Demander une délimitation du domaine public du Pays

Pourquoi ?

Ce dispositif vous permet d’effectuer les demandes de délimitation du Domaine Public du Pays, et de connaître la situation d’un terrain sur lequel se dresse votre projet immobilier (transfert foncier, construction, terrassement, extraction, concession, …) vis-à-vis du Domaine Public du Pays : Maritime, Fluvial et Routier (voies territoriales).

Ce document peut être requis comme une pièce constitutive de dossiers d’autorisation administrative.