{"id":125,"date":"2017-09-13T20:47:53","date_gmt":"2017-09-13T18:47:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/daf\/?page_id=125"},"modified":"2021-06-26T01:16:17","modified_gmt":"2021-06-25T23:16:17","slug":"reglementation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/daf\/reglementation\/","title":{"rendered":"Professions du secteur"},"content":{"rendered":"
Le notaire<\/strong> est un officier public qui, \u00e0 la demande des particuliers, re\u00e7oit et r\u00e9dige les actes et contrats pour les rendre authentiques.<\/p>\n > Avoir la liste des notaires<\/a><\/strong><\/p>\n > Avoir des informations sur les notaires de Tahiti<\/strong><\/a><\/p>\n Les g\u00e9om\u00e8tres-experts fonciers et les g\u00e9om\u00e8tres-topographes sont des techniciens exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale qui, en leur propre nom et sous leur responsabilit\u00e9 personnelle :<\/strong><\/p>\n Les g\u00e9om\u00e8tres-experts fonciers sont seuls habilit\u00e9s \u00e0 :<\/strong><\/p>\n 1\u00b0) Les g\u00e9om\u00e8tres qui disposent d\u2019un abonnement \u00e0 OTIA<\/em> sont pri\u00e9s de commander et d\u2019imprimer dans leurs locaux les dossiers de DA vierges ainsi que les fiches de mutation avec DA (dans la mesure du possible).<\/b> 2\u00b0)Tant que la crise sanitaire n\u2019est pas officiellement termin\u00e9e, le port du masque est obligatoire<\/u> \u00e0 la DAF.<\/strong><\/em><\/p>\n 1\u00b0) Commandes, retraits et d\u00e9p\u00f4ts des dossiers de DA<\/em><\/b> 3\u00b0) Recherches au archives<\/em><\/b> 4\u00b0) Autres demandes aupr\u00e8s de Alexandre AMARY, Maud RICCIO ou Fran\u00e7ois CHANSEAU.<\/em><\/b> \u009eLoi du Pays 2014-16 du 25 juin 2014<\/span><\/a><\/p>\n \u009eArr\u00eat\u00e9 81 CM du 28\/01\/2016<\/span><\/a><\/p>\n<\/div> Les g\u00e9n\u00e9alogistes<\/strong> r\u00e9alisent, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, pour le compte d’un tiers et moyennant r\u00e9tribution, des recherches sur l’origine, les filiations et les alliances de personnes et la composition des familles.<\/p>\n > La liste des g\u00e9n\u00e9alogistes<\/a><\/strong><\/p>\n > Les tarifs des g\u00e9n\u00e9alogistes<\/a><\/strong><\/p>\n > Le formulaire de demande d’exercer la profession de g\u00e9n\u00e9alogiste<\/strong><\/a><\/p>\n <\/a><\/p>\n \u009eLP 2016-12 du 12\/04\/2016<\/strong><\/span><\/a><\/p>\n \u009eArr\u00eat\u00e9 38 CM du 05\/01\/2018<\/strong><\/span><\/a><\/p>\n <\/a><\/p>\n<\/div> L’agent de transcription<\/strong> r\u00e9alise pour le compte d’un tiers et moyennant r\u00e9tribution, les d\u00e9marches de toute nature tendant \u00e0 la transcription de d\u00e9cision judiciaires et le d\u00e9p\u00f4t des bordereaux de ces transcriptions \u00e0 la formalit\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.<\/p>\n > La liste des agents de transcription<\/a><\/strong><\/p>\n > La liste tarifaire des agents de transcription<\/a><\/strong><\/p>\n > Le formulaire de demande d’exercer la profession d’agent de transcription<\/strong><\/a><\/p>\n <\/a><\/p>\n \u009eLP 2017-38 du 30\/11\/2018<\/strong><\/span><\/a><\/p>\n \u009eArr\u00eat\u00e9 40 CM du 05\/01\/2018<\/strong><\/span><\/a><\/p>\n<\/div> La m\u00e9diation <\/strong>fonci\u00e8re s’entend, de tout processus structur\u00e9, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir \u00e0 un accord, en dehors ou en parall\u00e8le d’une proc\u00e9dure judiciaire, en vue de la r\u00e9solution amiable de tout ou partie de leurs diff\u00e9rends dans un litige entrant dans le champ de comp\u00e9tence du tribunal de premi\u00e8re instance statuant en mati\u00e8re fonci\u00e8re, avec l’aide d’un tiers, le m\u00e9diateur choisi par elles ou par le tribunal de premi\u00e8re instance statuant en mati\u00e8re fonci\u00e8re, et ce y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n \u00a0> La liste des m\u00e9diateurs fonciers<\/a><\/strong><\/p>\n > La liste tarifaire des m\u00e9diateurs fonciers<\/a><\/strong><\/p>\n > Le formulaire de demande d’exercer la profession de m\u00e9diateur foncier<\/strong><\/a><\/p>\n \u009eLP 2017-37 du 30\/11\/2017<\/span><\/strong><\/a><\/p>\n \u009eArr\u00eat\u00e9 36 CM du 05\/01\/2018<\/span><\/strong><\/a><\/p>\n<\/div> L’avocat est charg\u00e9 de vous d\u00e9fendre avant, pendant et apr\u00e8s une proc\u00e9dure judiciaire. Il a \u00e9galement un r\u00f4le de conseil et d’interm\u00e9diaire pour certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res.