Lorsque les constructions sont destinées à héberger des activités professionnelles à caractère alimentaire, le respect des dispositions relatives à l’hygiène alimentaire est vérifié par le service instructeur du permis de construire auprès du CHSP et de sa section HA.Retour ligne automatique
Le permis de construire est délivré par l’autorité compétente sur avis du service de l’urbanisme. Ce dernier se prononce sur la base des éléments du dossier technique et leur conformité avec les règles d’aménagement et d’urbanisme.

Le service de l’urbanisme recueille au préalable l’avis de l’ensemble des administrations concernées, y compris celui du CHSP et de sa section HA dans le cas où les constructions sont destinées à héberger des activités professionnelles à caractère alimentaire.

La section Hygiène alimentaire du CHSP se prononce sur la base des éléments transmis dans le dossier technique et leur conformité avec les règles d’hygiène alimentaire prescrites règlementairement.

Certains éléments demandés dans le dossier technique concernent les aménagements intérieurs et équipements futurs ou la nature des activités. S’ils ne sont pas connus au moment de la demande de permis de construire, leur absence ne permettra pas de vérifier que la construction et les installations projetées pourront être en conformité avec le respect des règles d’hygiène des activités qui s’y tiendront. Cela pourra retarder d’autant l’instruction de la demande de PC.

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