LA SECTION D’INFORMATION ET D’ACCÈS AUX DOCUMENTS FONCIERS ET GÉNÉALOGIQUES

SES MISSIONS SONT

  • Éclairer les usagers sur le plan juridique ;
  • Orienter les usagers dans leurs recherches, facilite leur accès à l’information foncière et généalogique et, en tant que de besoin, les guide dans la constitution des dossiers fonciers ;
  • Gestion du dispositif d’aide à la sortie de l’indivision et instructions des demandes de cartes professionnelles pour les activités généalogistes, médiateurs et d’agents de transcription

GUICHET UNIQUE DU FONCIER

1. Le 16 juin 2020, la Direction des Affaires foncières a ouvert officiellement son guichet unique du foncier.

Le paiement des amendes pour infraction au code de la route se fait à la même caisse.

2. Mission générale d’aide et d’accompagnement aux personnes physiques et morales dans le domaine foncier e généalogique.

Orientation des usagers dans leurs démarches et les informer des possibilités d’action dans le domaine foncier.

Dispositif d’Aide Individuelle à la Sortie de l’Indivision

Pour permettre aux familles polynésiennes les plus démunies d’aller au bout des procédures de sortie d’indivision, le Pays a mis en place une aide financière qui prend en charge tout ou partie des frais associés aux décisions de partage établies.

Le montant de l’aide est plafonné à 5 millions de francs CFP par dossier. Elle s’applique aux cas d’indivision ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive ou d’un partage amiable établi devant un notaire. Cette aide est versée directement aux professionnels après vérification des prestations prises en charge.

Ces frais (frais notariés, frais d’avocats, de géomètres, droits d’enregistrement et de transcription) souvent élevés constituent en effet, des freins à la sortie d’indivision et au partage des terres.

Demande de fiches généalogiques

886 Ko | 2020 |3 pages

TÉLÉCHARGE LE FORMULAIRE

Formulaires fiches généalogiques

COMMENT SORTIR DE L’INDIVISION ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, un entretien avec nos agents est nécessaire.

Contactez nous au 40.47.18.38 ou venez nous rencontrer sans rendez-vous à la DAF à Papeete, Orovini, Immeuble Te Fenua ou dans l’une de nos antennes.

PROCÉDURE POUR LE TITREMENT

 Rurutu & Rimatara

Historiquement, aucune procédure de revendication des terres n’a été mise en place dans les îles de Rurutu et Rimatara.

C’est pour pallier ce “vide juridique historique“, que le gouvernement a instauré une procédure exceptionnelle et temporaire spécifique tendant à la délivrance de titres de propriété sur ces deux îles.

Ainsi, la loi du pays n°2020-06 permet au Pays de céder gratuitement, avec l’appui de la Direction des affaires foncières, 1 857 parcelles cadastrales à Rurutu et 843 parcelles cadastrales à Rimatara. Cette procédure exceptionnelle, est valable cinq ans et concerne 1 400 hectares à Rimatara.

Concrètement, des titres de propriété pourront être établis sur la base de l’analyse des informations relatives aux attributaires figurant aux procès-verbaux de bornage dressés lors des opérations cadastrales sur les îles de Rurutu et de Rimatara dans les années 1940-1950.

Pour réclamer ces terres listées, les attributaires auront simplement à remplir une “déclaration unilatérale de  propriété immobilière” qui fera l’objet d’une étudue et d’un avis du service en charge des affaires foncières. A l’issue de la procédure de déclaration et en l’absence de toute contestation au terme d’un délais d’un an, le Conseils des Ministres prendre un arrêté de titrement définitif.

LES PROFESSIONS DU SECTEUR

Le notaire est un officier public qui, à la demande des particuliers, reçoit et rédige les actes et contrats pour les rendre authentiques.

VOUS SOUHAITEZ ? :

Les géomètres-experts fonciers et les géomètres-topographes sont des techniciens exerçant une profession libérale qui, en leur propre nom et sous leur responsabilité personnelle :

  1.  Lèvent et dressent, à toutes échelles, les documents topographiques, procèdent à toutes opérations techniques ou études s’y rapportant ou en découlant ;
  2. Fixent les limites des biens fonciers, procèdent à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, le partage, la mutation ou la gestion des biens fonciers.

Les géomètres-experts fonciers sont seuls habilités à :

  1. Établir les travaux de triangulation de précision à l’échelle d’une commune ou d’une île de la Polynésie française ;
  2. Procéder aux études de placement des titres de propriété (tomite) ;
  3. Concourrir aux chantiers d’études foncières de la Polynésie française et de ses établissement publics.

