Propriété industrielle : Les questions fréquentes2024-05-24T02:06:29-10:00

Propriété industrielle : Les questions fréquentes

Procédure d’extension, généralité, titres européens et internationaux, procédure de reconnaissance…

Consultez l’ensemble des informations en matière de propriété industrielle ci-dessous.

Généralités

Quelle est la différence entre la procédure de reconnaissance et la procédure d’extension ?2024-05-02T03:46:21-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

La reconnaissance optionnelle ne concerne que les titres déposés à l’INPI du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus (demande d’enregistrement / renouvellement / prorogation…).

Depuis le 1er février 2014, lors d’une demande d’enregistrement ou d’une déclaration de renouvellement/prorogation à l’INPI, il est possible de solliciter une extension vers la Polynésie française. Pour cette dernière il est nécessaire dans le cas de demande d’extension d’un renouvellement/prorogation que le titre soit préalablement reconnu en Polynésie française:

  • par la reconnaissance automatique (cas des demandes d’extension portant sur des titres déposés à l’INPI avant le 03 mars 2004 et non renouvelés/prorogés depuis).

OU

  • par la reconnaissance optionnelle (cas des demandes d’extension portant sur les titres déposés ou renouvelés auprès de l’INPI du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus).
En plus de l’enregistrement du titre par l’inpi et de sa reconnaissance ou de son extension par le bureau polynésien de la propriété industrielle, est-il nécessaire de faire une demande d’intervention auprès de la direction des douanes?2024-05-02T03:46:13-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

La mise en œuvre de différentes mesures conservatoires portant sur des marchandises soupçonnées de contrefaçon implique qu’en votre qualité de titulaire, vous ayez déposé au préalable, auprès de l’administration des Douanes, une demande écrite de d’intervention couvrant le territoire de Polynésie française.

Feuilletez, téléchargez, imprimez : Note d’information – Déclaration préalable d’intervention

Les enveloppes soleau peuvent-elles faire l’objet d’une procédure de reconnaissance ou de demande d’extension ?2024-05-02T03:46:07-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Non, car les enveloppes Soleau ne sont pas des titres de propriété industrielle. Elles sont un moyen de preuve de la date et de l’auteur de la création.

Quelles sont les modalités de transmission des mandats ?2024-05-02T03:46:02-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Sont dispensés de présenter un mandat les membres des professions juridiques réglementées. Les mandataires n’ayant pas la qualité d’avocat ou de conseil en propriété industrielle, doivent joindre les originaux que nous conservons ensuite dans notre base de données de sorte que vous n’ayez plus à les re fournir.

Feuilletez, téléchargez, imprimez : Les modèles de Mandats

Dans le cas d’un pouvoir général déjà transmis, faut-il retransmettre les documents en cas de nouvelle demande ?2024-05-02T03:45:56-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Non, la constitution de mandataire est ensuite automatique. Toutefois, pour accélérer l’instruction de vos dossiers, vous pouvez nous signaler qu’un mandat a déjà été produit.

Y a t il un délai pour déposer une formule de mandat suite au dépôt ou au renouvellement d’une marque française ?2024-05-02T03:44:56-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, il convient de le joindre lors de la constitution du dossier déposé à la DGAE : N°31 voie O Fare Ute – Bâtiments des affaires économiques

Les inscriptions au registre national des marques (tenu par l’INPI) affectant un titre reconnu par la Polynésie française doivent elles lui être signalées ?2024-05-02T03:45:45-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Toute inscription affectant le nom du titulaire (changement de nom, de dénomination sociale, cession totale ou partielle du titre, etc…) doit être signalée à la Polynésie française par lettre simple ou par email.

Après vérification, la Polynésie française prendra les actes modificatifs appropriés afin que les arrêtés de reconnaissance ou d’extension, soient en adéquation avec le registre tenu par l’INPI.

Les inscriptions au registre national des marques tenu par l’INPI affectant un titre reconnu par la Polynésie française ont-elles pour effet de modifier automatiquement le titre polynésien ?2024-05-02T03:45:26-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Oui, mais elles ne seront opposables aux tiers qu’après leur publication au JOPF.

