Article 40 au Parquet

Lorsque les manquements constatés constituent des délits (si des peines d’emprisonnement sont prévues notamment), l’agent ayant constaté les faits est tenu d’adresser une information au parquet (Cf article 40 du CPP). Sa responsabilité pénale personnelle est engagée. Toutefois, si l’information est transmise au service compétent, il ne pourra pas se faire reprocher l’absence d’information du parquet. Le signalement au service compétent est donc essentiel.

Article 40 du code de procédure pénale : (…)
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Il est toutefois vivement conseillé, dans le cas d’un délit, d’adresser au parquet copie du signalement fait au service compétent. Exemple :

Sujet : Absence de certificat de conformité – signalement à l’urbanisme
Date : Fri, 20 Mar 2020 12:00:05 -1000
De : chsp@sante.gov.pf
Pour : direction.sau@urbanisme.gov.pf
Copie à : tpi-papeete@justice.fr

à l’attention de la Direction des services de l’aménagement et de l’urbanisme,
Bonjour,
Je vous informe à toutes fins utiles avoir constaté le non respect des dispositions suivantes du code de l’aménagement:

  • manquements constatés : absence de certificat de conformité de locaux utilisés pour des activités alimentaires
  • date du constat : 10 mars 2020
  • établissement concerné : Snack “Bidule” – BP xxx – 98715 Papeete
  • localisation exacte : https://www.tefenua.gov.pf/

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie du courrier + rapport d’inspection de son établissement adressé par courrier postal.
Compte tenu que ce manquement semble constituer un délit dans le code de l’aménagement, j’adresse copie de ce signalement au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Bonne journée – merci


Montant des contraventions

Les montants maximum des amendes prévues pour les contraventions sont définis à l’Article 131-13 du Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181730&cidTexte=LEGITEXT000006070719

Classe Euros
1 38
2 150
3 450
4 750
5 1500
5b 3000

Compte tenus qu’ils sont définis en euros, les montants en Francs Pacifique sont déterminés selon les règles de conversion en vigueur.

Conversion euros > francs pacifique

La parité officielle du franc Pacifique a été dans un premier temps fixée par l’arrêté du 31 décembre 19984, puis par le code monétaire et financier5Décret n°98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l’euro.
Le Franc CFP désigne la monnaie des territoires français du Pacifique (la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna).
Il est en parité fixe avec l’euro avec une convertibilité illimitée garantie par le Trésor français ;
Géré par l’Institut d’Emission d’Outre-mer (IEOM), le Franc CFP est lié au Franc français depuis 1949 et avec l’euro depuis janvier 1999 par un taux de change fixe mais ajustable, même s’il n’a jamais été dévalué jusqu’à présent.
La parité du Franc CFP avec l’euro est de 1 pour 119,33 FCP

Classe Euros F xPF Arrondi
1 38 4 535 4 600
2 150 17 900 18 000
3 450 53 699 54 000
4 750 89 499 90 000
5 1500 178 998 180 000
5b 3000 357 995 360 000

Audition libre

L’audition libre est une procédure utilisée lors d’une enquête pénale. Elle permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d’audition comme suspect libre. Dans certains cas, elle peut être assistée d’un avocat.

Audition par des fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire

Un administré peut être entendu dans le cadre d’une audition libre par d’autres agents publics que les policiers et les gendarmes. Des fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des pouvoirs de police judiciaire peuvent entendre une pertsonne s’il existe des raisons possibles de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il s’agit par exemple des inspecteurs du travail, des inspecteurs de la répression des fraudes ou des inspecteurs de la section HA des services d’hygiène. Ces agents doivent exercer leur pouvoirs d’enquête dans les conditions fixées par la loi. Les pouvoirs d’enquête des inspecteurs de la section HA du CHSP sont conférés par la LP 2009-12.


Notification des droits

Elle est requise par le code de procédure pénale lors de toute convocation et/ou lors de toute audition libre.
Dans la convocation, elle est reproduite telle quelle.
Lors de l’audition libre, elle est lue telle quelle en présence de la personne entendue.

Article 61-1 du Code de procédure pénale

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 55

Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5° Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat ;

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Le présent article n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire.