Interdiction de fumer dans les lieux publics

Des dérogations sont prévues pour la mise en place de zones fumeurs en terrasse, dans certains établissements hôteliers, de restauration ou de débit de boissons.

  • Arrêté n°446/CM du 31 mars 2010 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
    • les modalités de dérogations sont prévues aux articles 9, 10 et 11
    • les conditions de dérogations sont prévues aux articles 3, 4 et 5 à 8
  • Loi de pays n°2009-4 du 11 février 2009 modifiée relative à la lutte contre l’abus du tabac et le tabagisme