Est-il possible d’effectuer un dépôt de titre de propriété industrielle en Polynésie française uniquement ?2024-05-02T03:45:08-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Non, il n’est pas encore possible de déposer un titre en Polynésie française. Pour le moment, la procédure d’extension permet d’obtenir une protection simultanée sur le territoire polynésien et métropolitain.

Voir : La reconnaissance des titres de propriété industrielle

Existe-t-il un délai obligatoire pour déposer une demande de reconnaissance de marque, de brevets ou modèle français suite au dépôt d’une demande de renouvellement de cette marque ou de ce modèle comportant une extension à la Polynésie française ?2024-05-02T03:44:33-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Il n’y a pas de délai réglementaire sachant qu’en toute logique, on ne peut solliciter l’extension du renouvellement d’un titre que si ce dernier existe préalablement dans le territoire auquel vous souhaitez l’étendre. En pratique, compte tenu de la nouveauté de ces procédures de reconnaissance et d’extension, nous mettons tout en œuvre pour permettre la régularisation des dossiers et de faire en sorte que les procédures engagées aboutissent dans les meilleures conditions.

Nous acceptons les dépôts de dossiers demande de reconnaissance de marque, de brevets ou modèle français (suite au dépôt d’une demande de renouvellement de cette marque ou de ce modèle comportant une extension à la Polynésie Française), jusqu’à la date de publication de l’enregistrement/de la délivrance/du renouvellement/de la prorogation du titre au BOPI.

Les avocats et les conseils en propriété industrielle sont ils dispensés de fournir un pouvoir auprès des autorités polynésiennes ?2024-05-02T03:44:27-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Oui, pour la procédure d’extension (depuis le 30 mai 2014) et pour la procédure de reconnaissance (depuis le 08 juillet 2014), les avocats et les conseils en propriété industrielle sont dispensés de fournir un pouvoir auprès des autorités polynésiennes pour toute procédure liée à des titres de propriété industrielle.

Procédure d’extension

Un pouvoir est-il obligatoire pour la demande d’extension ?2024-05-02T00:28:51-10:00

En application de l’article A411-2 du code de la propriété industrielle*, les membres des professions juridiques réglementées (telles que les conseillers en propriété industrielle et les avocats) sont dispensés de présenter un pouvoir. Les autres mandataires sont tenus de présenter un tel document à la DGAE.

Article A.411-2 : Dans tous les cas où, conformément aux dispositions du présent code, le demandeur constitue ou doit constituer un mandataire, ce dernier est dispensé de présenter son pouvoir au bureau de la propriété industrielle, dès lors qu’il exerce une profession juridique réglementée

Comment régler sa redevance d’extension ?2024-05-02T00:27:58-10:00

La redevance d’extension doit être réglée en euros uniquement auprès de l’INPI (contrairement aux redevances de reconnaissance réglées en francs pacifiques auprès de la DGAE) et concomitamment à la demande d’extension.

Comment demande-t-on l’extension de son titre à la Polynésie française ?2024-05-02T00:26:51-10:00

Depuis le 1er février 2014, lorsque vous déposez / renouvelez votre titre à l’INPI, vous avez la possibilité de choisir l’option d’extension à la Polynésie française. Cette extension fait l’objet d’une redevance complémentaire à celle du dépôt national et sera réglée impérativement en même temps auprès de l’INPI sous peine de voir la demande déclarée irrecevable. Si vous n’avez pas sollicité l’extension, cela n’est pas régularisable.

Si vous souhaitez renouveler votre marque ou proroger votre dessin ou modèle, vous devez également cocher cette option sur le formulaire de l’INPI et vous assurer par ailleurs que votre titre était antérieurement protégé sur le sol polynésien et ce, de façon continue jusqu’à la demande de renouvellement objet de la demande d’extension.

Peut-on faire une demande de reconnaissance (ou compléter un dossier de demande de reconnaissance en cours d’instruction) après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI ?2024-05-02T00:30:50-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Est-il possible de régler sa redevance d’extension après sa redevance de dépôt ?2024-05-02T00:30:26-10:00

L’extension doit obligatoirement être sollicitée au moment du dépôt, en cochant la case “extension à la Polynésie française”. Il en est de même pour la redevance : elle doit être réglée en même temps que celle du dépôt. On peut cependant cocher la case “extension à la Polynésie française” lors du dépôt à l’INPI et profiter du délai d’un mois pour régler la redevance de dépôt et d’extension pour prendre sa décision définitive par exemple).

