Activités concernées

L’autorisation d’ouverture et d’exploitation est requise pour les établissements qui produisent et mettent sur le marché des denrées alimentaire d’origine animale(*) et qui en font commerce sans les remettre directement aux consommateurs. Il peut s’agir de denrées faisant l’objet de dépôt-vente dans le commerce ou remises à d’autres professionnels du secteur agro-alimentaire ou de la distribution.

Ne sont pas concernés par l’obligation de détenir une autorisation d’ouverture et d’exploitation les établissements :

  1. qui produisent des denrées alimentaires et qui les remettent directement aux consommateurs (ex : roulottes, snacks, restaurants, magasins d’alimentation…)
  2. qui produisent exclusivement des denrées végétales ou d’origine végétale, telles que salades de fruits, Uru, taro congelé, produits de boulangerie (pain), poe, taota, retia, pai aux fruits, firi firi, bonbon coco, glace à l’ eau, etc… même si remis aux tiers (dépôt vente par exemple)
  3. les pêcheurs qui vendent les produits de leur pêche à l’état frais et non transformés,

(*) denrées alimentaire d’origine animale : viandes, poissons et produits de la pêche, lait et produits laitiers, oeufs et produits à base d’oeufs, préparations et plats à base de produits d’origine animale, … (définition complète à l’article 5 de la délibération 77-116 du 14 octobre 1977 portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale).

Dossier de demande

La demande d’autorisation se compose :

  • d ’un courrier adressé au chef du centre d’ hygiène et de salubrité publique
  • de l’ensemble des pièces et justificatifs à joindre à la demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation
  • du formulaire de déclaration renseigné avec la description du mode de fonctionnement, des opérations effectuées, des produits élaborés et des volumes maximum d’activité au sein de l’établissement.

Décision d’autorisation

L’autorisation est accordée par arrêté ministériel pour une activité déterminée :

  • avant le démarrage de l’activité, pour une durée provisoire d’un an,
  • à titre définitif après le démarrage de l’activité et une inspection du CHSP.

Les modalités d’autorisation sont définies par arrêté 1115 CM du 06/10/2006.
L’autorisation peut être retirée en cas de manquements graves et/ou répétés aux règles d’hygiène.

L’arrêté ministériel d’autorisation est publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Bases règlementaires

  • délibération 77-116 du 14 octobre 1977 portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale
  • arrêté 1115 CM du 6 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale (.doc)