Les formalit\u00e9s sont-elles termin\u00e9es apr\u00e8s obtention de l\u2019autorisation de travaux immobiliers ?<\/p>\n
Apr\u00e8s obtention d\u2019une autorisation de travaux immobiliers, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019affichage de l\u2019autorisation sur le terrain.
\nIl s\u2019agit d\u2019une formalit\u00e9 a effectuer par le demandeur lui-m\u00eame.
\nL\u2019affichage doit \u00eatre parfaitement lisible depuis l\u2019ext\u00e9rieur du terrain afin de permettre aux tiers de prendre connaissance de l\u2019autorisation. G\u00e9n\u00e9ralement, il se fait via une pancarte d\u2019une dimension d\u2019au moins 80 cm de longueur et de largeur qui r\u00e9siste aux intemp\u00e9ries.
\nLes informations \u00e0 inscrire sur l\u2019affichage sont les suivantes :
\n– Nom du demandeur ou raison sociale en cas de soci\u00e9t\u00e9 :
\n– N\u00b0 de permis et sa date :
\n– Nature du projet :<\/p>\n
L\u2019affichage de l\u2019autorisation fait partie des trois formalit\u00e9s d\u2019affichage permettant de lancer les d\u00e9lais de recours de 2 mois. Les deux autres formalit\u00e9s sont :
\n– l\u2019affichage en mairie
\n– la publication au Journal officiel de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.
\nCes deux derni\u00e8res sont demand\u00e9es par la Direction de la Construction et de l\u2019Am\u00e9nagement.<\/p>\n
En cas de manquement \u00e0 l\u2019une des formalit\u00e9s d\u2019affichage, les d\u00e9lais de recours sont rallong\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la bonne ex\u00e9cution de ladite formalit\u00e9.<\/p>\n
Qu\u2019est-ce que le d\u00e9lai de recours de 2 mois ?<\/p>\n
Le d\u00e9lai de recours est la dur\u00e9e pendant laquelle une d\u00e9cision de l\u2019administration est sujet \u00e0 contestation de la part d\u2019un tiers concern\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, toute personne qui se sent l\u00e9s\u00e9 par la d\u00e9cision peut en demander le retrait aupr\u00e8s de l\u2019administration (recours gracieux) ou du tribunal comp\u00e9tent (tribunal administratif).<\/p>\n
En cas de recours, la d\u00e9cision est suspendue. Cela signifie que tant qu\u2019il n\u2019y a pas eu de d\u00e9cision sur la demande, le permis est suspendu.<\/p>\n
Les travaux de construction sont achev\u00e9s, qu\u2019elles sont les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir pour obtenir la conformit\u00e9 des travaux ?<\/p>\n
La r\u00e9glementation sp\u00e9cifie qu\u2019une attestation d\u2019ach\u00e8vement des travaux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 1 mois suivant l\u2019ach\u00e8vement des travaux \u00e0 la Direction de la Construction et de l\u2019am\u00e9nagement.
\nL\u2019attestation d\u2019ach\u00e8vement des travaux est t\u00e9l\u00e9chargeable au lien suivant :
\nhttps:\/\/www.service-public.pf\/dca\/pc\/<\/p>\n
Attention : il convient de remplir la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2tis en m\u00eame temps.
\nA compter de juillet 2023, une formalit\u00e9 relative \u00e0 la r\u00e9glementation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents est susceptible de s\u2019ajouter.<\/p>\n
D\u00e8s r\u00e9ception l\u2019administration dispose d\u2019un d\u00e9lai de 1 mois pour proc\u00e9der \u00e0 la visite.
\nAttention : la visite de conformit\u00e9 ne signifie pas que la conformit\u00e9 est accord\u00e9e.<\/p>\n
A quel avancement puis-je demander la conformit\u00e9 des travaux ?<\/p>\n
Comme le sugg\u00e8re son nom, l\u2019attestation d\u2019ach\u00e8vement des travaux ne peut \u00eatre demand\u00e9e que lorsque les travaux sont enti\u00e8rement achev\u00e9s. La construction doit \u00eatre hors d\u2019air (toiture pos\u00e9e) et hors d\u2019eau (toute menuiserie enti\u00e8rement pos\u00e9e). Les travaux de finition doivent \u00eatre achev\u00e9s.<\/p>\n
Effectuer une demande avant l\u2019ach\u00e8vement complet des travaux est contre-productif \u00e0 plusieurs niveaux :
\n– le constat des inspecteurs conduit \u00e0 reporter la visite \u00e0 une date ult\u00e9rieure. D\u00e8s lors, votre demande constitue un dossier suppl\u00e9mentaire \u00e0 suivre ;
\n– cela l\u00e8se les personnes qui font la m\u00eame demande. En effet, chaque visite de conformit\u00e9 se fait selon un planning pr\u00e9-\u00e9tabli sp\u00e9cifiquement et selon un nombre maximum de demandes. Inclure une demande \u00e0 reporter ult\u00e9rieurement dans une visite emp\u00eache d\u2019inclure d\u2019autres demandes.<\/p>\n
Ma cuisine n\u2019est pas pos\u00e9e, puis-je demander la conformit\u00e9 des travaux ?