Que faire pour l’extension à la Polynésie française… ?2024-05-02T00:30:02-10:00

D’une demande d’enregistrement déposée à l’INPI après le 1er février2014 ?

Cochez la case “extension à la Polynésie française” lors du dépôt. Réglez la redevance de dépôt et d’extension en même temps. Dès la publication de l’enregistrement de votre marque par l’INPI, la Polynésie dispose d’un délai de 2 mois pour vous faire connaître sa décision de refus ou d’acceptation de l’extension

D’une demande de renouvellement ou de prorogation déposée à l’INPI après le 1er février2014 ?

Vérifier que le titre est protégé en Polynésie française et que sa protection y a été maintenue : à défaut, solliciter autant de reconnaissance optionnelle que d’actes intervenus dans la période allant du 03 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus

Ex 1 – cas d’un titre déposé ou renouvelé à l’INPI avant le 3 mars 2004 et non renouvelé entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus La reconnaissance du titre est automatique en Polynésie française.

Vous pouvez solliciter l’extension du titre sans avoir à solliciter la reconnaissance optionnelle, le titre étant encore régi par la reconnaissance de plein droit.

Ex 2 – cas d’ un titre déposé et/ou renouvelé/prorogé à l’INPI avant le 3 mars 2004 et renouvelé /prorogé entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus

Sollicitez une reconnaissance optionnelle du renouvellement ou des prorogations intervenus dans cette période, sachant que l’enregistrement est lui reconnu automatiquement sans formalité.

Ex 3 – cas d’un dessin/modèle déposé ou renouvelé à l’INPI avant le 3 mars 2004 et prorogé 2 fois entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus

Avant de solliciter l’extension, il convient de solliciter autant de reconnaissance que de prorogation intervenues entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus.

Ex 4 – cas d’un titre déposé ou renouvelé à l’INPI après le 3 mars 2004 et non renouvelé entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus

Avant de solliciter l’extension, il convient de solliciter la reconnaissance de l’enregistrement

Ex 5 – cas d’un titre déposé ou renouvelé à l’INPI après le 3 mars 2004 et renouvelé/prorogé entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus

Avant de solliciter l’extension, il convient de solliciter autant de reconnaissance que d’enregistrement et de renouvellement/prorogation intervenues entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus.

Dans le cadre d’un renouvellement de titre, est-il nécessaire de faire reconnaître le titre initial par la polynésie française avant de solliciter l’extension de son renouvellement sur ce territoire ?2024-05-02T00:29:13-10:00

Oui, dans le cadre d’un renouvellement de titre il est nécessaire que celui-ci soit préalablement reconnu en Polynésie française :

  • soit par reconnaissance automatique, pour les demandes d’extension portant sur les demandes d’enregistrement, de renouvellement déposés à l’INPI avant le 03 mars 2004 (non renouvelés depuis cette date),
  • soit par reconnaissance optionnelle, pour les demandes d’extension portant sur les demandes d’enregistrement, de renouvellement ou de prorogation déposés à l’INPI entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus.
Quel est le montant de la redevance d’extension ?2024-05-02T00:28:21-10:00

Le montant de la redevance d’extension perçue en euros par l’INPI et reversée par cet établissement à la Polynésie française dans le cadre de l’accord d’extension est fixé par l’arrêté n° 1885 CM du 17 décembre 2013 :

  • 300 euros (soit 35800 XPF) pour les brevets
  • 60 euros (soit 7160 XPF) pour les autres titres.

Ce montant doit être réglé directement à l’INPI lors du dépôt de votre requête en extension.

Sous quelle forme sera notifiée la décision relative à la procédure d’extension ?2024-05-02T00:27:35-10:00

Si cette décision est un rejet, elle vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette décision est une acceptation, elle fera l’objet d’un arrêté qui sera publié au JOPF et vous sera adressé par email.

Quel est le délai de traitement de la procédure d’extension ?2024-05-02T00:27:17-10:00

Une fois que la demande d’extension est effectuée auprès de l’INPI et la redevance complémentaire réglée, l’INPI instruit votre demande pour le territoire français et lui donne les suites appropriées. La Polynésie française vous informe, dans un délai de 2 mois après la publication de l’enregistrement ou du renouvellement/prorogation du titre au BOPI, de sa décision d’étendre ou non votre titre sur le territoire polynésien.

