li>\n
- Une mallette num\u00e9rique contenant : La valise logo, les diff\u00e9rentes impressions (emballage, autocollant, goodies, etc.), la charte graphique, le d\u00e9pliant informatif ci-contre, le r\u00e8glement d’usage, la charte des bonnes pratiques.<\/li>\n<\/ul>\n
Un certificat d’usage sign\u00e9 par le chef de service de l’artisanat traditionnel ainsi qu’une convention sera remis \u00e0 l’artisan ou au pr\u00e9sident de l’association.<\/p>\n
La marque pourra \u00eatre appos\u00e9e sur tous les supports, notamment les rapports et les supports de communication, qu’ils soient physiques ou num\u00e9riques, dans la limite des produits et services vis\u00e9s dans l’enregistrement de la marque.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
R\u00e8glement d’usage de la marque collective<\/a><\/p>\n
<\/h1><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>LABELLISEZ VOS CR\u00c9ATIONS
\n<\/strong><\/p><\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>DOCUMENTS \u00c0 T\u00c9<\/b>L\u00c9<\/b>CHARGER
\n<\/strong><\/p><\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Le secteur de l\u2019artisanat traditionnel se distingue par l\u2019\u00e9tendue des types de pratiques et de cr\u00e9ations qu\u2019il englobe, aussi bien que par la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque cr\u00e9ation. Cet \u00e9quilibre est de plus en plus souvent mis \u00e0 mal par les logiques commerciales, qui am\u00e8nent certaines structures \u00e0 importer des produits d\u2019artisanat traditionnel pour les revendre \u00e0 bas prix, mais aussi par l\u2019ind\u00e9licatesse d\u2019artisans qui se contentent de copier les \u0153uvres de cr\u00e9ateurs pour les revendre moins cher.<\/p>\n
Dans ce contexte, il devient n\u00e9cessaire de doter le secteur d\u2019un outil permettant \u00e0 la fois de reconna\u00eetre les produits authentiques d\u2019artisanat traditionnel et de r\u00e9agir face aux mauvaises pratiques. C\u2019est pourquoi le Service s\u2019est orient\u00e9 vers la cr\u00e9ation d\u2019une marque<\/span> collective appel\u00e9e\u00a0Fenua Original<\/em>\u00a0qui sera propos\u00e9e uniquement aux artisans d\u00e9tenteurs des cartes Rima\u2019\u012b m\u0101\u2019ohi<\/em> (patent\u00e9 et pr\u00e9sidents de structures associatives) et \u2018Ihi rima\u2019\u012b m\u0101\u2019ohi<\/em>.<\/p>\nLes objectifs de la marque collective\u00a0sont :<\/strong><\/p>\n\n- de promouvoir l\u2019artisanat polyn\u00e9sien et de valoriser le savoir-faire des artisans polyn\u00e9siens,<\/li>\n
- de signaler l\u2019authenticit\u00e9 et l\u2019identit\u00e9 des produits concern\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
<\/i><\/i><\/span>\u00c0 quoi sert la marque Fenua Original ? <\/span><\/a><\/h4><\/div>\nUne marque collective a pour fonction d’identifier l’origine de produits et de services \u00e9manant d’un groupement d’acteurs<\/strong> (association, groupement de fabricants, de producteurs ou de commer\u00e7ants, personne morale de droit public) autoris\u00e9 \u00e0 l’utiliser en vertu d’un r\u00e8glement d’usage.<\/p>\nFenua original<\/em><\/strong>, est une marque d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) par le Service de l\u2019artisanat traditionnel \u2013 Te P\u016b \u2018ohipa rima\u2019\u012b.<\/em><\/p>\nElle permet \u00e0 la fois de reconna\u00eetre les produits authentiques d\u2019artisanat traditionnel et de r\u00e9agir face aux mauvaises pratiques.<\/p>\n
Gage de qualit\u00e9, d\u2019authenticit\u00e9, ce label se d\u00e9marque parmi les innombrables cr\u00e9ations pr\u00e9sent\u00e9es dans les salons et autres lieux de vente, et oriente vers un achat qui garantisse la d\u00e9marche du cr\u00e9ateur et l\u2019origine de la cr\u00e9ation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Qui peut l\u2019utiliser ?<\/span><\/a><\/h4><\/div>\n\n- Les entreprises individuelles titulaires de la carte Rima’\u012b m\u0101’ohi ;
\n<\/em><\/li>\n- Les membres des structures associatives dont le pr\u00e9sident est titulaire de la carte Rima’\u012b m\u0101’ohi ;
