Lorsqu’une construction est destinée à héberger des activités professionnelles à caractère alimentaire, le respect des dispositions relatives à l’hygiène alimentaire est vérifié lors de l’instruction de la demande de permis de construire par les services de l’urbanisme auprès du CHSP et de sa section HA.
Le permis de construire est délivré par l’autorité compétente sur avis du service de l’urbanisme. Ce dernier se prononce sur la base des éléments du dossier technique et leur conformité avec les règles d’aménagement et d’urbanisme.

Le service de l’urbanisme recueille au préalable l’avis de l’ensemble des administrations concernées, y compris celui du CHSP et de sa section HA dans le cas où les constructions sont destinées à héberger des activités professionnelles à caractère alimentaire.

q) Pour les établissements alimentaires :

  • un plan et notice détaillée de fonctionnement (flux du personnel, des marchandises, des déchets, modalités de nettoyage des locaux, d’entreposage des produits et matériels d’entretiens, sanitaires et vestiaires du personnel…) ;
  • un plan d’aménagement avec nomenclature des équipements prévus en cuisine ;
  • une étude de dimensionnement des ouvrages d’assainissement ;
  • une étude de perméabilité du sol (test de percolation) ;

La section Hygiène alimentaire du CHSP se prononce sur la base des éléments transmis dans le dossier technique et leur conformité avec les règles d’hygiène alimentaire prescrites règlementairement.

Certains éléments demandés dans le dossier technique concernent les aménagements intérieurs et équipements futurs ou la nature des activités. S’ils ne sont pas connus au moment de la demande de permis de construire, leur absence ne permettra pas de vérifier que la construction et les installations projetées pourront être en conformité avec le respect des règles d’hygiène des activités qui s’y tiendront. Cela pourra retarder d’autant l’instruction de la demande de PC.

Visite de conformité

Une fois le permis de construire obtenu et les travaux réalisés, un contrôle des services de l’urbanisme et du CHSP est organisé afin de vérifier la conformité des locaux aux prescriptions du permis de construire et aux règles d’aménagement et d’urbanisme. Lorsque ce contrôle est favorable, le titulaire du PC et propriétaire des locaux se voit délivré un certificat de conformité. Ce certificat de conformité est notamment requis pour compléter la déclaration d’un établissement du secteur alimentaire.

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