Pourquoi une procédure d’extension ?2024-05-02T00:26:20-10:00

Dans l’attente de la mise en place d’un système de délivrance et de gestion de titres polynésiens totalement déconnectés de la délivrance de titres métropolitains, la Polynésie française a souhaité, grâce à la coopération de l’INPI, créer un système permettant la protection simultanée en France et en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI.

L’accord conclu entre la Polynésie française et l’INPI simplifie les formalités de dépôt, qui s’effectuent auprès de l’INPI (y compris le paiement) pour l’obtention d’une protection en Polynésie française d’un titre de propriété industrielle.

Procédure de reconnaissance

DÉPÔT DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE EN TÉLÉSERVICE

La DGAE a mis en place avec l’aide du Service Informatique de Polynésie française le téléservice qui permet à ceux qui le désirent de déposer une demande de reconnaissance auprès du Bureau de la Propriété Industrielle de la Polynésie française.

Demande de reconnaissance

Dans quelles conditions les titres de propriété industrielle peuvent-ils être reconnus par la Polynésie française ?2024-05-02T01:19:56-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Le dispositif de reconnaissance des titres de propriété industrielle prévoit deux modalités distinctes selon la date de dépôt des demandes d’enregistrement ou des déclarations de renouvellement/prorogation: Les actes déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004, qu’il s’agisse de demande d’enregistrement, de déclaration de renouvellement ou de prorogation, qu’ils aient été délivrés ou enregistrés avant ou après le 3 mars 2004, liés à des titres qui sont en vigueur, bénéficient de la reconnaissance automatique. A ce titre, ils produisent en Polynésie française strictement les mêmes effets que sur le territoire métropolitain, et cela sans formalité jusqu’à leur renouvellement.

Les actes déposés à l’INPI du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus sont soumis à la reconnaissance optionnelle de leurs effets en Polynésie française. Si l’acte relatif à votre titre a été déposé/renouvelé/prorogé au cours de cette période et si vous souhaitez qu’il produise effet en Polynésie française, il vous faut solliciter la reconnaissance de votre titre auprès des autorités polynésiennes.

Cette demande de reconnaissance est possible depuis le 1er septembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2024, sachant que seuls les titres en vigueur peuvent faire l’objet d’une demande de reconnaissance. Il convient dès lors de compléter pour chaque titre de propriété industrielle un formulaire de demande de reconnaissance accompagné, le cas échéant, du pouvoir du mandataire.

Les demandes, accompagnées de leur paiement, doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Direction générale des Affaires Economiques Fare Ute BP 82 98713 Papeete Tahiti Polynésie française

Remarque Lorsque la déclaration de renouvellement ou de prorogation d’un titre est antérieure au 3 mars 2004, ce titre renouvelé ou prorogé sera reconnu en Polynésie française sans formalité jusqu’à son échéance. Lorsque la déclaration de renouvellement ou de prorogation d’un titre est postérieure au 3 mars 2004, ce titre, ou plutôt son acte de renouvellement/prorogation, sera soumis au régime de la reconnaissance optionnelle.

Les redevances de reconnaissance versées pour des marques qui ne sont pas éligibles à la procédure de reconnaissance sont elles remboursées ?2024-05-02T01:19:51-10:00

Le 6ème alinéa de l’article 5 de l’arrêté n°1002 CM du 22 juillet 2013 modifié dispose que “Les dossiers incomplets sont déclarés irrecevables et les redevances de reconnaissance perçues sont remboursées” : il s’ensuit que seuls les dossiers incomplets, ne nécessitant pas d’examen des demandes sur le fond, peuvent faire l’objet d’un remboursement. Cet article est venu préciser/limiter, les cas des remboursements des redevances de reconnaissance.

C’est pourquoi il convient d’effectuer une pré-vérification des dossiers avant de nous les déposer et de régler le montant des redevances correspondant.

Peut-on ouvrir un compte auprès du bureau polynésien de la propriété industrielle ?2024-05-02T01:19:46-10:00

Non, vous ne pouvez pas ouvrir de compte auprès de la DGAE pour le moment, mais un paiement globalisé peut être effectué pour l’ensemble des demandes déposées même lorsqu’elles sont faites pour le compte de titulaires différents, à condition de nous permettre d’identifier les titres concernés par le paiement.

