Sommaire  :  Abréviations  /  Chronologie  /  Justificatifs  /  Aides

De nombreux entrepreneurs du secteur alimentaire recherchent des fonds pour financer leurs activités, faire aboutir leur projet et créer leur entreprise. Les bailleurs de fonds, qu’ils soient institutionnels (SEFI, DGAE) ou financiers (banques et organismes de crédits), réclament aux porteurs de projets certaines garanties pour concéder une aide, une subvention ou un crédit, au nombre desquelles peuvent figurer des justificatifs délivrés  par le CHSP.


Abréviations

  • CCISM : chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers
  • CDFE : centre de développement et de formalités des entreprises
    service de guichet unique de la CCISM destiné à facilité les formalités des entreprises
  • DGAE : direction générale des affaires économiques
    service de contrôle et d’attribution de subventions aus entreprises
  • RCS : registre du commerce et des société
    organe du tribunal de commerce qui immatricule les entreprise et délivre la patente commerciale (exrait KBis).
  • SAU : service de l’aménagement et de l’urbanisme
  • SEFI : service de l’emploi de la formation et de l’insertion professionnelles

la Chronologie des démarches

Pour obtenir la patente commerciale auprès du RCS (via le CDFE de la CCISM), il faut avoir déclaré ses activités alimentaires auprès du CHSP et disposer du récépissé de déclaration du CHSP.

Pour obtenir le récépissé de déclaration du CHSP, il faut disposer de locaux conformes (établissement fixe : snacks, restaurant,..) ou d’installations conformes (établissement mobiles : roulotte, stand). La conformité des locaux est attestée par le certificat de conformité délivré par le SAU.

Les investissements doivent donc être préalables à la déclaration auprès du CHSP et à l’obtention de la patente. Cela devient problématique lorsque le bailleur de fond (la banque qui accorde un prêt ou le service qui accorde une subvention) réclame comme justificatif la patente commerciale ou le récépissé de déclaration du CHSP. Dans ce cas, l’investissement n’est pas possible et le projet ne peut aboutir. Dans ces cas, il faut proposer au bailleur de fonds un d’autres justificatifs plus pertinents.


les Justificatifs

Ce document est délivré à l’issue d’une formation dispensée soit par le CHSP, soit par un organisme de formation reconnu par le CHSP. Plusieurs modules de formation à l’hygiène alimentaire peuvent être suivis.

Comme pour le précédent, ce document est délivré à l’issue d’une évaluation de vos compétences réalisée soit par le CHSP, soit par un organisme d’évaluation reconnu par le CHSP. Plusieurs niveaux d’évaluation en hygiène alimentaire sont définis et précisés dans l’attestation.

L’avis du CHSP sur la conformité des locaux ou des installations est établi à partir des plans et de la notice d’information soumis au CHSP lors de l’instruction de la demande de permis de construire. L’attestation “d’avis favorable sur plans” peut donc être délivré bien avant l’investissement, contrairement au récépissé de déclaration. L’avis du CHSP fait l’objet d’un courrier du CHSP au SAU lors de l’instruction de la demande de PC. Cet avis peut également être sollicité auprès du CHSP par l’entrepreneur en dehors du cadre du permis de construire lorsque il est demandé par un bailleur de fonds.

Ce document est délivré par le CHSP lorsqu’un dossier de déclaration est complet. La déclaration n’est considérée comme complète qu’une fois obtenue la conformité des locaux ou des installation. Ce document ne peut pas être obtenu par un entrepreneur qui ne disposerait pas de locaux ou d’installations.

Il s’agit d’un arrêté qui autorise un établissement du secteur alimentaire qui vend tout ou partie de sa production à d’autres professionnels du secteur alimentaire. L’autorisation ministérielle est après inspection des locaux et équipements de l’établissement. Une autorisation ne peut pas être obtenue par un entrepreneur qui ne disposerait d’aucun locaux ni équipements.

  • Attestation d’information

Ce document a dans le passé été délivré par le CHSP jusqu’en septembre 2019. Compte tenu qu’il n’avait aucune existence règlementaire ni administrative, il a cessé d’être délivré depuis cette époque. Les bailleurs de fond qui réclameraient encore ce document doivent être informés de ce qu’il n’existe pas.


