Avant toute ouverture d’un établissement du secteur alimentaire, le responsable de l’établissement déclare son activité auprès de l’administration compétente ci dessous.
Cette déclaration est préalable à l’enregistrement au registre du commerce. Pour obtenir votre immatriculation auprès du registre du commerce et votre patente commerciale, le greffe du tribunal de commerce vous demandera le justificatif de votre déclaration.


Administration compétente

Le service compétent auprès duquel le responsable d’un établissement du secteur alimentaire doit déclarer ses activités diffère selon les cas :

  • le CHSP, centre d’hygiène et de salubrité publique, dans la plupart des cas :
    • restauration commerciale : restaurant, snack, roulotte, stand alimentaire,..
    • restauration collective : cantine scolaire, centre de vacances et de loisirs,  cuisine de centre hospitalier ou de maison de retraite, restauration collective à caractère social ou restauration d’entreprise,..
    • commerces alimentaires, grossistes, entrepôts, …
    • industrie agro-alimentaire : laiterie, fromagerie, charcuterie, conserverie, fabrique d’ovoproduits, atelier de découpe de viande, mareyage (sauf exportation), …
  • la DBS, direction de la biosécurité, pour les établissements de production primaire :
    • abattoir d’animaux de boucherie et abattoir de volailles
    • centre de collecte et d’emballage des oeufs
    • élevage producteur de lait
    • navire de pêche exportateur de sa production.
  • l’ARASS, agence de régulation de l’action sanitaire et sociale :
    • crèches et garderies
  • Le Service du tourisme :
    • hébergements de tourisme remettant des denrées alimentaires : hôtels et pensions de familles
  • La DRM, direction des ressources marines, et la CAPL, Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire :
    établissements producteurs de produits de la mer et d’eau douce non pris en charge par la DBS :

    • petite pêche et pêche lagonnaire
    • élevages aquacoles
  • La DAG, direction de l’agriculture :

Déclaration auprès du CHSP

Les établissements soumis à déclaration auprès du CHSP doivent constituer leur dossier de déclaration avec les documents suivants :

    1. le formulaire de déclaration renseigné et signé par le déclarant
    2. un plan de l’établissement légendé avec la localisation des équipements (+ d’informations),
      • de préférence, utiliser les plans fournis dans le dossier de permis de construire et mis à jour avec les aménagements ultérieurs et les nouveaux équipements,
    3. une attestation de formation à l’hygiène alimentaire délivrée par le CHSP (+ d’informations),
    4. un justificatif de conformité des locaux et du dispositif d’assainissement des eaux usées :
      • une copie du certificat de conformité (services de l’urbanisme)
        • soit, si les locaux ont été construits sans permis de construire (PC) :
          une copie du constat de travaux (délivré par les services de l’urbanisme)
        • soit, si la construction des locaux sans PC fait l’objet d’une prescription (prescription civile de 10 ans)
          ou si le permis de construire n’est pas requis pour les aménagements réalisés :

          • 1 avis favorable par la section HEC du CHSP du dispositif d’assainissement des eaux usées
            (un plan et une description du dispositif auront été soumis au préalable à son évaluation),
          • + 1 justificatif des services de l’urbanisme, selon les cas, de dispense de PC ou de prescription décennale. Un courriel au CHSP d’un agent du SAU est suffisant (pour que le dossier soit considéré complet par le CHSP, ce courriel n’ayant pas de valeur juridique pour considérer les locaux comme conformes !).

NB : Seul le propriétaire des locaux peut obtenir un justificatif auprès des Services de l’urbanisme. Lorsque le déclarant, responsable de l’établissement à caractère alimentaire, est différent du propriétaire, responsable de la construction des locaux, le déclarant locataire doit obtenir auprès de son propriétaire le justificatif des services de l’urbanisme.

La déclaration complète (formulaire renseigné + les documents requis) est adressée au chef du CHSP, par courriel chsp@sante.gov.pf, par voie postale ou remis sur place à la section HA du CHSP ou à l’antenne du CHSP dans les archipels.