\n<\/em><\/li>\n- Les artisans experts et formateurs titulaires de la carte ‘Ihi rima’\u012b m\u0101’ohi.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Quelles sont les conditions d'obtention du droit d'usage de la marque ? <\/span><\/a><\/h4><\/div>\nToutes les conditions du droit d’usage de la marque sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement d’usage t\u00e9l\u00e9chargeable dans la colonne de droite.<\/p>\n
Les conditions principales sont les suivantes :<\/p>\n
\n- Exercer son activit\u00e9 en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/li>\n
- Avoir obtenu son agr\u00e9ment d\u2019artisan traditionnel aupr\u00e8s du Service de l\u2019artisanat traditionnel, en tant que patent\u00e9 ou pr\u00e9sident d\u2019association. Dans ce deuxi\u00e8me cas, le label ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 que par les membres r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019entit\u00e9 en tant qu\u2019artisans traditionnels de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, et eux-m\u00eames r\u00e9pertori\u00e9s aupr\u00e8s du service.<\/li>\n
- \u00catre \u00e0 jour de ses cotisations sociales et fiscales.<\/li>\n
- Utiliser des mati\u00e8res premi\u00e8res de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et\/ou celles autoris\u00e9es en annexe 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 479 CM du 31 mars 2022, portant application de la loi du pays n\u00b02022-14 du 04 f\u00e9vrier 2022 relative au statut de l\u2019artisan traditionnel. Cette annexe d\u00e9finit les mati\u00e8res premi\u00e8res et accessoires produits localement et import\u00e9s pouvant entrer dans la composition des cr\u00e9ations d\u2019artisanat traditionnel.<\/li>\n
- Ne pas utiliser de produits ou mati\u00e8res pr\u00e9sentes sur la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise\u00a0; dans le cas de restriction de taille ou de p\u00e9riode, respecter ces consignes.<\/li>\n
- S\u2019appuyer sur des motifs et\/ou des savoir-faire traditionnels de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise pour la cr\u00e9ation de ses produits.<\/li>\n
- Intervenir dans le processus de production d\u2019un produit relevant d\u2019au moins une des cat\u00e9gories de produits list\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 du pr\u00e9sent R\u00e8glement d\u2019usage.<\/li>\n
- S\u2019engager \u00e0 entretenir avec les clients et acheteurs une relation transparente et sinc\u00e8re, en affichant les prix et informations importantes, et assurer un service apr\u00e8s-vente de qualit\u00e9.<\/li>\n
- Lorsqu\u2019un des produits r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019artisan b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une Indication G\u00e9ographique, respecter son cahier des charges.<\/li>\n
- Avoir pris l\u2019engagement \u00e9crit de respecter le pr\u00e9sent R\u00e8glement d\u2019usage (t\u00e9l\u00e9chargeable ci-contre).<\/li>\n
- Avoir pris l\u2019engagement \u00e9crit d\u2019entreprendre une d\u00e9marche \u00e9coresponsable notamment en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets et d\u2019\u00e9viter, lorsque cela est possible, l\u2019utilisation de produit chimique de synth\u00e8se (notamment les mati\u00e8res plastiques en guise de sachets ou d\u2019emballage).<\/li>\n
- Avoir pris l\u2019engagement \u00e9crit de consacrer au moins 8 heures par an \u00e0 des actions de sensibilisation et de formation de la jeunesse \u00e0 l\u2019artisanat traditionnel polyn\u00e9sien.<\/li>\n
- Avoir obtenu l\u2019autorisation d\u2019utiliser la marque \u00ab Fenua original \u00bb, d\u00e9livr\u00e9e par le Service de l\u2019artisanat traditionnel, apr\u00e8s v\u00e9rifications des conditions pr\u00e9c\u00e9demment list\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Comment faire pour obtenir le droit d\u2019usage de la marque ?<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nPour obtenir le droit d’utiliser la marque, il faut constituer un dossier de demande d\u2019obtention du droit d\u2019usage contenant les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n
Pour les artisans patent\u00e9s titulaires de la carte RIMA\u2019\u012a M\u0100\u2019OHI ou \u2018IHI RIMA\u2019\u012a M\u0100\u2019OHI :<\/strong><\/p>\n\n- Le formulaire de demande d’autorisation d’usage de la marque ;<\/strong><\/a><\/li>\n