Les aides et subventions

  • Aides DGAE :

    • L’AEPE : aide à l équipement des petites entreprises
      • Objectif
        L’aide à l équipement des petites entreprises s’adresse à divers secteurs d’activité (artisanat, agro industrie, prestations de services, commerces et restaurants de – de 150 m², économie numérique..). Ce dispositif permet d’accompagner une entreprise en phase de création ou en phase de développement dans l’acquisition d’équipements professionnels neufs (machine de production, caisse enregistreuse, outils, équipements de cuisine, …) mais également dans la réalisation de petits travaux d’aménagement d’un local (travaux du second oeuvre principalement, confection de meubles présentoirs, enseignes, …)
      •  Montant
        L’aide peut aller jusqu’à 50% de l’investissement total hors TVA et est plafonnée à 3 000 000 CFP.
    • l’APCR : Aide à la Création et à la Revitalisation des petits commerces et restaurants
      • Objectif
        L’aide à la création et à la revitalisation des petits commerces et restaurants s’adresse, comme son nom l’indique, uniquement aux petits commerces et restaurants justifiant d’une surface accessible au public inférieure à 150 m². Son objectif est de contribuer à l’amélioration et l’attractivité de la surface de vente ou de restauration. Les dépenses éligibles portent sur les aménagements intérieurs (revêtement, éclairage, climatisation, mise aux normes d’hygiène,…), sur les aménagements extérieurs (rampe d’accès pour les PMR,…), sur les enseignes commerciales, la réalisation ou la rénovation de vitrines, etc …
      • Montant
        L’aide peut aller jusqu’à 50% de l’investissement total hors TVA et est plafonnée à 5 000 000 CFP.
    • Conditions

      • Pour ces 2 dispositifs, AEPE et APCR, l’aide est versée en une seule fois sur le compte de l’entreprise qui dispose d’un délai d’un an pour réaliser l’intégralité de l’investissement qu’elle a présenté. Dans ce délai, elle doit faire parvenir à la DGAE toutes les factures acquittées relatives des dépenses prévues dans son dossier.
        Une entreprise qui ne justifie pas l’utilisation de l’aide se verra demander le remboursement intégral de l’aide perçue.
        Une utilisation partielle de l’aide ou une utilisation à d’autres fins (ou dépenses) que celles prévues, donnera lieu à un remboursement partiel de l’aide.
    • Démarches

Le dossier est instruit par la “cellule des aides” de la DGAE.
l’entreprise est tenue de renseigner un formulaire et de joindre des pièces justificatives notamment :

      • N° TAHITI,  KBIS,  RIB
      • Copie des devis du matériel ou des travaux pour lesquels l’aide est demandée
      • les justificatifs liés au plan de financement (l’entreprise doit en effet, apporter la preuve qu’elle a de quoi honorer la quote-part qui restera à sa charge – fonds propres, emprunt bancaire, prêt ADIE, Défiscalisation…)
      • les attestations de régularités fiscales et sociales pour les entreprises de + d’un an d’existence (CPS, DICP)
      • un plan du local
      • et, pour les activités relatives à la restauration, selon les cas :
        • le récépissé de déclaration
        • l’autorisation sanitaire
        • une attestation de compétence

La liste des pièces n’est pas exhaustive. La DGAE peut également demander l’agrément de l’ARASS pour certaines activités, des licences de transport pour les activités de transports de personnes, le CPL pour les activités nautiques… etc.
Le dossier est présenté en commission consultative qui propose un montant d’aide.
L’arrêté d’attribution suit un parcours de validation différent selon qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société et selon le montant de l’aide accordé.

  • l’ICRA, aide du SEFI

Le dispositif a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle d’un demandeur d’emploi en soutenant son projet de création ou de reprise d’entreprise par l’accompagnement d’un tuteur et le versement d’aides financières.

Les subventions de l’ICRA peuvent être accordées à des porteurs de projet sans patente, contrairement à l’aide de la DGAE qui n’est accordée qu’à des établissements en activité et dont la surface commerciale est < 150 m². Le porteur de projet dispose d’un délai de 6 mois pour obtenir sa patente et régulariser sa situation auprès de l’ICRA après avoir obtenu une 1ère tranche de sa subvention. L’obtention d’un PC est une condition de déblocage de la prime ICRA.

