Pour qui ?
Cette aide est destinée aux très petites entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, associations et artistes-auteurs, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), relevant de tous secteurs impactés par la crise actuelle (exemple : restauration, commerce non alimentaire, hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, évènementiel, transports…).
Vous pouvez demander cette aide du 2nd Volet si vous respectez les critères ci-dessous :
• Avoir bénéficié d’une aide au titre du volet 1 du fonds de solidarité.
•
Avoir un prévisionnel de trésorerie négatif à 30 jours selon les
critères du décret (calcul effectué sur la base du modèle joint dans le
formulaire ci-dessous).
• Relever d’un des trois cas cités ci-dessous.
Premier cas : Vous êtes un artiste-auteur
Deuxième cas : Vous avez au moins 1 salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020.
Troisième cas : Vous n’avez aucun salarié au 1er mars 2020.
• Vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 30 juin 2020.
Et
vous avez un chiffre d’affaires annuel supérieur à 954 652 F (pour
votre exercice clos 2019) ou un chiffre d’affaires mensuel moyen
supérieur à 79.594 F (si vous n’avez pas encore clôturé d’exercice).
C’est quoi ?
Le dispositif du fonds de solidarité est une aide qui s’intègre dans un ensemble d’aides de l’État pour soutenir l’économie polynésienne.
L’État met en place, avec les collectivités, un fonds de 835,3 milliards de Fcfp. L’Etat y participe à hauteur 775 milliards de Fcfp, les régions et les collectivités d’outre-mer à hauteur de :
- 60 milliards de Fcfp. La contribution de la Polynésie française à ce fonds s’élève à
- 131 millions de Fcfp et permet aux entreprises polynésiennes de bénéficier d’un important volume financier disponible.
Pourquoi ?
Le Fonds de Solidarité national aux Entreprises est une aide de l’État pour soutenir l’économie polynésienne.
Qui fait la demande ?
La demande d’aide doit être faite par le gérant/dirigeant de l’entreprise ou son représentant légal.
Quand faire la demande ?
Attention : La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30/11/2020.
La demande d’aide du 2nd Volet du Fonds de Solidarité doit impérativement être faite après avoir bénéficié de l’aide du 1er Volet du Fonds de Solidarité. Un contrôle sera effectué dans ce sens et toute demande n’ayant pas reçu l’aide du 1er volet sera refusée.
Vous pouvez effectuer cette demande d’aide du 1er volet en vous rendant sur le site de la CCISM.
Quelles entités traitent ma demande ?
Votre demande d’aide au 2nd volet du Fonds de Solidarité aux Entreprises va suivre 5 étapes :
1. La CCISM réceptionne et valide la complétude des demandes.
2. La DGAE effectue un contrôle complémentaire sur votre dossier.
3. La Vice-Présidence transmet votre dossier validé au Haut-Commissariat.
4. Le HC effectue un nouveau contrôle sur votre dossier et émet l’avis final.
5. La DGFiP effectue le versement de l’aide.
Comment faire ma demande ?
L’employeur remplit un formulaire en ligne.
Pour remplir le formulaire, vous aurez besoin de :
- Votre numéro Tahiti et numéro Tahiti Iti
- Le Relevé d’identité bancaire (RIB / IBAN / BIC) de l’entreprise
- Votre Numéro référence de l’aide du 1er volet (ex : COM10000003842)