- Une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale d\u00e9livr\u00e9e par la DICP, ou tout autre organisme fiscal ;<\/li>\n
- Une attestation justifiant la r\u00e9gularisation des cotisations sociales d\u00e9livr\u00e9e par la CPS ;<\/li>\n
- La charte de bonnes pratiques d\u2019utilisation du label \u00ab Fenua Original \u00bb<\/a><\/strong> sign\u00e9e ;<\/li>\n
- Le r\u00e8glement d\u2019usage du label Fenua Original<\/a><\/strong> sign\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les pr\u00e9sidents d’organismes associatifs titulaires de la carte RIMA\u2019\u012a M\u0100\u2019OHI :
\n<\/strong><\/p>\n\n- Le formulaire de demande d’autorisation d’usage de la marque et la liste des artisans qui utiliseront la marque<\/strong><\/a> ;<\/li>\n
- La charte de bonnes pratiques d\u2019utilisation du label \u00ab Fenua Original \u00bb<\/a><\/strong> sign\u00e9e ;<\/li>\n
- Le r\u00e8glement d\u2019usage du label Fenua Original<\/strong><\/a> sign\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, en cas de contr\u00f4le, le non-respect des r\u00e8gles d\u2019application de la charte de bonnes pratiques et du r\u00e8glement d\u2019usage pourront aboutir au retrait du label Fenua original<\/em>.<\/strong><\/p>\nUne fois les documents compl\u00e9t\u00e9s et toutes les pi\u00e8ces justificatives r\u00e9unies, il faut les envoyer par mail \u00e0 l’adresse suivante : developpement.art@administration.gov.pf<\/a> ou venir directement au service de l’artisanat ou de la circonscription.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>Une fois obtenue que se passe-t-il ?<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nUne fois obtenue, le service remet un kit \u00ab\u00a0Fenua original\u00a0\u00bb \u00e0 l’artisan ou au pr\u00e9sident d’association contenant :<\/p>\n
\n- Des \u00e9tiquettes autocollantes<\/li>\n
- Des \u00e9tiquettes cartonn\u00e9es<\/li>\n
- Des emballages en papier de soie<\/li>\n
- Des sachets en mati\u00e8res recycl\u00e9s<\/li>\n
- Une mallette num\u00e9rique contenant : La valise logo, les diff\u00e9rentes impressions (emballage, autocollant, goodies, etc.), la charte graphique, le d\u00e9pliant informatif ci-contre, le r\u00e8glement d’usage, la charte des bonnes pratiques.<\/li>\n<\/ul>\n
Un certificat d’usage sign\u00e9 par le chef de service de l’artisanat traditionnel ainsi qu’une convention sera remis \u00e0 l’artisan ou au pr\u00e9sident de l’association.<\/p>\n
La marque pourra \u00eatre appos\u00e9e sur tous les supports, notamment les rapports et les supports de communication, qu’ils soient physiques ou num\u00e9riques, dans la limite des produits et services vis\u00e9s dans l’enregistrement de la marque.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
R\u00e8glement d’usage de la marque collective<\/a><\/p>\n
LABELLISEZ VOS CR\u00c9ATIONS DOCUMENTS \u00c0 T\u00c9<\/b>L\u00c9<\/b>CHARGER Le secteur de l\u2019artisanat traditionnel se distingue par l\u2019\u00e9tendue des types de pratiques et de cr\u00e9ations qu\u2019il englobe, aussi bien que par la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque cr\u00e9ation. Cet \u00e9quilibre est de plus en plus souvent mis \u00e0 mal par les logiques commerciales, qui am\u00e8nent certaines structures \u00e0 importer des produits d\u2019artisanat traditionnel pour les revendre \u00e0 bas prix, mais aussi par l\u2019ind\u00e9licatesse d\u2019artisans qui se contentent de copier les \u0153uvres de cr\u00e9ateurs pour les revendre moins cher.<\/p>\n Dans ce contexte, il devient n\u00e9cessaire de doter le secteur d\u2019un outil permettant \u00e0 la fois de reconna\u00eetre les produits authentiques d\u2019artisanat traditionnel et de r\u00e9agir face aux mauvaises pratiques. C\u2019est pourquoi le Service s\u2019est orient\u00e9 vers la cr\u00e9ation d\u2019une marque<\/span> collective appel\u00e9e\u00a0Fenua Original<\/em>\u00a0qui sera propos\u00e9e uniquement aux artisans d\u00e9tenteurs des cartes Rima\u2019\u012b m\u0101\u2019ohi<\/em> (patent\u00e9 et pr\u00e9sidents de structures associatives) et \u2018Ihi rima\u2019\u012b m\u0101\u2019ohi<\/em>.