Sommaire : consigne/saisie  /  signalement à un autre service : Article 40, SAUDICPDAFAmendes

Les suites de l’inspection sont constituées par :

Documents de référence :

 


Rapport d’inspection

  • La rédaction d’un rapport d’inspection est systématique. Il est rédigé en langage clair, à l’aide de phrases courtes, simples et sans ambiguïté. Il doit être rédigé le plus tôt possible après l’inspection. En particulier, il sera rédigé sans attendre les résultats d’analyses des prélèvements réalisés à l’occasion de la visite d’inspection.
  • Le rapport doit être complet, il doit rappeler le champ de l’inspection, décrire précisément chaque non-conformité et chaque correction exigée par la réglementation. Un délai, convenu avec le professionnel lors de l’inspection, est fixé pour la régularisation de chaque non-conformité.
  • Il est visé par le ou les agent(s) ayant réalisé l’inspection.
  • Il ne contient pas de décision. Les décisions sont consignées dans un courrier, signé du chef du CHSP, joint au rapport.
  • Le rapport, accompagné du courrier signé du chef du CHSP, est envoyé au responsable de l’établissement inspecté. Des copies peuvent être envoyées à d’autres destinataires sous réserve de l’autorisation du responsable de l’établissement inspecté.

 


Courrier, signature et délégation de signature

Les courriers du CHSP doivent suivre les modalités de transmission et de signature prévues par circulaire et notes de service :

 


Consignes et saisies administratives

Elles sont fondées par les articles 3 et 4 de la Délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 (RHA) portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale (r.e. Arrêté n° 5533 AA du 21 novembre 1977).

Elles sont motivées par le caractère impropres à la consommation des denrées.
Les motifs permettant de considérer des denrées comme impropres à la consommation et de procéder à leur consigne/saisie :

  • denrées congelées ou décongelées en infraction aux dispositions des articles 15 et 16 de l’ arrêté 1116 (art.21 1116),
  • denrée alimentaire comportant une date limite de consommation dès lors que celle-ci est dépassée (art.7 1119),
  • denrée alimentaire conservée, stockée ou entreposée dans des conditions de température non conformes à la réglementation ou à l’étiquetage figurant sur la denrée alimentaire ou le carton de regroupement (art.7 1119),
  • denrée alimentaire dont la durée de conservation ne respecte pas celle fixée au présent arrêté ou dans les prescriptions particulières mentionnées à l’article 6, dès lors que la date limite de conservation obtenue par application de la durée de conservation réglementaire est dépassée. (art.7 1119),
  • denrée dont l’analyse microbiologique révèle la présence d’un germe dont la seule “présence” suffit à le rendre non conforme aux critères de l’A. 1391 (uniquement Salmonelles).

Les autres motifs sont envisageables mais ne sont pas fondés règlementairement. On n’hésite pas à consigner si on le juge utile, la levée de consigne permettant de répondre à toutes les contestations.

La mise en vente de denrées produites localement par un établissement non autorisé n’est apparemment pas un motif de saisie :
ce ne sont pas des denrées considérées comme impropres à la consommation.
On n’aurait donc pas de MPA applicable dans ce cas (ce qu’il faudra corriger dans la future règlementation).

Toutefois, si on le juge utile, on peut procéder à leur consigne (article 3 §5), dans l’attente de la décision du vétérinaire inspecteur, y compris pour ce motif (absence d’autorisation du fournisseur).
Dans ce cas, on ne pourra pas prononcer la saisie et on devra adresser ultérieurement une notification de levée de consigne. Mais dans l’intervalle, les denrées auront perdu toute ou partie de leur valeur marchande, ce qui constitue un moyen de pression efficace. Comme toute décision administrative, elle est attaquable devant le TA et la personne qui s’estime lésée dispose de cette voie de recours ou de la voie hiérarchique. Elle en est informée au moment de la mise en consigne (cf modèle).

 


Signalements

Lorsque les constats faits dans l’exercice de ses missions ne relèvent pas de la compétence du service, l’agent ayant constaté les faits doit faire un signalement documenté au service compétent.

Le constat peut avoir été fait à l’occasion d’une visite d’établissement, d’un contrôle documentaire ou lors de la déclaration d’activité. Dans ce dernier cas, il suffit que le déclarant confirme les manquements pour provoquer le signalement.

Article 40 au Parquet

Lorsque les manquements constatés constituent des délits (si des peines d’emprisonnement sont prévues notamment), l’agent ayant constaté les faits est tenu d’adresser une information au parquet (Cf article 40 du CPP). Sa responsabilité pénale personnelle est en