L\u2019importateur doit\u00a0 fournir un engagement \u00e9crit \u00e0 la Direction de la culture et du patrimoine qui, une fois vis\u00e9e, doit \u00eatre jointe \u00e0 la d\u00e9claration en douane.<\/p>\n
\n- D\u2019une part, \u00e0 pr\u00eater \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, sur sa demande, les objets et \u0153uvres import\u00e9s en exon\u00e9ration pour une dur\u00e9e fix\u00e9e d\u2019accord parties ;<\/li>\n
- D\u2019autre part, \u00e0 signaler le moment venu au ministre en charge de la culture, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, son intention de c\u00e9der lesdits objets et \u0153uvres pour l\u2019exportation.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019engagement \u00e9crit est transmise par tout moyen \u00e0 la Direction de la culture et du patrimoine, par la voie du formulaire 2d.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>