De nombreux entrepreneurs du secteur alimentaire recherchent des fonds pour financer leurs activités, faire aboutir leur projet et créer leur entreprise. Les bailleurs de fonds, qu’ils soient institutionnels (SEFI, DGAE) ou financiers (banques et organismes de crédits), réclament aux porteurs de projets certaines garanties pour concéder une aide, une subvention ou un crédit, au nombre desquelles peuvent figurer des justificatifs délivrés  par le CHSP.


Abréviations

  • CCISM : chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers
  • CDFE : centre de développement et de formalités des entreprises
    service de guichet unique de la CCISM destiné à facilité les formalités des entreprises
  • DGAE : direction générale des affaires économiques
    service de contrôle et d’attribution de subventions aus entreprises
  • RCS : registre du commerce et des société
    organe du tribunal de commerce qui immatricule les entreprise et délivre la patente commerciale (exrait KBis).
  • SAU : service de l’aménagement et de l’urbanisme
  • SEFI : service de l’emploi de la formation et de l’insertion professionnelles

la Chronologie

Pour obtenir la patente commerciale auprès du RCS (via le CDFE de la CCISM), il faut avoir déclaré ses activités alimentaires auprès du CHSP et disposer du récépissé de déclaration du CHSP.

Pour obtenir le récépissé de déclaration du CHSP, il faut disposer de locaux conformes (établissement fixe : snacks, restaurant,..) ou d’installations conformes (établissement mobiles : roulotte, stand). La conformité des locaux est attestée par le certificat de conformité délivré par le SAU.

Les investissements doivent donc être préalables à la déclaration auprès du CHSP et à l’obtention de la patente. Cela devient problématique lorsque le bailleur de fond (la banque qui accorde un prêt ou le service qui accorde une subvention) réclame comme justificatif la patente commerciale ou le récépissé de déclaration du CHSP. Dans ce cas, l’investissement n’est pas possible et le projet ne peut aboutir. Dans ces cas, il faut proposer au bailleur de fonds un d’autres justificatifs plus pertinents.


les Justificatifs

Ce document est délivré à l’issue d’une formation dispensée soit par le CHSP, soit par un organisme de formation reconnu par le CHSP. Plusieurs modules de formation à l’hygiène alimentaire peuvent être suivis.

Comme pour le précédent, ce document est délivré à l’issue d’une évaluation de vos compétences réalisée soit par le CHSP, soit par un organisme d’évaluation reconnu par le CHSP. Plusieurs niveaux d’évaluation en hygiène alimentaire sont définis et précisés dans l’attestation.

L’avis du CHSP sur la conformité des locaux ou des installations est établi à partir des plans et de la notice d’information soumis au CHSP lors de l’instruction de la demande de permis de construire. L’attestation “d’avis favorable sur plans” peut donc être délivré bien avant l’investissement, contrairement au récépissé de déclaration. L’avis du CHSP fait l’objet d’un courrier du CHSP au SAU lors de l’instruction de la demande de PC. Cet avis peut également être sollicité auprès du CHSP par l’entrepreneur en dehors du cadre du permis de construire lorsque il est demandé par un bailleur de fonds.

Ce document est délivré par le CHSP lorsqu’un dossier de déclaration est complet. La déclaration n’est considérée comme complète qu’une fois obtenue la conformité des locaux ou des installation. Ce document ne peut pas être obtenu par un entrepreneur qui ne disposerait pas de locaux ou d’installations.

Il s’agit d’un arrêté qui autorise un établissement du secteur alimentaire qui vend tout ou partie de sa production à d’autres professionnels du secteur alimentaire. L’autorisation ministérielle est après inspection des locaux et équipements de l’établissement. Une autorisation ne peut pas être obtenue par un entrepreneur qui ne disposerait d’aucun locaux ni équipements.

  • Attestation d’information

Ce document a dans le passé été délivré par le CHSP jusqu’en septembre 2019. Compte tenu qu’il n’avait aucune existence règlementaire ni administrative, il a cessé d’être délivré depuis cette époque. Les bailleurs de fond qui réclameraient encore ce document doivent être informés de ce qu’il n’existe pas.


