Pourquoi ?
Ce formulaire trimestriel permet de déclarer les ventes de produits perliers réalisées par le producteur. L’objectif est de fournir le détail de ces ventes, conformément à l’article n°68 de l’arrêté n°1259/CM du 31 juillet 2017, qui impose cette obligation légale. Les producteurs sont tenus de soumettre ces informations pendant la première quinzaine du trimestre suivant.
Pour qui ?
Ce dispositif est destiné à :
Les producteurs de produits perliers, qui sont les seuls éligibles à cette déclaration trimestrielle de ventes.
Qui traite la demande ?
Cette démarche est traitée par :
Direction des Ressources Marines