Dispositif Exceptionnel de Sécurisation de l’Emploi – DiESE

DiESE

Pour qui ?

Le Dispositif Exceptionnel de Sécurisation de l’Emploi est destiné aux entreprises contraintes de réduire temporairement leur activité du fait de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire.

Les secteurs d’activité pouvant bénéficier du DiESE sont :

  • Le tourisme
  • Le transport aérien, maritime, les taxis et transports touristiques
  • Les commerces présents dans les hôtels
  • Les commerces et activités présents sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a
  • La restauration
  • La perliculture
  • La bijouterie et l’artisanat d’art
  • Les salles de projection cinématographique
  • Les discothèques et activités assimilées
  • Les bars
  • Les salles de spectacle et prestataires culturels
  • Les prestataires dans le domaine de l’évènementiel (foires, expositions, évènements sportifs, etc.)
  • Les salles de sport et activités de coaching sportif
  • Les activités de bien-être et de SPA

C’est quoi ?

Le DiESE fonctionne sur la base d’une réduction du temps de travail, de 90% maximum, avec prise en charge d’une partie de la perte de salaire engendrée pour les salariés concernés.

  • Pour une réduction du temps de travail inférieure ou égale à 20%, le montant de l’indemnité DiESE équivaut à 90% de la perte de salaire brut, dans la limite de 18% de deux fois le SMIG (55 049FCFP)
  • Pour une réduction du temps de travail supérieure à 20% et jusqu’à 90% le montant de l’indemnité DiESE équivaut à 20% du montant du salaire brut, dans la limite de 20% de deux fois le SMIG (61 166FCFP)
  • Le SEFI garantit un revenu plancher à 90 000FCFP net en complétant la prime de 20% de deux fois le SMIG par une deuxième prime qui s’additionne au salaire net versé par l’employeur
  • La compensation financière au titre du DiESE est versée par le SEFI à l’employeur qui la verse au salarié à la date normale de paie

Pourquoi ?

Afin d’éviter des licenciements pour motif économique dans les entreprises qui sont contraintes de réduire leur activité compte tenu de la crise sanitaire.

Qui fait la demande ?

La demande doit être faite par le représentant légal de l’entreprise qui a dû réduire l’activité de ses salariés.

Le salarié ne peut pas faire la demande lui-même.

Quand faire la demande ?

La période durant laquelle les entreprises peuvent déposer une demande au titre du DiESE s’étend du 21 mai au 31 novembre 2020. Cette période peut être prolongée par arrêté pris en conseil des ministres en fonction de l’évolution de la situation.

Pour un démarrage du DiESE entre le 21 mai et le 31 mai 2020, la date limite de dépôt de dossier est fixée au 20 juin 2020.

Pour un démarrage du DiESE au mois M, la date limite de dépôt de dossier est fixée au 20 du mois M.

Quels services traitent ma demande ?

Le SEFI réceptionne, valide les demandes et effectue les versements à l’entreprise.

Comment faire ma demande ?

L’entreprise effectue la demande de DiESE en remplissant un formulaire en ligne accompagné des pièces suivantes :

  • Un courrier motivant le recours à une réduction ou à une cessation temporaire d’activité du fait de difficultés économiques liées à la crise sanitaire ;
  • Tout document attestant que les salariés et, le cas échéant les représentants du personnel ont été informés des mesures prises de réduction du temps de travail ;
  • Un état nominatif prévisionnel sur la durée de la convention permettant d’évaluer le montant alloué au titre du DiESE.
  • Le dernier ordre de recettes de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) d’avant la crise Covid-19, correspondant au mois de février ;
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal au nom de l’entreprise eu de l’employeur.

Les formulaires sont disponibles ci-dessous.