A combien s’élève la redevance de reconnaissance ?2024-05-02T01:19:41-10:00

Le montant de la redevance de reconnaissance des titres de propriété industrielle en Polynésie française est fixé par l’arrêté n°1002 CM du 22 juillet 2013 modifié :

  • Pour les marques : 2 680 F CFP soit 22,46 euros
  • Pour les dessins et modèles : 900 F CFP soit 7,54 euros
  • Pour les topographies de semi-conducteurs : 900 F CFP soit 7,54 euros
  • Pour les brevets : 33 670 F CFP soit 282,15 euros

Ce montant doit être viré sur le compte de la régie recette de la DGAE dans le cas d’un virement ou si vous réglez par chèque, le mettre à l’ordre du Trésor Public.

Quel est le délai de parution de l’arrêté de reconnaissance à partir du dépôt de mon dossier complet ?2024-05-02T01:19:36-10:00

Le délai de parution de l’arrêté de reconnaissance est d’environ 45 jours.

Existe-t-il un délai obligatoire pour déposer une demande de reconnaissance de marque, de brevets ou modèle français suite au dépôt d’une demande de renouvellement de cette marque ou de ce modèle comportant une extension à la Polynésie française ?2024-05-02T01:19:28-10:00

Il n’y a pas de délai réglementaire sachant qu’en toute logique, on ne peut solliciter l’extension du renouvellement d’un titre que si ce dernier existe préalablement dans le territoire auquel vous souhaitez l’étendre. En pratique, compte tenu de la nouveauté de ces procédures de reconnaissance et d’extension, nous mettons tout en œuvre pour permettre la régularisation des dossiers et de faire en sorte que les procédures engagées aboutissent dans les meilleures conditions.

Nous acceptons les dépôts de dossiers demande de reconnaissance de marque, de brevets ou modèle français (suite au dépôt d’une demande de renouvellement de cette marque ou de ce modèle comportant une extension à la Polynésie Française), jusqu’à la date de publication de l’enregistrement/de la délivrance/du renouvellement/de la prorogation du titre au BOPI.

Quelle est la date limite pour le dépôt d’un dossier de demande de reconnaissance de marque, de brevet ou de modèle français ?2024-05-02T01:19:22-10:00

La procédure de reconnaissance peut être demandée jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs dans le cas particulier d’une demande d’extension de renouvellement faite antérieurement à la demande de reconnaissance, nous acceptons les dépôts de dossiers de demande de reconnaissance, jusqu’à la date de publication de l’enregistrement/du renouvellement/de la prorogation du titre au BOPI.

Les titres déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004, mais renouvelés à partir du 3 mars 2004 sont-ils reconnus automatiquement ?2024-05-02T01:19:09-10:00

Les titres déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004 (et délivrés ou enregistrés par la suite) bénéficient d’une reconnaissance automatique et sans formalité de leurs effets en Polynésie française jusqu’à leur renouvellement éventuel. Leur acte de renouvellement, s’il intervient dans la période allant du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus, sera lui soumis à la procédure de reconnaissance optionnelle.

En effet, à compter de la date du transfert de compétence de l’Etat français à la Polynésie française, soit à compter du 03 mars 2004, les actes pris par l’INPI ne peuvent produire aucun effet sur le sol polynésien, la Polynésie française étant devenue dès lors la seule autorité compétente en matière de propriété industrielle.

De même que les démarches liées au renouvellement des titres ont été accomplies auprès de l’INPI afin qu’ils continuent à être protégés en France, il convient de solliciter la reconnaissance de ce même acte de renouvellement par la Polynésie française afin que sa protection soit maintenue dans ce territoire.

Peut-on faire pré examiner les dossiers avant leur envoi postal et le paiement de la redevance ?2024-05-02T01:11:30-10:00

Oui, un pré-examen des éléments adressés par e-mail peut être effectué, ceci afin d’éviter les longueurs liées à un éventuel retour de dossier incomplet ou mal renseigné ainsi que le paiement des redevances pour des titres non éligibles à la procédure de reconnaissance.  En application de l’article 5 de l’arrêté n° 1002 CM  du 22 juillet 2013 modifié, les dossiers incomplets sont déclarés irrecevables et les redevances de reconnaissance perçues sont remboursées.

