Le 11ème FED
Le 11ème FED comporte 4 volets :
- Le 11ème FED territorial (ou bilatéral), d’un montant de 3.5 milliards XPF (environ 30 million €), soit près de 30 % de plus par an par rapport au 10ème FED territorial;
- Le 11ème FED régional Pacifique, d’un montant de 4.3 milliards XPF (environ 36 millions €), qui implique également la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, et Pitcairn, soit près 240 % de plus par an par rapport au 10ème FED ;
- Le 11ème FED régional thématique, d’un montant de 1,91 à 2,15 milliards XPF (16 à 18 millions €), alloué à l’ensemble des 25 PTOM ;
- La Facilité de Coopération Technique II (TCF), d’un montant de 1 milliard XPF (8.5 millions €) pour l’ensemble des PTOM.
Le 11ème FED territorial (bilatéral)
Dans le cadre du 11ème FED, l’Union européenne intervient en Polynésie française par le biais d’un « appui budgétaire » dans le secteur du tourisme. Cette modalité d’intervention prévoit que les fonds européens soient directement transférés par tranches et sous réserve de l’atteinte de conditions générales et spécifiques. Les conditions citées concernent : un cadre macroéconomique stable, un cadre performant pour la gestion des finances publiques, une transparence et un contrôle du budget et l’existence d’une stratégie sectorielle pertinente et crédible.
Le montant de l’ 11ème FED territorial s’élève à 3,6 milliards XPF, l’enveloppe financière la plus importante accordée à un PTOM.
L’objectif principal de ce programme est d’appuyer la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique en PF pour la période 2015-2020. Cette politique vise à favoriser le développement d’un tourisme durable, dans une perspective d’accroissement des recettes touristiques facilitant la création d’activités et donc d’emplois directs, indirects et induits dans le secteur lui-même (hébergement, restauration, prestataires touristiques que dans les secteurs connexes (pêche, perliculture, agriculture, commerce et services) tout en valorisant le patrimoine culturel et naturel.
Les 3 axes thématiques de cette stratégie se déclinent comme suit:
– L’affirmation de la destination à travers la dynamisation de la promotion, afin de conquérir des nouveaux marchés géographiques, d’exploiter de nouvelles niches et d’optimiser les moyens de commercialisation ;
– La mise en place des conditions du développement du tourisme à travers l’adaptation du niveau des infrastructures publiques aux besoins du secteur, le développement des infrastructures privées par une réforme des aides directes et fiscales, la valorisation du patrimoine naturel et culturel et la professionnalisation des acteurs ;
– La restructuration de la gouvernance du secteur afin d’améliorer le pilotage de la politique publique et l’appropriation des professionnels et de la population en créant des instances de concertation à tous les niveaux entre les acteurs locaux, la société civile et les pouvoirs publics.
La mise en œuvre du programme a commencé en février 2018, avec la signature de la convention de financement entre la Polynésie française et l’UE. Le versement de la première tranche de paiement devrait intervenir avant fin 2018 et le deuxième au cours du premier semestre 2019.
Le 11ème FED régional Pacifique PROTEGE
L’enveloppe allouée à ce programme pour la période 2014-2020 est de 4,3 milliards F CFP (environ 36 millions €), soit près 240 % de plus par an par rapport au 10ème FED. Ce programme s’adresse également aux autres PTOM européens du Pacifique : la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Pitcairn.
Le mode d’intervention financière est l’« approche projet » et le secteur de concentration prioritaire proposé par les PTOM dans le cadre du 11ème FED Régional PTOM Pacifique est celui de «la gestion durable des ressources naturelles ». Celui-ci se décline au travers de 4 thématiques prioritaires :
- la transition agro-écologique, l’agriculture et les ressources forestières ;
- les ressources récifo-lagonaires et l’aquaculture ;
- la gestion intégrée de l’eau ;
- la lutte contre les espèces envahissantes.
L’objectif général du programme, baptisé PROTEGE, est de construire, dans le cadre d’une coopération régionale, un développement durable et résilient des économies des PTOM face au changement climatique, en s’appuyant sur la biodiversité et les ressources naturelles renouvelables. Les objectifs spécifiques comprennent : i) le renforcement de la durabilité, l’adaptation au changement climatique et l’autonomie des principales filières du secteur primaire et ii) le renforcement de la sécurité des services éco-systémiques en préservant la ressource en eau et la biodiversité.
Les deux objectifs spécifiques se déclinent en quatre résultats attendus au niveau local et régional. Le premier (pour un budget de 8 315 000 €) soutient une agriculture, notamment biologique, adaptée au changement climatique et respectueuse de la biodiversité, et une gestion des ressources forestières intégrée et durable. Le deuxième résultat (pour un budget de 7 044 000 €) promeut une gestion des ressources récifo-lagonaires et de l’aquaculture plus durable, intégrée et adaptée aux économies insulaires et au changement climatique. Le troisième résultat (budget de 8 245 000 €) prévoit que l’eau soit gérée de manière plus intégrée et mieux adaptée au changement climatique. Le dernier résultat (pour un budget de 4 350 000 €) prévoit que les espèces exotiques envahissantes soient mieux gérées pour renforcer la protection, la résilience et la restauration des services éco-systémiques et de la biodiversité terrestre.