VOUS SOUHAITEZ ? :

RAPPELS IMPORTANTS :

1°) Les géomètres qui disposent d’un abonnement à OTIA sont priés de commander et d’imprimer dans leurs locaux les dossiers de DA vierges ainsi que les fiches de mutation avec DA (dans la mesure du possible).
Voici les références des fournitures à commander :
– Calque format A4 CANSON 90g ref 17.142 et calque format A3 CANSON 70g ref 17-129 (fournisseurs : OFFICE ONE / HACHETTE PACIFIC)
– Calque rouleau 30m ref 0.914 x 30m (fournisseur HACHETTE PACIFIC)
– Chemise cartonnée blanc vierge pour document d’arpentage REF C03 IO 006 (IMPRIMERIE OFFICIELLE)

2°)Tant que la crise sanitaire n’est pas officiellement terminée, le port du masque est obligatoire à la DAF.


NOUVELLES MODALITÉS D’ACCUEIL DES GÉOMÈTRES :

1°) Commandes, retraits et dépôts des dossiers de DA
– Les commandes de dossiers de DA vierges devront être adressées uniquement par mail auprès de Eddy TAURUA : eddy.taurua@foncier.gov.pf. Une réponse par mail sera envoyée pour avertir que le dossier est disponible.
– Les retraits des dossiers de DA vierges pourront se faire tous les jours entre 13h00 et 15h00 au secrétariat de la Division du cadastre (un bac sera prévu à cet effet).
– Les dépôts des dossiers de DA pourront se faire tous les jours entre 13h00 et 15h00 au secrétariat de la Division du cadastre (un bac sera prévu à cet effet).

2°) Commandes et retraits des fiches de mutation avec DA (attention : les fiches de mutation avec DA ne seront plus éditées automatiquement par les agents du cadastre).
– Les commandes de fiches de mutations avec DA devront être adressées uniquement par mail à l’attention de Eddy TAURUA : eddy.taurua@foncier.gov.pf. Une réponse par mail sera envoyée pour avertir que la fiche de mutation avec DA est disponible.
– Les retraits de fiches de mutation avec DA pourront se faire tous les jours entre 13h00 et 15h00 au secrétariat de la Division du cadastre (un bac sera prévu à cet effet)
– Les géomètres qui disposent d’un abonnement à OTIA seront avertis par mail dès que leur DA aura été validé. Il pourront ainsi commander et imprimer la fiche de mutation avec DA dans leurs locaux.

3°) Recherches au archives
– Les recherches dans les archives du cadastre pourront se faire tous les jours entre 13h00 et 15h00, obligatoirement sur rendez-vous (contacter le secrétariat de la Division du cadastre par téléphone au 40 47 19 53).
– Les recherches dans les archives s’effectueront obligatoirement en présence d’un agent de la Division du cadastre.

4°) Autres demandes auprès de Alexandre AMARY, de Maud RICCIO ou de François CHANSEAU.
– Sur RDV (contacter le secrétariat de la Division du cadastre par téléphone au 40 47 19 53).

žLoi du Pays 2014-16 du 25 juin 2014

žArrêté 81 CM du 28/01/2016

Les généalogistes réalisent, même à titre accessoire, pour le compte d’un tiers et moyennant rétribution, des recherches sur l’origine, les filiations et les alliances de personnes et la composition des familles.

VOUS SOUHAITEZ ? :

žLP 2016-12 du 12/04/2016

žArrêté 38 CM du 05/01/2018

L’agent de transcription réalise pour le compte d’un tiers et moyennant rétribution, les démarches de toute nature tendant à la transcription de décision judiciaires et le dépôt des bordereaux de ces transcriptions à la formalité de la publicité foncière.

VOUS SOUHAITEZ ? :

žLP 2017-38 du 30/11/2018

žArrêté 40 CM du 05/01/2018

La médiation foncière s’entend, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors ou en parallèle d’une procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de tout ou partie de leurs différends dans un litige entrant dans le champ de compétence du tribunal de première instance statuant en matière foncière, avec l’aide d’un tiers, le médiateur choisi par elles ou par le tribunal de première instance statuant en matière foncière, et ce y compris en référé.

VOUS SOUHAITEZ ? :

žLP 2017-37 du 30/11/2017

žArrêté 36 CM du 05/01/2018

L’avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d’intermédiaire pour certaines opérations immobilières.

L’avocat doit se montrer fidèle à son serment :

  • Exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêtement et humanité.

Le choix de l’avocat est libre, sauf dans certains cas.

VOUS SOUHAITEZ ? :

L’huissier de justice est un officier public chargé de signifier les actes de justices, de mettre à exécution les jugements.

VOUS SOUHAITEZ :

La liste des huissiers ? (Contactez la DGAE)

COMMENT PAYER VOS AMENDE(S) DU CODE DE LA ROUTE ?