Quels sont les moyens de paiement et les devises acceptées ?2024-05-02T01:09:18-10:00

Les redevances de reconnaissances sont réglables à la DGAE :

  • soit par chèque en F CFP ou en euros à l’ordre du Trésor Public,
  • soit par virement bancaire en F CFP ou en euros sur le compte CCP de la régie des recettes de la DGAE (RIP de la régie reproduit sur les formulaires de demande de reconnaissance), en prenant à votre charge dans ce dernier cas les frais liés à ce paiement.

Il convient de respecter les règles de conversion fixées par la réglementation en vigueur

Quelles sont les règles de conversion entre le franc pacifique et l’euro ?2024-05-02T01:07:55-10:00

En application du décret n° 98-1152 du 16 décembre 1988 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l’euro, le taux de change entre le franc pacifique et l’euro est fixe (1000 XPF = 8,38 €) et l’arrondi se fait à la deuxième décimale (au cent d’euro) supérieure ou inférieure la plus proche.

Peut-on régler plusieurs redevances en même temps ?2024-05-02T01:06:55-10:00

Oui, il est possible de faire un ordre de virement ou un chèque globalisé à condition de remplir un état récapitulatif de paiement nous permettant d’identifier les titres concernés.

Peut-on faire les démarches en ligne ?2024-05-02T00:50:42-10:00

Non, à ce jour les démarches ne peuvent pas encore être effectuées en ligne. Aussi, dans l’attente de la mise en place de formulaires électroniques et du paiement en ligne, il conviendra d’adresser les dossiers avec les documents originaux par la voie postale, ou par email après certification électronique, ou dans le cas des membres des professions juridiques réglementées, par simple email.

Un pré-examen des éléments adressés par email avant certification peut être effectué par nos soins, ceci afin d’éviter les délais liés à un éventuel retour de dossiers incomplets ou mal renseignés.

Doit-on envoyer des documents originaux ou un envoi par email suffit-il ?2024-05-02T01:04:50-10:00

Les demandes doivent être adressées directement par voie postale (envoi des documents originaux), ou par email à condition que le contenu soit certifié électroniquement. Il est également possible, avant d’envoyer le dossier par la poste ou avant de le faire certifier électroniquement, de l’adresser en pièce jointe par email afin que son contenu soit préalablement vérifié.

Depuis le 08 juillet 2014, les membres de professions juridiques réglementées, à savoir les avocats et les conseils en propriété industrielle, sont dispensés de la production de documents originaux ou certifiés électroniquement et peuvent adresser leurs demandes par simple email à la DGAE.

Y a t il un délai pour déposer une formule de mandat suite au dépôt ou au renouvellement d’une marque française ?2024-05-02T01:01:55-10:00

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, il convient de le joindre lors de la constitution du dossier déposé à la DGAE, excepté pour les professionnels du droit qui sont dispensés de l’obligation de présenter un pouvoir.

En cas de reconnaissance, quelle est la date à prendre en compte pour qu’une protection prenne effet en Polynésie française ?2024-05-02T01:17:00-10:00

La durée de protection de votre titre est alignée sur celle du titre français et rétroagit donc au jour du dépôt en métropole.

Peut-on ouvrir un compte auprès de la DGAE pour le règlement des redevances et taxes ?2024-05-02T01:06:20-10:00

Non, vous ne pouvez pas ouvrir de compte auprès de la DGAE pour le moment, mais un paiement globalisé peut être effectué pour l’ensemble des demandes déposées même lorsqu’elles sont faites pour le compte de titulaires différents, cela à condition de nous permettre d’identifier les titres concernés par le paiement. En cas de trop perçu, nous pouvons toutefois conserver cette somme et l’affecter à une nouvelle demande de reconnaissance.

Doit-on envoyer les copies des titres concernés pour les demandes de reconnaissance adressées à la DGAE?2024-05-02T01:02:59-10:00

Vous ne devez pas nous envoyer les copies des titres concernés mais leur fourniture de même que les copies des notices extraites de la base de données en ligne de l’INPI contribuera à accélérer le traitement de votre dossier.

