La réglementation européenne en matière d’hygiène alimentaire ne s’applique pas en Polynésie, sauf en cas de silence sur une norme de la réglementation PF ainsi que du codex alimentarius. Dans ce cas, c’est la norme UE qui s’applique en PF.

article 6 de la Délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 :

Art. 6.— Des arrêtés du conseil des ministres fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d’origine animale pour être reconnus propres à la consommation. A défaut, les normes applicables seront celles établies par la commission du codex alimentarius, puis, dans le silence de celle-ci, par la réglementation européenne, puis, dans le silence de ces dernières, par la réglementation nationale.

Par ailleurs, la réglementation UE en matière d’hygiène alimentaire constitue une référence dans le monde et pour le législateur PF, compte tenu qu’elle s’applique à un marché considérable de 400 millions de consommateurs, partenaire privilégié de la Polynésie notamment pour ses exportations. La réglementation polynésienne tient compte de la réglementation européenne pour concevoir et adopter ses propres textes.

La réglementation européenne est structurée autour du “Paquet hygiène”.

le Paquet hygiène (“Food law”) :

  • Le règlement (CE) n°178/2002 est le texte clé du Paquet Hygiène : la Food Law, la législation alimentaire. Il édicte les principes généraux du corpus réglementaire et est applicable à tous les acteurs des filières alimentaires et de l’alimentation animale. Il assigne la responsabilité de la sécurité des denrées aux professionnels qui les placent sur le marché.  Il définit des obligations spécifiques: obligation de traçabilité, obligation de retrait de produits susceptibles de présenter un risque pour la santé publique, obligation d’information des services de contrôle… En outre, il crée l’AESA (Autorité Européenne de Sécurité des Aliments) qui est l’équivalent européen de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) et le réseau d’alerte rapide européen RASFF ;
  • Règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des aliments est applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire : qu’ils soient au stade de la production primaire, de la transformation ou de la distribution ; et quelles que soient les filières de production. Il exige entre autres, la mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP dans le cadre d’un plan de maîtrise sanitaire (sauf pour la production primaire) ;
  • Règlement (CE) n°853/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale est applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire manipulant ou transformant des denrées animales ou d’origine animale. Il précise l’obligation d’agrément sanitaire et apporte des spécifications techniques par secteur dans son annexe III ;
  • Règlement (CE) n°183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux ;
  • Le règlement (CE) n°882/2004 fixe les règles concernant l’organisation et le contenu des contrôles officiels réalisés par les autorités compétentes ;
  • Il est complété par le règlement (CE) n°854/2004 qui précise des règles spécifiques pour les contrôles de denrées animales ou d’origine animale.

les règlements UE d’application du paquet hygiène :

Voir aussi