Avant toute ouverture d’un établissement du secteur alimentaire, le responsable de l’établissement déclare son activité auprès de l’administration compétente ci dessous.
Cette déclaration est préalable à l’enregistrement au registre du commerce.


Administration compétente

Le service compétent auprès duquel le responsable d’un établissement du secteur alimentaire doit déclarer ses activités diffère selon les cas :

  • le CHSP, centre d’hygiène et de salubrité publique, dans la plupart des cas :
    • restauration commerciale : restaurant, snack, roulotte, stand alimentaire,..
    • restauration collective : cantine scolaire, centre de vacances et de loisirs,  cuisine de centre hospitalier ou de maison de retraite, restauration collective à caractère social ou restauration d’entreprise,..
    • commerces alimentaires, grossistes, entrepôts, …
    • industrie agro-alimentaire : laiterie, fromagerie, charcuterie, conserverie, fabrique d’ovoproduits, atelier de découpe de viande, mareyage (sauf exportation), …
  • la DBS, direction de la biosécurité, pour les établissements de production primaire :
    • abattoir d’animaux de boucherie et abattoir de volailles
    • centre de collecte et d’emballage des oeufs
    • élevage producteur de lait
    • navire de pêche exportateur de sa production.
  • l’ARASS, agence de régulation de l’action sanitaire et sociale :
    • crèches et garderies
  • Le Service du tourisme :
    • hébergements de tourisme remettant des denrées alimentaires : hôtels et pensions de familles
  • La DRM, direction des ressources marines, et la CAPL, Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire :
    établissements producteurs de produits de la mer et d’eau douce non pris en charge par la DBS :

    • petite pêche et pêche lagonnaire
    • élevages aquacoles
  • La DAG, direction de l’agriculture :
    • producteurs de miel (déclarations de ruchers).

Déclaration auprès du CHSP

  • locaux déjà construits
    Dans le cas de locaux déjà construits, la déclaration est constituée par le formulaire de déclaration renseigné par le déclarant et complété par les documents suivants :
    • un plan de l’établissement légendé avec la localisation des équipements
    • un justificatif de conformité des locaux et du dispositif d’assainissement des eaux usées :
      1. copie du certificat de conformité (services de l’urbanisme)
      2. si les locaux ont été construits sans permis de construire :
        • copie du constat de travaux (délivré par les services de l’urbanisme)
      3. si la construction des locaux fait l’objet d’une prescription (prescription pénale de 6 ans ou prescription civile de 10 ans)
        ou si le permis de construire n’est pas requis pour les aménagements réalisés :

        • 1 justificatif des services de l’urbanisme (dispense de PC),
        • 1 plan et une description du dispositif d’assainissement des eaux usées qui sera soumis à l’évaluation de la section HEC du CHSP.

NB : Seul le propriétaire des locaux peut obtenir un justificatif auprès des Services de l’urbanisme. Lorsque le déclarant, responsable de l’établissement à caractère alimentaire, est différent du propriétaire, responsable de la construction des locaux, le déclarant locataire doit obtenir le justificatif des services de l’urbanisme auprès de son propriétaire.

La déclaration complète (formulaire renseigné + les documents requis) est adressée au chef du CHSP, par courriel chsp@sante.gov.pf, par voie postale ou remis sur place à la section HA du CHSP ou à l’antenne du CHSP dans les archipels.

  • locaux à construire (projet d’activité)
    Dans le cas où la déclaration est faite au stade de projet alors que les locaux restent à construire, la déclaration ne peut pas être considérée comme complète en raison de l’absence de conformité des locaux. Le permis de construire n’est pas une garantie de ce que les locaux en projet seront conformes une fois construits. Il est donc impératif que les locaux où auront lieu les activités alimentaires soient achevés et qu’ils aient fait l’objet d’une visite de conformité favorable des services de l’urbanisme afin de pouvoir compléter le dossier de déclaration.
  • locaux non professionnels
    Les locaux où sont travaillées les denrées alimentaires destinées à être mises sur le marché doivent impérativement être réservés à un usage strictement professionnel (article 4-1 de l’arrêté n°1116/CM du 06 octobre 2006). Le travail à domicile et le recours à une cuisine domestique ne sont pas possibles pour la préparation de denrées alimentaires destinées à être mises sur le marché. Toutefois, la préparation de denrées exclusivement végétales et la “plonge” des établissements mobile ou provisoire (vaisselle des roulottes ou stands) peuvent être réalisées à domicile.
  • dépôt-vente et remise indirecte
    Lorsque les denrées produites par l’établissement ne sont pas seulement destinées à la vente directe au consommateur mais font l’objet d’une cession/vente/remise à d’autres professionnels du secteur alimentaire (restaurateurs, distributeurs, …), la déclaration doit être accompagnée ou suivie d’une demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation pour l’activité envisagée.

 

  • activités particulières

Le modèle de formulaire de déclaration et les démarches afférentes peuvent différer dans les cas particuliers suivants :

Changement d’activité

Pour les établissement déjà déclarés, la mise à jour auprès du CHSP de la déclaration est requise dans les cas suivants :

  • changement d’activité ou nouvelle activité alimentaire de l’établissement
  • changement d’adresse de l’établissement
  • changement de propriétaire de l’établissement
  • cessation d’activité

Bases règlementaires

L’obligation de déclaration figure à l’article 10 de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale. le respect de cette obligation est vérifié par la chambre de commerce avant toute inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Art. 10. — Les responsables des établissements qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution, à titre gracieux ou onéreux, des denrées alimentaires visées à l’article 5 sont tenus d’adresser une déclaration (…).