Les démarches auprès du BPI doivent elles être effectuées par une personne physique ou morale située en polynésie française ?2024-05-02T01:00:58-10:00

Non, les demandes peuvent être adressées directement sans passer par un intermédiaire polynésien: soit par voie postale (envoi des documents originaux) soit par email à condition que le contenu soit certifié électroniquement si le demandeur n’exerce pas une profession juridique réglementée.

Un avocat ou un conseil en propriété industrielle sont-ils dispensés de produire un pouvoir de leur client ?2024-05-02T00:59:44-10:00

A l’exception des membres des professions juridiques réglementées tels que les avocats et les conseils en propriété industrielle, tout mandataire doit présenter un pouvoir pour accomplir, pour le compte du titulaire des droits de propriété industrielle, les démarches auprès de l’administration polynésienne, étant précisé que ce dernier peut se faire représenter par toute personne morale ou physique de son choix en possession d’un pouvoir, qui peut être “spécial” (concernant les titres dont on demande la reconnaissance) ou “général” (pour toute démarche auprès de la DGAE). Des modèles de mandat peuvent vous être envoyés sur demande ou être téléchargés sur notre site dans la rubrique « formulaires ».

Des modèles de mandat peuvent vous être envoyés sur demande ou être téléchargés sur notre site dans la rubrique “formulaire« .

Peut-on grouper plusieurs dossiers de demandes de reconnaissance de titres ?2024-05-02T00:58:25-10:00

Oui, au-delà de 5 demandes par titulaire, il est possible de compléter un formulaire par nature de titres (marques, dessins et modèles…), au lieu d’en remplir un par titre, en renvoyant dans la page 1 du formulaire au tableau récapitulatif qui sera joint à votre demande.

Un modèle de tableau récapitulatif peut être adressé sur demande ou téléchargé dans la rubrique « formulaires » de notre site Internet.

Titres européens et internationaux

La procédure d’extension est-elle applicable aux titres internationaux désignant la France ?2024-05-02T01:23:15-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

La procédure d’extension à la Polynésie française concerne uniquement les titres déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI.

Les titres internationaux doivent-ils faire l’objet de la procédure de reconnaissance pour être protégés en Polynésie française ?2024-05-02T01:22:48-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Les marques internationales ne sont pas éligibles à la procédure de reconnaissance dans la mesure où elles ne remplissent pas les conditions posées par l’article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 modifiée et précisées par l’arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié (pour mémoire, les demandes de titres doivent avoir été déposées auprès de l’INPI et publiées au BOPI). Toutefois, rappelons qu’elles sont protégées en Polynésie française du fait de l’application des accords internationaux ratifies par la France, notamment ceux du système de Madrid, qui continuent à lier la Polynésie française.

Les titres communautaires/européens doivent-ils faire l’objet de la procédure de reconnaissance pour être protégés en Polynésie française ?2024-05-02T01:22:23-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Les titres communautaires/européens ne sont pas éligibles à la procédure de reconnaissance. Cependant, il y a lieu de distinguer entre les brevets, les marques et les dessins et modèles.

Le code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française, contient les mêmes dispositions que le droit français concernant les marques communautaires et les brevets européens, ces dispositions ayant été étendues par l’Etat français à la Polynésie française du temps où il était compétent en cette matière (avant le 3 mars 2004). Leur protection est donc acquise.

En revanche, les dessins et modèles n’existaient pas dans le corpus juridique polynésien avant l’entrée en vigueur de la loi de pays n° 2013-14 APF du 6 mai 2013. Les dessins et modèles communautaires produisent effet en Polynésie française depuis cette date sans formalité particulière (article. LP 515-1 du code de la propriété industrielle de la Polynésie française).

Les certificats complémentaire de protection (CCP) issus de la réglementation de l’Union européenne n’ont pas effet en Polynésie française du fait du statut de Pays et Territoire d’Outre-Mer (PTOM) de cette collectivité.

Les titres et internationaux sont-ils protégés d’office en Polynésie française ?2024-05-02T01:21:57-10:00

Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

La Polynésie française est tenue par tous les engagements internationaux en matière de propriété industrielle ratifiés par la France. Les brevets internationaux (accords de coopération en matière de brevets PCT), les marques internationales (système de Madrid) et les dessins et modèles internationaux (Acte de Genève et arrangement de La Haye) y sont protégés.

Aller en haut