{"id":1541,"date":"2020-07-07T02:43:54","date_gmt":"2020-07-07T00:43:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.service-public.pf\/daf\/?page_id=1541"},"modified":"2025-05-23T12:40:01","modified_gmt":"2025-05-23T22:40:01","slug":"titrement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/daf\/section-dinformation-et-dacces-aux-documents-fonciers-et-genealogiques\/titrement\/","title":{"rendered":"Titrement (Rurutu & Rimatara)"},"content":{"rendered":"
Dispositif instaur\u00e9 par la loi du pays n\u00b0 2020-6 du 29 janvier 2020 modifi\u00e9e, visant \u00e0 permettre aux familles de Rurutu et Rimatara de disposer de titres de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>
En l’absence de mise en place d’une proc\u00e9dure syst\u00e9matique de revendication fonci\u00e8re sur les \u00eeles de Rurutu et de Rimatara sises dans l’archipel des Australes<\/strong>, les terres qui y sont situ\u00e9es sont qualifi\u00e9es de biens sans ma\u00eetres<\/strong> au sens de l’article 713 du code civil, tel que la doctrine et la jurisprudence l’ont d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n Dans le d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la publication au Journal officiel<\/strong> de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise de l’avis portant d\u00e9claration unilat\u00e9rale de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, tout tiers int\u00e9ress\u00e9 peut contester la d\u00e9claration aupr\u00e8s du service en charge des affaires fonci\u00e8res<\/strong>, dans les conditions pr\u00e9vues par un arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des ministres.<\/p>\n Dans tous les cas o\u00f9 le titre d\u00e9livr\u00e9 porte sur une terre travers\u00e9e par une route ouverte \u00e0 la circulation publique, l’acte administratif qui formalise le titrement pr\u00e9voit express\u00e9ment que l’emprise routi\u00e8re est exclue de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et que l’acc\u00e8s \u00e0 cette emprise routi\u00e8re doit \u00eatre laiss\u00e9 libre. En outre, l’acte pr\u00e9voit que l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut dresser un document d’arpentage afin d’isoler l’emprise de cette route destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre class\u00e9e dans le domaine public de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n S’il s’av\u00e8re que le d\u00e9clarant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 entre le jour de la\u00ab d\u00e9claration unilat\u00e9rale de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re\u00bb et la saisine du conseil des ministres, le titre de propri\u00e9t\u00e9 peut valablement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 aux h\u00e9ritiers.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>