instruction du 4/8/17

définition

le don alimentaire est la cession à titre gratuit de denrées alimentaires au profit d’une association caritative.

 

denrées qui peuvent être données

Seules des denrées salubres, conservées dans le respect des températures règlementaires peuvent faire l’objet d’un don :

  • fruits et légumes
    à l’exception de ceux qui ont été écartés de la consommation pour des motifs sanitaires (présence de contaminants ou de mycotoxines par exemple),
  • produits à date limite d’utilisation optimale (DLUO) dépassée :
    • produits d’épicerie à DLUO dépassée,
    • produits de boulangerie à DLUO dépassée sous réserve de l’intégrité du conditionnement,
    • produits de charcuterie sèche emballés à DLUO dépassée,
    • conserves à DLUO dépassée sous réserve de l’intégrité des boîtes,
    • produits surgelés à DLUO dépassée sous réserve de l’intégrité du conditionnement et de la maîtrise de la chaîne du froid (absence de signe extérieur de décongélation durant le stockage),
  • produits dont l’emballage est abîmé :
    produits d’épicerie dont l’emballage est abîmé mais dont le conditionnement, au contact direct de la denrée, n’est pas altéré et protège toujours le produit d’une contamination,
  • denrées périssables avec DLC :
    denrées emballées, élaborées par un établissement autorisé et portant une date limite de consommation (DLC), sous réserve que le délai restant jusqu’à la DLC soit supérieur ou égal à 48 heures, pour permettre à l’association de distribuer les denrées avant la DLC.

 

denrées qui ne peuvent pas être données

Sont exclus du don :

  • produits considérés comme impropres à la consommation :
    • produits à DLC dépassée,
    • œufs cassés,
    • denrées ayant subi une rupture de chaîne du froid,
    • denrées écartées de la consommation pour des motifs sanitaires (résultats microbiologique défavorable par exemple)
  • Les produits détériorés, souillés, ou susceptibles de présenter un danger pour le consommateur
    exemples : boîtes de conserves bombées, sous vide fuité…
  • Les denrées alimentaires animales ou d’origine animale non préemballées (vrac) qui ne sont donc pas protégées des contaminations lors du transport ou du stockage.

 

démarches administratives

Les modalités du partenariat entre donateur et receveur doivent faire l’objet d’une convention pour éviter les dérives et formaliser les responsabilités respectives.

Dans cette convention, donateur et receveur s’engagent :

  • donateur :
    • il s’engage à ne fournir que des denrées salubres, conservées dans le respect des températures règlementaires.
  • receveur :
    • il doit fournir au donateur une copie du récépissé de déclaration de son activité au CHSP,
    • il s’engage à transporter et stocker les denrées de façon à maintenir leur salubrité ; en particulier, les températures de conservation règlementaires doivent être respectées,
    • il s’engage à respecter les exigences règlementaires lors de la remise des denrées récupérées au consommateur final.

Un bon d’enlèvement ou un bordereau de prise en charge doit être rempli pour tracer le transfert de propriété et la prise de responsabilité de l’association. Y seront indiquées :

  • l’identité du donateur et de l’association bénéficiaire,
  • la date de l’opération,
  • la nature des produits donnés, ainsi que les quantités,
  • la signature de l’association qui prend en charge.

responsabilités

En cas d’intoxication alimentaire liée à la consommation de denrées données, le CHSP vérifie l’ensemble des opérations et opérateurs de la chaîne alimentaire.

Si les éléments ci-dessus sont respectés,

  • La responsabilité du donateur ne sera engagée que sur la partie de la chaîne alimentaire qu’il maîtrise : respect des modalités et températures de stockage, de préparation, conditions d’hygiène du don au même titre que pour les denrées qu’il commercialise habituellement.
  • La responsabilité de l’association sera engagée à partir du transfert de propriété acté par le bon d’enlèvement : conditions de transport, de stockage et d’utilisation des denrées données.