<\/p>\n L’avocat doit se montrer fid\u00e8le \u00e0 son serment :<\/p>\n Le choix de l’avocat est libre, sauf dans certains cas.<\/p>\n > Contactez un avocat inscrit au Barreau de Papeete<\/a><\/strong><\/p>\n > 2\u00e8me page des avocats inscrits au Barreau de Papeete<\/a><\/strong><\/p>\nVOUS SOUHAITEZ ? :<\/strong><\/h1>\n
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<\/i>GEOMETRES<\/h4><\/a><\/li><\/ul><\/div>
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VOUS SOUHAITEZ ? :<\/strong><\/h1>\n
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RAPPELS IMPORTANTS<\/b><\/u> :<\/span><\/h2>\n
\nVoici les r\u00e9f\u00e9rences des fournitures \u00e0 commander :
\n\u2013 Calque format A4 CANSON 90g ref 17.142 et calque format A3 CANSON 70g ref 17-129 (fournisseurs : OFFICE ONE \/ HACHETTE PACIFIC)
\n\u2013 Calque rouleau 30m ref 0.914 x 30m (fournisseur HACHETTE PACIFIC)
\n\u2013 Chemise cartonn\u00e9e blanc vierge pour document d\u2019arpentage REF C03 IO 006 (IMPRIMERIE OFFICIELLE)<\/b><\/p>\n
\n<\/b>NOUVELLES MODALIT\u00c9S D\u2019ACCUEIL DES G\u00c9OM\u00c8TRES<\/u> :<\/span><\/strong><\/h2>\n
\n\u2013 Les commandes de dossiers de DA vierges devront \u00eatre adress\u00e9es uniquement par mail aupr\u00e8s de Eddy TAURUA : eddy.taurua@foncier.gov.pf<\/a>. Une r\u00e9ponse par mail sera envoy\u00e9e pour avertir que le dossier est disponible.
\n\u2013 Les retraits des dossiers de DA vierges pourront se faire tous les jours entre 13h00 et 15h00 au secr\u00e9tariat de la section du cadastre-topographie (un bac sera pr\u00e9vu \u00e0 cet effet).
\n\u2013 Les d\u00e9p\u00f4ts des dossiers de DA pourront se faire tous les jours entre 13h00 et 15h00 au secr\u00e9tariat de la section du cadastre-topographie (un bac sera pr\u00e9vu \u00e0 cet effet).
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\n<\/b> 2\u00b0) Commandes et retraits des fiches de mutation avec DA (a<\/em><\/b>ttention : les fiches de mutation avec DA ne seront plus \u00e9dit\u00e9es automatiquement par les agents du cadastre).<\/b><\/em>
\n\u2013 Les commandes de fiches de mutations avec DA devront \u00eatre adress\u00e9es uniquement par mail \u00e0 l\u2019attention de Eddy TAURUA : eddy.taurua@foncier.gov.pf<\/a>. Une r\u00e9ponse par mail sera envoy\u00e9e pour avertir que la fiche de mutation avec DA est disponible.
\n\u2013 Les retraits de fiches de mutation avec DA pourront se faire tous les jours entre 13h00 et 15h00 au secr\u00e9tariat de la section du cadastre-topographie (un bac sera pr\u00e9vu \u00e0 cet effet)
\n\u2013 Les g\u00e9om\u00e8tres qui disposent d\u2019un abonnement \u00e0 OTIA seront avertis par mail d\u00e8s que leur DA aura \u00e9t\u00e9 valid\u00e9. Il pourront ainsi commander et imprimer la fiche de mutation avec DA dans leurs locaux.<\/p>\n
\n\u2013 Les recherches dans les archives du cadastre pourront se faire tous les jours entre 13h00 et 15h00, obligatoirement sur rendez-vous (contacter le secr\u00e9tariat de la section du cadastre-topographie par t\u00e9l\u00e9phone au 40 47 19 53).
\n\u2013 Les recherches dans les archives s\u2019effectueront obligatoirement en pr\u00e9sence d\u2019un agent de la section du cadastre-topographie.<\/p>\n
\n\u2013 Sur RDV (contacter le secr\u00e9tariat de la section du cadastre-topographie par t\u00e9l\u00e9phone au 40 47 19 53).<\/p>\n<\/i>GENEALOGISTES<\/h4><\/a><\/li><\/ul><\/div>
VOUS SOUHAITEZ ? :<\/strong><\/h1>\n
<\/i>AGENTS DE TRANSCRIPTION<\/h4><\/a><\/li><\/ul><\/div>
VOUS SOUHAITEZ ? :<\/strong><\/h1>\n
<\/i>MEDIATEURS FONCIER<\/h4><\/a><\/li><\/ul><\/div>
VOUS SOUHAITEZ ? :<\/strong><\/h1>\n
<\/i>AVOCATS<\/h4><\/a><\/li><\/ul><\/div>
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VOUS SOUHAITEZ ? :<\/strong><\/h1>\n