\nDepuis quelques ann\u00e9es, la pose de la cuisine n\u2019est plus obligatoire pour obtenir la conformit\u00e9 des travaux. Si l\u2019ensemble des attentes (point d\u2019eau et descente eaux us\u00e9es) sont mis en place au niveau de l\u2019espace cuisine, alors la visite de conformit\u00e9 peut avoir lieu.<\/p>\n
Il me manque la menuiserie int\u00e9rieure (porte des chambres\u2026), puis-je demander la conformit\u00e9 des travaux ?
\nS\u2019il manque les portes int\u00e9rieures, la visite de conformit\u00e9 peut avoir lieu. Une exception existe pour les portes des WC isol\u00e9s qui doivent \u00eatre pos\u00e9es pour r\u00e9pondre aux exigences d\u2019hygi\u00e8ne des constructions.<\/p>\n
J\u2019ai effectu\u00e9 des modifications lors de la construction, puis-je demander la conformit\u00e9 ?<\/p>\n
Il faut \u00e9tablir une distinction entre les modifications mineures et les modifications majeures qui n\u00e9cessitent une nouvelle instruction. Dans ce dernier cas, un avenant ou modificatif au permis de construire est n\u00e9cessaire.
\nPour \u00eatre certain de ne pas avoir de probl\u00e8me apr\u00e8s-coup, il convient de demander un avenant avant d\u2019effectuer les travaux modificatifs. De fait, si ces derniers sont r\u00e9alis\u00e9s, il est complexe de revenir en arri\u00e8re.
\nIl n\u2019est pas rare de devoir effectuer des petites modifications \u00e0 la marge sur un projet. Un r\u00e9colement peut \u00eatre suffisant dans le cas o\u00f9 les modifications n\u2019impactent pas :
\n– l\u2019implantation sur la parcelle (reculs aux limites de propri\u00e9t\u00e9) ;
\n– le volume de la construction (augmentation de la hauteur, augmentation de la surface\u2026) ;
\n– l\u2019assainissement des eaux us\u00e9es ou des eaux pluviales ;
\n– les menuiseries ext\u00e9rieures\u2026
\nSi un des cas pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s vous concernent, il est probable qu\u2019un modificatif au permis soit pr\u00e9alablement n\u00e9cessaire. Pour cela, il convient de vous rapprocher de la DCA avant toute demande d\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n
Quand et comment se d\u00e9roule une visite de conformit\u00e9 ?<\/p>\n
Il existe plusieurs proc\u00e9dures de conformit\u00e9 en fonction de la localisation du projet.
\nSur Papeete :
\nLes visites de conformit\u00e9 sont prises en charge par les agents de la commune. Ce sont eux qui vous appelleront pour convenir d\u2019une date de visite et d\u2019un horaire approximatif de passage.
\nA la suite de leur visite, l\u2019agent de la commune en charge transmet un avis \u00e0 la Direction de la Construction et de l\u2019Am\u00e9nagement qui \u00e9met la d\u00e9cision finale.<\/p>\n
Sur Tahiti et Moorea :
\nLes visites sont effectu\u00e9es par les agents de la Direction de la Construction et de l\u2019Am\u00e9nagement.
\nLes jours de visite sont \u00e9tablis en ce qui concerne les maisons individuelles :
\n– sur Tahiti :
\nTous les jeudis sauf en cas de jour f\u00e9ri\u00e9. En cas de jour f\u00e9ri\u00e9 un jeudi, les visites sont avanc\u00e9es au mercredi.
