Déclaration

Les roulottes et autres établissements mobiles de préparation et vente de denrées alimentaires sont soumis à une déclaration spécifique auprès du CHSP qui comprend :

  1. le formulaire de déclaration renseigné et signé par le déclarant,
  2. un plan légendé des installations et des équipements (+ d’informations),
  3. une attestation de formation à l’hygiène alimentaire délivrée par le CHSP (+ d’informations),
  4. une attestation de conformité des installations établie par un agent du CHSP à la suite d’une inspection de ces installations,
  5. un document justifiant la mobilité de l’installation :
    • copie de l’attestation d’assurance du véhicule
    • lorsque la roulotte est une remorque, une copie du certificat d’immatriculation,
    • lorsque la roulotte est une remorque légère ne requérant pas d’immatriculation, une attestation de la Direction des transports terrestres relative à l’autorisation de mise en circulation de la roulotte.
  6. un document justifiant l’autorisation de stationner sur le site d’activité :
    • sur la voie publique : autorisation communale,
    • sur le domaine public : autorisation territoriale d’occupation temporaire de l’espace public (AOT),
    • sur un terrain privé :
  7. pour les roulottes disposant déjà d’une patente :
    • n° TAHITI ou copie de l’enregistrement au RTE (ISPF),
    • extrait K-Bis de l’établissement.

Cas des projets d’activité

Dans le cas où la déclaration est faite au stade de projet alors que les installations mobiles ne sont pas encore acquises (roulottes notamment), la déclaration ne peut pas être considérée comme complète en raison de l’absence de conformité des installations. En l’absence de déclaration complète, le CHSP ne peut délivrer le récépissé de déclaration demandé par le registre du commerce pour obtenir sa patente. Il est donc impératif de faire l’acquisition des installations avant la déclaration pour qu’elles puissent faire l’objet d’une inspection de conformité favorable des agents du CHSP afin de pouvoir compléter le dossier de déclaration.

Les entrepreneurs demandeurs d’aide, de subvention ou de crédit ne disposant d’aucune installation conformes ne peuvent pas obtenir de récépissé de déclaration ni par voie de conséquence de patente commerciale qui puisse être présenté à leur bailleur (SEFI, DGAE, banques). Ils peuvent néanmoins produire à leur bailleur une attestation de formation à l’hygiène alimentaire dispensée par un prestataire de formation reconnu par le CHSP afin de débloquer les premiers fonds pour son investissement (voir aussi “financement“).

Cas du rachat d’une roulotte

Lors de l’achat d’une roulotte existante, il est important de vérifier la conformité de ses installations aux règles d’hygiène.

La conformité des installations est vérifiée par le CHSP au moment de la déclaration après inspection de la roulotte. Lorsque les installations sont conformes, le CHSP délivre le récépissé de déclaration qui doit être remis à la CCISM pour l’immatriculation au registre du commerce et obtention de la patente.

La conformité de la roulotte est vérifiée lors de la création de l’établissement, mais également lors du changement de propriétaire. Il est donc important de vérifier cette conformité avant tout rachat d’une roulotte existante et de demander copie du récépissé de déclaration au vendeur.

  • cas des roulottes déclarées avant février 2019 :
    si la déclaration du précédent gérant de la roulotte est antérieure à février 2019, le récépissé de déclaration a été délivré par le CHSP après un simple contrôle documentaire sur plans. La conformité des installations devra de nouveau être vérifiée au moment du changement de propriétaire.
  • cas des roulottes déclarées après février 2019 :
    La conformité des installations a été vérifiée au moment de la déclaration. Si les installations n’ont pas été modifiées, le nouveau contrôle de conformité a toutes les chances d’être favorable.

Conditions d’exercice et règles d’hygiène applicables

La règlementation fixe les normes qui doivent être respectées en matière d’hygiène du fonctionnement et également en termes d’aménagement et de conception des installations :

  • aménagement et conception  des installations établissements alimentaires mobiles et provisoires
  • fonctionnement des roulottes
  • arrêté n° 1750 CM du 14 octobre 2009 relatif aux conditions d’hygiène applicables dans les établissements mobiles ou provisoires qui proposent, à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires animales ou d’origine animale

Mobilité

Les règles d’hygiène prescrites par l’arrêté n° 1750 CM du 14 octobre 2009 ne s’appliquent qu’aux établissements mobiles ou provisoires.

Lorsqu’une roulotte n’est pas en mesure de justifier qu’elle a conservé son caractère mobile, ce sont les dispositions de l’Arrêté n° 1116 CM du 6 octobre 2006 qui s’appliquent. Ces règles d’hygiène des établissements fixes sont plus exigeantes que celles des établissements mobiles.

Cette situation se présente lorsque :

  • le véhicule ne dispose pas de roues ou de pneus,
  • le véhicule n’est pas assuré pour circuler,
  • le véhicule n’est pas immatriculé,
  • le responsable de la roulotte n’est pas en mesure de donner suite à une convocation lui demandant de se rendre avec son véhicule au CHSP ou en tout lieu proche de son lieu d’exercice,
  • le véhicule est prisonnier d’une construction.

Dans ces cas, la roulotte est considérée comme un établissement fixe et doit respecter les dispositions de l’Arrêté n° 1116 CM.

Il en va de même pour les installations fixes qui sont aménagées aux abords d’une roulotte et qui servent aux activités alimentaires : elles doivent respecter les règles d’hygiène prescrites pour les établissements fixes par l’Arrêté n° 1116 CM.

Lorsque du fait de la perte de sa mobilité, une roulotte ne respecte plus les règles d’hygiène prescrites règlementairement, elle doit se mettre en conformité avec les prescription de l’Arrêté n° 1116 CM dans un délai que le CHSP détermine.