Les aides et subventions

  • Aides DGAE :

    • L’AEPE : aide à l équipement des petites entreprises
      • Objectif
        L’aide à l équipement des petites entreprises s’adresse à divers secteurs d’activité (artisanat, agro industrie, prestations de services, commerces et restaurants de – de 150 m², économie numérique..). Ce dispositif permet d’accompagner une entreprise en phase de création ou en phase de développement dans l’acquisition d’équipements professionnels neufs (machine de production, caisse enregistreuse, outils, équipements de cuisine, …) mais également dans la réalisation de petits travaux d’aménagement d’un local (travaux du second oeuvre principalement, confection de meubles présentoirs, enseignes, …)
      •  Montant
        L’aide peut aller jusqu’à 50% de l’investissement total hors TVA et est plafonnée à 3 000 000 CFP.
    • l’APCR : Aide à la Création et à la Revitalisation des petits commerces et restaurants
      • Objectif
        L’aide à la création et à la revitalisation des petits commerces et restaurants s’adresse, comme son nom l’indique, uniquement aux petits commerces et restaurants justifiant d’une surface accessible au public inférieure à 150 m². Son objectif est de contribuer à l’amélioration et l’attractivité de la surface de vente ou de restauration. Les dépenses éligibles portent sur les aménagements intérieurs (revêtement, éclairage, climatisation, mise aux normes d’hygiène,…), sur les aménagements extérieurs (rampe d’accès pour les PMR,…), sur les enseignes commerciales, la réalisation ou la rénovation de vitrines, etc …
      • Montant
        L’aide peut aller jusqu’à 50% de l’investissement total hors TVA et est plafonnée à 5 000 000 CFP.
    • Conditions

      • Pour ces 2 dispositifs, AEPE et APCR, l’aide est versée en une seule fois sur le compte de l’entreprise qui dispose d’un délai d’un an pour réaliser l’intégralité de l’investissement qu’elle a présenté. Dans ce délai, elle doit faire parvenir à la DGAE toutes les factures acquittées relatives des dépenses prévues dans son dossier.
        Une entreprise qui ne justifie pas l’utilisation de l’aide se verra demander le remboursement intégral de l’aide perçue.
        Une utilisation partielle de l’aide ou une utilisation à d’autres fins (ou dépenses) que celles prévues, donnera lieu à un remboursement partiel de l’aide.
    • Démarches
      Le dossier est instruit par la “cellule des aides” de la DGAE.
      l’entreprise est tenue de renseigner un formulaire et de joindre des pièces justificatives notamment :

      • N° TAHITI,  KBIS,  RIB
      • Copie des devis du matériel ou des travaux pour lesquels l’aide est demandée
      • les justificatifs liés au plan de financement (l’entreprise doit en effet, apporter la preuve qu’elle a de quoi honorer la quote-part qui restera à sa charge – fonds propres, emprunt bancaire, prêt ADIE, Défiscalisation…)
      • les attestations de régularités fiscales et sociales pour les entreprises de + d’un an d’existence (CPS, DICP)
      • un plan du local
      • et, pour les activités relatives à la restauration, selon les cas :
        • le récépissé de déclaration
        • l’autorisation sanitaire
        • une attestation de compétence

La liste des pièces n’est pas exhaustive. La DGAE peut également demander l’agrément de l’ARASS pour certaines activités, des licences de transport pour les activités de transports de personnes, le CPL pour les activités nautiques… etc.
Le dossier est présenté en commission consultative qui propose un montant d’aide.
L’arrêté d’attribution suit un parcours de validation différent selon qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société et selon le montant de l’aide accordé.

  • l’ICRA, aide du SEFI

Le dispositif a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle d’un demandeur d’emploi en soutenant son projet de création ou de reprise d’entreprise par l’accompagnement d’un tuteur et le versement d’aides financières.

Les subventions de l’ICRA peuvent être accordées à des porteurs de projet sans patente, contrairement à l’aide de la DGAE qui n’est accordée qu’à des établissements en activité et dont la surface commerciale est < 150 m². Le porteur de projet dispose d’un délai de 6 mois pour obtenir sa patente et régulariser sa situation auprès de l’ICRA après avoir obtenu une 1ère tranche de sa subvention. L’obtention d’un PC est une condition de déblocage de la prime ICRA.

Chronologie des démarches

projet d’établissement fixe (snack, restaurant, …)

Chronologie des démarches

projet d’établissement mobile (roulotte)