Lorsque le CHSP prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.

Voies de recours

Il existe plusieurs voies de recours :

  • recours gracieux : il s’adresse directement à la personne qui a pris la décision (ex : la.le responsable du CHSP)
  • recours hiérarchique : il s’adresse au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris la décision (ex : la.le Directrice.teur de la santé, la.le Ministre de la santé > la.le Président de la Polynésie. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
  • recours juridique : il s’adresse au tribunal administratif. Dans certains cas, le recours administratif (hiérarchique) est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif.
  • recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
    Le RAPO s’adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Lorsqu’un recours administratif préalable est obligatoire, c’est indiqué dans la décision. Le CHSP n’est concerné par le RAPO que pour l’accès aux documents administratifs.
    En dehors du CHSP, le RAPO s’applique notamment dans les domaines suivants :

    • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)
    • Accès aux documents administratifs
    • Accès aux professions réglementées (Ordre des médecins, …)
    • Fonction publique militaire : recourS devant la commission de recours des militaires
    • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
    • Contentieux sociaux (recours contre une décision de la MDPH ou de la MDMPH)

Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les RAPO.

Lisez attentivement la décision de l’administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé. Si elle ne le fait pas, c’est un vice de forme et un motif d’annulation de la décision par le tribunal administratif.

Décision administrative contestée

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration sur votre demande (implicite).

Le recours peut être exercé, quels que soient :

  • l’auteur de la décision : agent du CHSP, responsable du CHSP, Directrice de la santé, Ministre (arrêté ministériel), commune (arrêté municipal), établissement public administratifs, …
  • la forme de la décision : courrier, mise en demeure, arrêté, absence de réponse, refus de récépissé, refus d’autorisation
  • le contenu de la décision : décision imposant une obligation ou refusant un avantage.

Décision implicite : le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur votre demande signifie qu’elle refuse votre requête. Il vous faut donc pouvoir justifier de la date de votre demande.

Modalités de recours

  • recours gracieux ou recours hiérarchique
    • support : le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR ou remis en mains propres, afin de conserver une preuve de l’envoi et sa date. Le recours est gratuit.
    • motivation : vous devez motiver votre recours, en expliquant les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision.
    • pièces jointes : une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
    • copies : conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces pièces seront utiles en cas de contentieux et d’action juridictionnelle ultérieure.
    • délai : le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux : 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.
    • destinataire : le recours gracieux doit être envoyé à l’auteur de la décision contestée, alors que le recours hiérarchique doit être envoyé à son supérieur hiérarchique.
    • décision implicite : le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur votre demande signifie qu’elle refuse votre requête. Vous avez alors 2 mois supplémentaires pour adresser votre recours. Il vous faut toutefois pouvoir justifier de la date de votre demande.
  • recours juridique
    • délai franc : vous avez 2 mois de délai après la décision administrative pour saisir le tribunal administratif (délai franc). La date prise en compte est celle de la notification de la décision (date de l’accusé de réception ou date de la remise en mains propre) et non la date de la décision elle-même.
    • délai supplémentaire : faire au préalable un recours gracieux ou hiérarchique vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif (TA). Il vous faut déposer ces recours administratifs avant l’expiration du délai du recours contentieux, c’est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. Dans ce cas, le délai de recours devant le TA est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir si votre recours est rejeté par l’administration.
      Exemple : l’administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2018 à minuit.
    • expiration jour férié : si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
    • Recours devant le juge administratif
    • Conditions de saisine du juge administratif

Juridiction administrative compétente

Tribunal administratif de la Polynésie française (source)

Bases règlementaires

Ressources