<\/p>\n Les objectifs de la marque collective\u00a0sont :<\/strong><\/p>\n Une marque collective a pour fonction d’identifier l’origine de produits et de services \u00e9manant d’un groupement d’acteurs<\/strong> (association, groupement de fabricants, de producteurs ou de commer\u00e7ants, personne morale de droit public) autoris\u00e9 \u00e0 l’utiliser en vertu d’un r\u00e8glement d’usage.<\/p>\n Fenua original<\/em><\/strong>, est une marque d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) par le Service de l\u2019artisanat traditionnel \u2013 Te P\u016b \u2018ohipa rima\u2019\u012b.<\/em><\/p>\n Elle permet \u00e0 la fois de reconna\u00eetre les produits authentiques d\u2019artisanat traditionnel et de r\u00e9agir face aux mauvaises pratiques.<\/p>\n Gage de qualit\u00e9, d\u2019authenticit\u00e9, ce label se d\u00e9marque parmi les innombrables cr\u00e9ations pr\u00e9sent\u00e9es dans les salons et autres lieux de vente, et oriente vers un achat qui garantisse la d\u00e9marche du cr\u00e9ateur et l\u2019origine de la cr\u00e9ation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Toutes les conditions du droit d’usage de la marque sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement d’usage t\u00e9l\u00e9chargeable dans la colonne de droite.<\/p>\n Les conditions principales sont les suivantes :<\/p>\n Pour obtenir le droit d’utiliser la marque, il faut constituer un dossier de demande d\u2019obtention du droit d\u2019usage contenant les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n Pour les artisans patent\u00e9s titulaires de la carte RIMA\u2019\u012a M\u0100\u2019OHI ou \u2018IHI RIMA\u2019\u012a M\u0100\u2019OHI :<\/strong><\/p>\n Pour les pr\u00e9sidents d’organismes associatifs titulaires de la carte RIMA\u2019\u012a M\u0100\u2019OHI : Attention, en cas de contr\u00f4le, le non-respect des r\u00e8gles d\u2019application de la charte de bonnes pratiques et du r\u00e8glement d\u2019usage pourront aboutir au retrait du label Fenua original<\/em>.<\/strong><\/p>\n Une fois les documents compl\u00e9t\u00e9s et toutes les pi\u00e8ces justificatives r\u00e9unies, il faut les envoyer par mail \u00e0 l’adresse suivante : developpement.art@administration.gov.pf<\/a> ou venir directement au service de l’artisanat ou de la circonscription.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Une fois obtenue, le service remet un kit \u00ab\u00a0Fenua original\u00a0\u00bb \u00e0 l’artisan ou au pr\u00e9sident d’association contenant :<\/p>\n Un certificat d’usage sign\u00e9 par le chef de service de l’artisanat traditionnel ainsi qu’une convention sera remis \u00e0 l’artisan ou au pr\u00e9sident de l’association.<\/p>\n La marque pourra \u00eatre appos\u00e9e sur tous les supports, notamment les rapports et les supports de communication, qu’ils soient physiques ou num\u00e9riques, dans la limite des produits et services vis\u00e9s dans l’enregistrement de la marque.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> R\u00e8glement d’usage de la marque collective<\/a><\/p>\n
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<\/i><\/i><\/span>\u00c0 quoi sert la marque Fenua Original ? <\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Qui peut l\u2019utiliser ?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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\n<\/em><\/li>\n<\/i><\/i><\/span>Quelles sont les conditions d'obtention du droit d'usage de la marque ? <\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Comment faire pour obtenir le droit d\u2019usage de la marque ?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Une fois obtenue que se passe-t-il ?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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![\"\"](\"https:\/\/www.service-public.pf\/art\/wp-content\/uploads\/sites\/55\/2024\/03\/2311-FENUA-ORIGINAL-DEPLIANT-A4-V1_page-0001.jpg\")
<\/a><\/div><\/div><\/div>![\"\"](\"https:\/\/www.service-public.pf\/art\/wp-content\/uploads\/sites\/55\/2024\/03\/2311-FENUA-ORIGINAL-DEPLIANT-A4-V1_page-0002.jpg\")
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