Dispositif Exceptionnel de Sauvegarde de l’Emploi des Travailleurs Indépendants – DESETI

DESETI

Pour qui ?

Le Dispositif Exceptionnel de Sauvegarde de l’Emploi des Travailleurs Indépendants (DESETI) s’adresse aux personnes physiques patentées qui exercent une activité professionnelle non-salariée et qui ont été contraintes de cesser totalement leur activité du fait de circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie due au COVID-19. 

Les secteurs d’activité pouvant bénéficier du DESETI sont :

  • Le tourisme
  • Le transport aérien, maritime, les taxis et transports touristiques
  • Les commerces présents dans les hôtels
  • Les commerces et activités présents sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a
  • La restauration
  • La perliculture
  • La bijouterie et l’artisanat d’art

C’est quoi ?

Le Dispositif Exceptionnel de Sauvegarde de l’Emploi des Travailleurs Indépendants (DESETI) est une aide financière de 50 000 FCFP par mois pendant la durée de la convention.

Cette aide sera versée par virement bancaire sur le compte du travailleur indépendant.

Attention :

  • Si vous avez d’autres revenus en dehors de votre activité de travailleur indépendant, vous ne pouvez pas bénéficier l’aide (ex : salaire, retraite, revenu locatif…).
  • Le travailleur indépendant bénéficiant d’une mesure ICRA ne peut bénéficier d’un DESETI.

Pourquoi ?

Sauvegarder l’emploi des travailleurs indépendants contraints de cesser totalement leur activité du fait de circonstances exceptionnelles.

Qui fait la demande ?

Chaque travailleur indépendant fait sa propre demande.

Quand faire la demande ?

La période durant laquelle les entreprises peuvent déposer une demande au titre du DiESE s’étend du 21 mai au 31 novembre 2020. Cette période peut être prolongée par arrêté pris en conseil des ministres en fonction de l’évolution de la situation.

Pour un démarrage du DESETI au mois M, la date limite de dépôt de dossier est fixée au 20 du mois M.

Quels services traitent ma demande ?

Votre demande d’Indemnité de Solidarité va suivre 3 étapes :
1. La CCISM émet un avis sur votre demande.
2. Le SEFI valide les demandes.
3. La CPS effectue les versements.

Comment faire ma demande ?

Le travailleur indépendant effectue sa demande en remplissant un formulaire en ligne accompagné des pièces suivantes :

  • Un document justifiant de l’assujettissement direct au titre de la patente ;
  • Pour les activités ayant démarré avant le 1er janvier 2020 de l’année au cours de laquelle est formulée la demande, la déclaration de revenus de l’année précédente transmise à la CPS ;
  • Tout élément permettant d’attester d’une activité effective et régulière au cours des douze mois qui précèdent la demande ;
  • Tout élément permettant de justifier la cessation temporaire d’activité du fait de difficultés économiques liées à la crise sanitaire ;

Les formulaires sont disponibles ci-dessous.