2nd Volet du Fonds National de Solidarité aux Entreprises (FSE)

Pour qui ?

Cette aide est destinée aux ​très petites entreprises, commerçants, artisans, professions libérales et associations, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs)​, relevant de tous secteurs  impactés par la crise actuelle (exemple : restauration, commerce non alimentaire, hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, évènementiel, transports…).

Vous pouvez demander cette aide du 2nd Volet si et seulement si :

  • Vous avez bénéficié de l’aide au titre du volet 1 du fonds de solidarité.

  • Vous avez au moins 1 salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020.
  • Votre trésorerie disponible est inférieure à la somme des dettes exigibles dans les 30 jours et du montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.
  • Vous vous êtes vu refuser une demande de prêt de trésorerie (d’un montant raisonnable) faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont vous est client, ou votre demande de prêt est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

C’est quoi ?

Le dispositif du fonds de solidarité est une aide qui s’intègre dans un ensemble d’aides de l’État pour soutenir l’économie polynésienne.

L’État met en place, avec les collectivités, un fonds de 835,3 milliards de Fcfp. L’Etat y participe à hauteur 775 milliards de Fcfp, les régions et les collectivités d’outre-mer à hauteur de :

  • 60 milliards de Fcfp. La contribution de la Polynésie française à ce fonds s’élève à
  • 131 millions de Fcfp et permet aux entreprises polynésiennes de bénéficier d’un important volume financier disponible.

Pourquoi ?

Le Fonds de Solidarité national aux Entreprises est une aide de l’État pour soutenir l’économie polynésienne.

Qui fait la demande ?

La demande d’aide doit être faite par le gérant/dirigeant de l’entreprise ou son représentant légal.

Quand faire la demande ?

La demande d’aide du 2nd Volet du Fonds de Solidarité doit impérativement être faite après avoir bénéficié de l’aide du 1er Volet du Fonds de Solidarité. Un contrôle sera effectué dans ce sens et toute demande n’ayant pas reçu l’aide du 1er volet sera refusée.

Vous pouvez effectuer cette demande d’aide du 1er volet en vous rendant sur le site de la CCISM.

Quelles entités traitent ma demande ?

Votre demande d’aide au 2nd volet du Fonds de Solidarité aux Entreprises va suivre 5 étapes :
1. La CCISM réceptionne et valide la complétude des demandes.
2. La DGAE effectue un contrôle complémentaire sur votre dossier.
3. La Vice-Présidence transmet votre dossier validé au Haut-Commissariat.
4. Le HC effectue un nouveau contrôle sur votre dossier et émet l’avis final.
5. La DGFiP effectue le versement de l’aide.

Comment faire ma demande ?

L’employeur remplit un formulaire en ligne.

Pour remplir le formulaire, vous aurez besoin de :

  • Votre numéro Tahiti et numéro Tahiti Iti
  • Votre pièce d’identité
  • Le Relevé d’identité bancaire (RIB / IBAN / BIC) de l’entreprise
  • Votre Numéro référence de l’aide du 1er volet (ex : COM10000003842)
  • Une preuve de votre demande de prêt de trésorerie