{"id":939,"date":"2022-05-18T15:35:16","date_gmt":"2022-05-19T01:35:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/art\/?page_id=939"},"modified":"2022-06-20T08:23:02","modified_gmt":"2022-06-20T18:23:02","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/art\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

Mentions l\u00e9gales<\/h1><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

MENTIONS LEGALES
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Informations l\u00e9gales<\/i><\/strong><\/p>\n

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Collecte de donn\u00e9es<\/i><\/strong><\/p>\n

Dans le cadre de ses missions, le Service de l\u2019artisanat traditionnel assure le recensement des artisans traditionnels afin de pouvoir proposer des dispositifs d\u2019accompagnement adapt\u00e9s au secteur et de travailler sur des donn\u00e9es statistiques li\u00e9es aux artisans traditionnels et \u00e0 leur activit\u00e9.<\/p>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies sur les formulaires de contact sont enregistr\u00e9es dans un fichier informatis\u00e9 du Service de l\u2019artisanat traditionnel. Ce traitement est fond\u00e9 sur la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public du service de l\u2019artisanat de soutien et d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re.<\/p>\n

Les donn\u00e9es saisies, si elles sont li\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 artisanale, sont conserv\u00e9es pendant tout le temps d\u2019activit\u00e9 et supprim\u00e9es apr\u00e8s cinq ans d\u2019inactivit\u00e9 de l\u2019artisan.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, vous disposez des droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de limitation, d\u2019effacement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Pour les exercer, vous devez adresser un courrier au Service de l\u2019artisanat traditionnel, accompagn\u00e9 de la photocopie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, par courrier \u00e9lectronique : secretariat@artisanat.gov.pf ou par voie postale : B.P. 4551, 98713 Papeete \u2013 TAHITI.<\/p>\n

Vous pouvez saisir la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es : dpo@informatique.gov.pf pour toute question ou r\u00e9clamation. Vous pouvez \u00e9galement saisir la CNIL\u00a0www.cnil.fr<\/a>, si vous estimez que vos droits ne sont pas respect\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>