Voir aussi Hygiène des constructions

 

1-Généralités

La démarche de permis de construire est définie par le code de l’aménagement de la Polynésie Française.

Quiconque désire entreprendre un terrassement, exécuter des travaux, construire un ouvrage ou réaliser tout autre projet de nature à modifier l’état des lieux doit au préalable obtenir une autorisation de travaux immobiliers.

Sans toutefois les dispenser des autorisations nécessaires au titre de réglementations différentes, sont exemptés de permis de travaux immobiliers :

  • les travaux et ouvrages qui ne peuvent être qualifiés de construction au sens du code de l’aménagement ;
  • les constructions ou travaux relatifs aux installations techniques réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique ou nécessaires au fonctionnement des délégataires de services publics ;
  • les ouvrages qui, en raison de leur faible importance, sont soumis à la procédure de déclaration de travaux.

Les permis de travaux immobiliers sont délivrés ou refusés par l’autorité compétente, sur avis du service de l’urbanisme qui recueille l’avis du maire et vérifie la conformité du dossier technique fourni par le pétitionnaire avec les règles d’aménagement et d’urbanisme.

L’autorisation de travaux immobiliers est périmée si ceux-ci ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance.
Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article D.114-7 du CAPF).

2- Le dossier de permis de construire

Le permis de construire est destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les prescriptions des plans d’aménagement, du code de l’aménagement du territoire et de ses arrêtés d’application.

Une demande d’autorisation de travaux immobiliers comprenant un dossier technique doit être déposée auprès de la mairie de la commune où auront lieu les travaux.

Elle est à réaliser en cinq exemplaires qui doivent être déposés à la mairie de la commune où auront lieu les travaux.

Ci-joint la liste des pièces à fournir pour monter un dossier de permis de construire.

Pour une demande d’autorisation simple (ex : maison d’habitation), le délai d’instruction est d’un mois à compter de la date de dépôt.

Pour une demande d’autorisation nécessitant la consultation d’autres services ou organismes (inspection du travail, service de sécurité de l’urbanisme, le centre d’hygiène et de salubrité publique, la délégation de l’environnement…) le délai d’instruction pourra être supérieur à deux mois.

L’avis du centre d’hygiène et de salubrité publique sollicité porte sur les différents volets relatifs à l’hygiène des projets de construction : éclairement naturel, ventilation, assainissement, alimentation en eau potable, gestion des déchets…
Lorsque les constructions sont destinées à héberger des activités professionnelles à caractère alimentaire, l’avis du CHSP porte également sur les aspects relatifs à l’hygiène alimentaire (liste des pièces à fournir).

La demande d’autorisation de raccordement à un dispositif d’assainissement individuel est téléchargeable ci-après —> Formulaire téléchargeable