  • locaux déjà construits
    L’établissement se déclare auprès du CHSP une fois qu’il a obtenu le certificat de conformité de ses locaux (ou tout autre justificatif alternatif prévu au point 4. ci-dessus). En l’absence de conformité des locaux, le dossier ne pourra être considéré comme complet et le CHSP ne pourra pas délivrer le récépissé de déclaration demandé par le registre du commerce pour obtenir sa patente.
  • locaux à construire (projet d’activité)
    • Dans le cas où la déclaration est faite au stade de projet alors que les locaux restent à construire, la déclaration ne peut pas être considérée comme complète en raison de l’absence de conformité des locaux. Il n’est donc pas possible d’obtenir le récépissé de déclaration demandé par le registre du commerce en l’absence de locaux conformes. Il est donc impératif que les locaux où auront lieu les activités alimentaires soient achevés et qu’ils aient fait l’objet d’une visite de conformité favorable des services de l’urbanisme afin de pouvoir compléter le dossier de déclaration avant de pouvoir demander sa patente commerciale.
    • Dans le cas où la déclaration est faite au stade du permis de construire, l’obtention d’un avis favorable du CHSP n’est pas non plus suffisante pour compléter le dossier de déclaration. Le permis de construire n’est pas une garantie de ce que les locaux en projet seront conformes une fois construits.
    • Les entrepreneurs demandeurs d’aide, de subvention ou de crédit ne disposant d’aucune installation ni de locaux conformes ne peuvent pas obtenir de récépissé de déclaration, ni par voie de conséquence de patente commerciale qui puisse être présenté à leur bailleur (SEFI, DGAE, banques). Ils peuvent néanmoins produire à leur bailleur une attestation de formation à l’hygiène alimentaire dispensée par un prestataire de formation reconnu par le CHSP afin de débloquer les premiers fonds pour son investissement.
  • locaux non professionnels
    Les locaux où sont travaillées les denrées alimentaires destinées à être mises sur le marché doivent impérativement être réservés à un usage strictement professionnel (article 4-1 de l’arrêté n°1116/CM du 06 octobre 2006). Le travail à domicile et le recours à une cuisine domestique ne sont pas possibles pour préparer des denrées alimentaires destinées à être mises sur le marché. Toutefois, la préparation de denrées exclusivement végétales et la “plonge” des établissements mobile ou provisoire (vaisselle des roulottes ou stands) peuvent être réalisées à domicile.
  • locaux réaffectés
    La réaffectation à des activités alimentaires de locaux initialement destinés à un autre usage n’est possible qu’à certaines conditions. Les locaux domestiques ne sont le plus souvent pas adaptés aux activités alimentaires professionnelles, compte tenu du dimensionnement des systèmes d’évacuation des eaux usées et de la ventilation. Le certificat de conformité de locaux à usage domestique n’est donc pas valable pour des activités alimentaires. La réaffectation de locaux domestiques implique la réalisation de travaux destinés à adapter leur conception aux activités alimentaires, dans le cadre d’une autorisation de travaux délivrée par les services de l’urbanisme. A l’issue des travaux, un nouveau certificat de conformité aux activités alimentaires pourra être délivré.
    Dans le cas d’une copropriété ou d’un lotissement résidentiel, ces travaux et la réaffectation des locaux ne sont possibles que dans le respect du règlement de copropriété et/ou avec l’accord de la copropriété.
  • dépôt-vente et remise indirecte
    Lorsque les denrées produites par l’établissement ne sont pas seulement destinées à la vente directe au consommateur mais font l’objet d’une cession/vente/remise à d’autres professionnels du secteur alimentaire (restaurateurs, distributeurs, …), la déclaration doit être accompagnée ou suivie d’une demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation pour l’activité envisagée.

 

  • activités particulières

Le modèle de formulaire de déclaration et les démarches afférentes peuvent différer dans les cas particuliers suivants :

Changement d’activité

Pour les établissement déjà déclarés, la mise à jour auprès du CHSP de la déclaration est requise dans les cas suivants :

  • changement d’activité ou nouvelle activité alimentaire de l’établissement
  • changement d’adresse de l’établissement
  • changement de propriétaire de l’établissement
  • cessation d’activité

Bases règlementaires

L’obligation de déclaration figure à l’article 10 de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale. le respect de cette obligation est vérifié par la chambre de commerce avant toute inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Art. 10. — Les responsables des établissements qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution, à titre gracieux ou onéreux, des denrées alimentaires visées à l’article 5 sont tenus d’adresser une déclaration (…).

Ressources

Tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l’article R. 231-4 est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent, au préfet du lieu d’implantation de l’établissement, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Toutefois, pour les établissements relevant de l’autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les déclarations mentionnées au présent article sont effectuées auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues par arrêté du ministre de la défense.