\n– sur Moorea :
\nDeux tourn\u00e9es par mois sont pr\u00e9vues sur l\u2019\u00eele s\u0153ur. G\u00e9n\u00e9ralement, elles sont programm\u00e9es les mercredis.<\/p>\n
Sur l\u2019archipel des Tuamotu-Gambier :
\nSauf cas particuliers, les visites sont effectu\u00e9es par les agents communaux qui \u00e9mettent un avis pour la partie relative \u00e0 l\u2019urbanisme. En ce qui concerne la partie hygi\u00e8ne des constructions, une proc\u00e9dure adapt\u00e9e est mise en place.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
L\u2019agent prend soin de pr\u00e9ciser des horaires approximatifs de passage. Il faut savoir que chaque tourn\u00e9e de conformit\u00e9 peut comprendre jusqu\u2019\u00e0 10 dossiers \u00e0 visiter. Selon les distances \u00e0 parcourir mais \u00e9galement les impr\u00e9vus lors des visites des autres dossiers, les horaires sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer. Il convient de prendre vos dispositions soit pour la demi-journ\u00e9e voire la journ\u00e9e.<\/p>\n
Selon vos contraintes, la visite peut \u00eatre report\u00e9e \u00e0 la prochaine tourn\u00e9e pour vous laisser la possibilit\u00e9 de prendre vos dispositions pour \u00eatre disponible pour accueillir les agents.<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Les agents visitent la construction et v\u00e9rifient la conformit\u00e9 par rapport aux plans autoris\u00e9s. Il convient d\u2019anticiper \u00e0 minima en :<\/p>\n
Il peut s\u2019agir d\u2019attestations particuli\u00e8res \u00e0 obtenir apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux.<\/p>\n
Si vous \u00eates dans ce cas, il convient d\u2019effectuer les d\u00e9marches en amont du d\u00e9p\u00f4t de la demande pour gagner du temps au moment du passage des agents.<\/p>\n
Il convient d\u2019ouvrir toutes les pi\u00e8ces de la construction pour permettre aux agents de visiter. Il est conseill\u00e9 de ne pas nettoyer le sol de la maison.<\/p>\n
Lorsque le projet comporte un assainissement autonome et qu\u2019il n\u2019est pas raccord\u00e9 \u00e0 un assainissement collectif, il convient de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019ensemble des regards de visite.<\/p>\n
Si le projet comprend des dispositifs d\u2019infiltration des eaux pluviales de type puits perdus, il convient d\u2019ouvrir \u00e9galement les regards.<\/p>\n
Si le projet pr\u00e9sente des petites modifications int\u00e9rieures (l\u00e9ger r\u00e9agencement des pi\u00e8ces) ou des fa\u00e7ades, il convient de pr\u00e9parer des plans de r\u00e9colement.<\/p>\n
A la suite de la visite, les agents peuvent \u00e9tablir un listing des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 fournir pour obtenir la conformit\u00e9. Ce listing est \u00e9tabli sur une fiche d\u2019instruction qu\u2019il vous est recommand\u00e9 de prendre en photo \u00e0 l\u2019aide d\u2019un smartphone issue de la visite.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Dans le cas o\u00f9 les travaux sont conformes, l\u2019attestation d\u2019ach\u00e8vement des travaux est \u00e9tablie et sign\u00e9e suite \u00e0 la visite. Attention : il peut se passer une voire deux semaines avant l\u2019obtention du document.<\/p>\n
Pour les cas les plus complexes o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 fournir sont importants pour obtenir la conformit\u00e9, l\u2019agent en charge de la visite vous enverra un mail r\u00e9capitulatif des constats.<\/p>\n
Que se passe-t-il en cas d\u2019occupation des lieux avant obtention de la conformit\u00e9 des travaux ?<\/p>\n
L\u2019occupation des lieux en l\u2019absence de certificat de conformit\u00e9 des travaux est interdite. Elle est sanctionn\u00e9e par le code de l\u2019am\u00e9nagement en cas de constat.<\/p>\n
Les r\u00e9percussions de l\u2019occupation des locaux sont lourdes.<\/p>\n
Si le constat d\u2019occupation est av\u00e9r\u00e9, le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exon\u00e9ration fiscale de 5 ans sur les r\u00e9sidences principales octroy\u00e9 par la Direction des Imp\u00f4ts et Contributions Publics est retir\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les agents visitent la construction et v\u00e9rifient la conformit\u00e9 par rapport aux plans autoris\u00e9s. Il convient d\u2019anticiper \u00e0 minima en : V\u00e9rifiant pr\u00e9alablement si votre autorisation ne contient pas des prescriptions sp\u00e9ciales. Ces prescriptions sont inscrites sur le document de permis. Il s\u2019agit de ce qui est commun\u00e9ment appel\u00e9 des \u00ab r\u00e9serves \u00bb. Il peut s\u2019agir d\u2019attestations particuli\u00e8res […]<\/p>\n","protected":false},"author":46,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dca\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15518"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dca\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dca\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dca\/wp-json\/wp\/v2\/users\/46"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dca\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15518"}],"version-history":[{"count":15,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dca\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15518\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15539,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dca\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15518\/revisions\/15539"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dca\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15518"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}