Déclaration

Les roulottes et autres établissements mobiles de préparation et vente de denrées alimentaires sont soumis à une déclaration spécifique auprès du CHSP qui comprend :

  • le formulaire de déclaration renseigné,
  • un plan légendé des installations et des équipements,
  • une attestation de conformité des installations établie par un agent du CHSP à la suite d’une inspection de ces installations,
  • un document justifiant la mobilité de l’installation :
    • copie de l’attestation d’assurance du véhicule
    • lorsque la roulotte est une remorque, une copie du certificat d’immatriculation,
    • lorsque la roulotte est une remorque légère ne requérant pas d’immatriculation, une attestation de la Direction des transports terrestres relative à l’autorisation de mise en circulation de la roulotte.
  • un document justifiant l’autorisation de stationner sur le site d’activité :
  • pour les roulottes disposant déjà d’une patente :
    • n° TAHITI ou copie de l’enregistrement au RTE (ISPF),
    • extrait K-Bis de l’établissement.

Cas des projets d’activité

Dans le cas où la déclaration est faite au stade de projet alors que les installations mobiles ne sont pas encore acquises (roulottes notamment), la déclaration ne peut pas être considérée comme complète en raison de l’absence de conformité des installations. Il est donc impératif de faire l’acquisition des installations avant la déclaration pour qu’elles puissent faire l’objet d’une inspection de conformité favorable des agents du CHSP afin de pouvoir compléter le dossier de déclaration.

Conditions d’exercice

La règlementation fixe les normes qui doivent être respectées en matière d’hygiène du fonctionnement et également en termes d’aménagement et de conception des installations :

  • aménagement et conception  des installations établissements alimentaires mobiles et provisoires
  • fonctionnement des roulottes
  • arrêté n° 1750 CM du 14 octobre 2009 relatif aux conditions d’hygiène applicables dans les établissements mobiles ou provisoires qui proposent, à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires animales ou d’origine animale

Mobilité

Les règles d’hygiène prescrites par l’arrêté n° 1750 CM du 14 octobre 2009 ne s’appliquent qu’aux établissements mobiles ou provisoires.

Lorsqu’une roulotte n’est pas en mesure de justifier qu’elle a conservé son caractère mobile, ce sont les dispositions de l’Arrêté n° 1116 CM du 6 octobre 2006 qui s’appliquent. Ces règles d’hygiène des établissements fixes sont plus exigeantes que celles des établissements mobiles.

Cette situation se présente lorsque :

  • le véhicule ne dispose pas de roues ou de pneus,
  • le véhicule n’est pas assuré pour circuler,
  • le véhicule n’est pas immatriculé,
  • le responsable de la roulotte n’est pas en mesure de donner suite à une convocation lui demandant de se rendre avec son véhicule au CHSP ou en tout lieu proche de son lieu d’exercice,
  • le véhicule est prisonnier d’une construction.

Dans ces cas, la roulotte est considérée comme un établissement fixe et doit respecter les dispositions de l’Arrêté n° 1116 CM.

Il en va de même pour les installations fixes qui sont aménagées aux abords d’une roulotte et qui servent aux activités alimentaires : elles doivent respecter les règles d’hygiène prescrites pour les établissements fixes par l’Arrêté n° 1116 CM.

Lorsque du fait de la perte de sa mobilité, une roulotte ne respecte plus les règles d’hygiène prescrites règlementairement, elle doit se mettre en conformité avec les prescription de l’Arrêté n° 1116 CM dans un délai que le CHSP détermine.