La réglementation nationale en matière d’hygiène alimentaire ne s’applique pas en Polynésie, sauf en cas de silence sur une norme à la fois de la réglementation PF, du codex alimentarius et de la réglementation UE. Dans ce cas, c’est la norme française qui s’applique en PF.

article 6 de la Délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 :

Art. 6.— Des arrêtés du conseil des ministres fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d’origine animale pour être reconnus propres à la consommation. A défaut, les normes applicables seront celles établies par la commission du codex alimentarius, puis, dans le silence de celle-ci, par la réglementation européenne, puis, dans le silence de ces dernières, par la réglementation nationale.

Par ailleurs, la réglementation FR en matière d’hygiène alimentaire conserve un lien historique avec les bases réglementaires PF. Pour cette raison, la Polynésie conserve la réglementation nationale comme référence pour concevoir et adopter ses propres textes.

La réglementation française est structurée au sein du livre 2 du CRPM (code rural et des pêches maritimes) complété par les textes d’application du “Paquet hygiène” (réglementation UE).

  • Code rural, livre 2, titre 3 et titre préliminaire

  • textes pris en application du Paquet hygiène

    • Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
    • Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
    • Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.

Voir aussi