Le programme sera mis en œuvre par le Programme Régional Océanien de l’Environnement (PROE) pour la composante espèces envahissantes et par la Communauté du Pacifique Sud (CPS) pour les restantes. La signature de la convention de financement du programme PROTEGE est intervenue en février 2018. La mise en œuvre devrait démarrer avant fin 2018, suite à la signature de la convention de délégation entre l’UE et les deux organismes chargés de la mise en œuvre.
Le 11ème FED régional thématique
Le programme du 11ème FED régional thématique est un accord de coopération entre les PTOM de l’UE et la Commission Européenne, qui doit couvrir la période 2015-2020.
Le processus de programmation est mené par l’OCTA (Overseas Countries and Territoires Association), il a démarré lors de la Conférence Ministérielle de Février 2015 aux Îles Vierges Britanniques, au cours duquel les membres de l’OCTA ont décidé que les thèmes de la coopération devraient être :
- Le changement climatique, y compris la Réduction des Risques de Catastrophes
- Les énergies renouvelables, au sein du secteur plus général de « l’utilisation durable des ressources naturelles ».
L’objectif global de l’Action est de contribuer au développement durable, économique, social et environnemental des PTOM, en créant une capacité de résistance aux effets du changement climatique et une tendance vers une économie axée sur l’efficacité énergétique, ce qui contribuera à la viabilité à long terme du développement économique durable des PTOM.
Le secteur Changement Climatique et Réduction des Risques de Catastrophe du Programme Thématique a deux objectifs spécifiques : i) renforcer les capacités des PTOM à élaborer des Stratégies et des Plans de Travail concernant le Changement Climatique et RRC, et ii) soutenir les PTOM dans la conception et la mise en œuvre d’actions dans la gestion durable des ressources naturelles. Le secteur Énergie Durable du Programme Thématique a trois objectifs spécifiques : i) soutenir les PTOM dans l’utilisation de technologies énergétiques durables à travers des projets pilotes pour améliorer la gestion de l’énergie; ii) soutenir le développement des Technologies énergétiques durables dans les PTOM par le développement des capacités et le partage des connaissances; et iii) l’amélioration des connaissances/capacités des PTOM en matière de financement, et l’augmentation des propositions de projets aptes à être financés des PTOM.
Le Programme Thématique est étroitement aligné sur la Stratégie 2015-2020 de l’OCTA, où le développement durable est une composante importante, mais le choix des sous-secteurs de l’Énergie Durable et le Changement Climatique permet au Programme Thématique d’apporter une un impact et une valeur ajoutée supplémentaire en aidant les PTOM à relever les principaux défis qui sont fondamentaux à leur développement durable à une plus large échelle. Les secteurs du changement climatique et RRC afin de renforcer leur résilience et préserver les écosystèmes est donc essentiel pour remédier à toute vulnérabilité économique, environnementale et climatique des PTOM. L’action va aussi promouvoir le développement d’un cadre stratégique afin d’aider les PTOM à générer leur propre développement durable sur le long terme, à faible coût énergétique et ainsi maximiser leur potentiel de décarbonisation.
Technical Cooperation Facility II
La Technical Cooperation Facility (TCF) II financée dans le cadre du 11ème FED et d’un montant de 2 M € (pour l’ensemble des PTOM), a été adoptée en avril 2017.
L’objectif global de la TCF est de soutenir le renforcement des capacités des PTOM pour formuler et mettre en œuvre les stratégies et cadres de développement notamment dans la gestion des programmes de l’UE. Le type d’activités qui peuvent être financés par la TCF II incluent: soutien aux PTOM pour maintenir et renforcer leur capacités de mettre en œuvre et monitorer les programmes financés par l’UE si tel financement n’est pas prévu par ces programmes ; audits et évaluations si ils ne sont pas couverts par d’autres sources de financements ; recrutement d’expertise qui pourrait faciliter et améliorer la compréhension des PTOM (décideurs politiques et autres parties prenantes) sur des thématiques du développement, commerce, environnement etc. ; organisation des conférences, séminaires ou formations qui pourront être considérés comme pertinents par la Commission ; soutien à la participation des représentants des PTOM aux évènements dans le cadre des initiatives de coopération internationale et dans les processus d’intégration régionale ainsi que la participation de représentants hors PTOM dans les évènements PTOM.
Dans le cadre de l’annonce de la TCF II, un appel à projets à destination des PTOM du Pacifique a été lancé en mai 2017.
En réponse, la PF a obtenu un financement pour une assistance technique sur la réforme de la gestion des finances publiques (65 000 €).
L’objectif principal du contrat TCF II est d’apporter une assistance technique à la Polynésie française pour l’intégration des logiques de budgétisation par programme et des outils y afférents « Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT)/Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) » au sein de son système de gestion des finances publiques.
Il se décline en deux objectifs spécifiques, qui correspondent à ceux des deux fiches-actions inscrites au plan d’actions n°1 de la réforme de la GFP (2018-2019):
- Objectif spécifique 1 : « Définir les procédures et les actions de mise en œuvre et de développement des capacités pour l’élaboration du CBMT ».
- Objectif spécifique 2 : « Définir les procédures d’élaboration des CDMT ».
La mise en œuvre du contrat a été lancée en novembre 2018.
