• Bases règlementaires :
    • Délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 réglementant l’information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l’étiquetage (.doc)
      • Mentions d’étiquetage :
        • denrées pré-emballées : articles 5, 6 et 7
          • mentions obligatoires : dénomination de vente, liste des ingrédients, quantité nette, DLC/DLUO, conditions particulières de conservation, nom ou raison sociale du responsable de la fabrication/conditionnement/commercialisation, (lieu d’origine ou de provenance), (mode et précautions d’emploi), (degré alcoolique), (œufs : date de conditionnement), …
        • denrées non pré-emballées : article 23
          • affiche ou écriteau à proximité immédiate
        • denrées vendues le jour même de leur préparation : article 25
      • Dénomination de vente : article 8
      • Liste des ingrédients : articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14
      • Quantité nette : articles 15, 16, 17 et 18
      • Date : articles 19, 20, 21 et 22
      • Habilitation : article 24
      • Sanctions : article 26
    • Règles spécifiques
      • établissement autorisé selon Arrêté 1115- article 7 :
        • le n° d’autorisation sanitaire doit figurer sur l’étiquetage
      • lait et produit à base de lait :
        • Arrêté 2140/cm 30/12/2008
      • complément alimentaires :
        • Arrêté 1169 cm du 16 /10/2006
      • calibres œufs :
        • Arrêté 314 CM 20/02/2008 commercialisation des œufs
      • DLC œufs :
        • Arrêté 314 CM 20/02/2008 commercialisation des œufs

identification de l’établissement

la mention du n°TAHITI sur l’étiquetage n’est pas explicitement requis, mais elle permet d’identifier l’établissement et de contribuer à l’exigence règlementaire de traçabilité.