Propriété industrielle : Présentation
En application de l’article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 06 mai 2013 modifiée et de l’arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI (brevets, marques, …) peuvent être protégés en Polynésie française dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, notamment en terme de durée de la protection, s’ils ont été préalablement « reconnus » par le Pays.
Il est ainsi recommandé aux propriétaires de titres déposés auprès de l’INPI d’examiner la date de dépôt de leurs titres afin de vérifier les conditions de leur protection :
- Pour les actes d’enregistrement ou de renouvellement déposés auprès de l’INPI à partir du 03 mars 2004 jusqu’au 31 janvier 2014, et encore en vigueur à ce jour, la reconnaissance est conditionnelle.
Vous avez la possibilité de solliciter la reconnaissance de votre titre de propriété industrielle jusqu’au 31 décembre 2024, en remplissant un formulaire de demande de reconnaissance, accompagné du paiement correspondant auprès de la DGAE. Les actes d’enregistrement ou de renouvellement de propriété industrielle ayant fait l’objet d’une demande de reconnaissance seront validés par arrêté du Président de la Polynésie française (ou de toute autorité à laquelle il aura délégué son pouvoir), et publiés au JOPF.
- Pour les actes d’enregistrement ou de renouvellement déposés auprès de l’INPI avant le 03 mars 2004, et encore en vigueur à ce jour, la reconnaissance est automatique. Ex. : une marque déposée en 1996 sera protégée automatiquement et sans formalité en Polynésie française pour la période 1996-2006. Toutefois, si cette marque est renouvelée en 2006, sa protection pour la période 2006-2016 relève de la reconnaissance conditionnelle (cf point précédent).
Vous n’aurez aucune formalité ni déclaration à faire. Le titre sera protégé en Polynésie française jusqu’à son renouvellement.
Les effets de la protection des titres seront les mêmes en France métropolitaine qu’en Polynésie française.
- Enfin, à partir du 1er février 2014, les entreprises (polynésiennes et étrangères) pourront déposer leurs demandes de brevets, dessins, modèles, marques, à l’INPI et lui demander une extension de la protection à la Polynésie française en s’acquittant parallèlement des droits correspondants : elles bénéficieront ainsi d’une protection simultanée de leurs titres en France et en Polynésie française.
Direction Générale des Affaires Economiques
Bâtiment des affaires économiques – Fare Ute – Papeete
Tel : + 689 40 50 97 97
Email : bpi@economie.gov.pf
Procédure de reconnaissance
Oui, au-delà de 5 demandes par titulaire, il est possible de compléter un formulaire par nature de titres (marques, dessins et modèles…), au lieu d’en remplir un par titre, en renvoyant dans la page 1 du formulaire au tableau récapitulatif qui sera joint à votre demande.
Un modèle de tableau récapitulatif peut être adressé sur demande ou téléchargé dans la rubrique « formulaires » de notre site Internet.
A l’exception des membres des professions juridiques réglementées tels que les avocats et les conseils en propriété industrielle, tout mandataire doit présenter un pouvoir pour accomplir, pour le compte du titulaire des droits de propriété industrielle, les démarches auprès de l’administration polynésienne, étant précisé que ce dernier peut se faire représenter par toute personne morale ou physique de son choix en possession d’un pouvoir, qui peut être “spécial” (concernant les titres dont on demande la reconnaissance) ou “général” (pour toute démarche auprès de la DGAE). Des modèles de mandat peuvent vous être envoyés sur demande ou être téléchargés sur notre site dans la rubrique « formulaires ».
Des modèles de mandat peuvent vous être envoyés sur demande ou être téléchargés sur notre site dans la rubrique “formulaire« .
Non, les demandes peuvent être adressées directement sans passer par un intermédiaire polynésien: soit par voie postale (envoi des documents originaux) soit par email à condition que le contenu soit certifié électroniquement si le demandeur n’exerce pas une profession juridique réglementée.
Vous ne devez pas nous envoyer les copies des titres concernés mais leur fourniture de même que les copies des notices extraites de la base de données en ligne de l’INPI contribuera à accélérer le traitement de votre dossier.
Non, vous ne pouvez pas ouvrir de compte auprès de la DGAE pour le moment, mais un paiement globalisé peut être effectué pour l’ensemble des demandes déposées même lorsqu’elles sont faites pour le compte de titulaires différents, cela à condition de nous permettre d’identifier les titres concernés par le paiement. En cas de trop perçu, nous pouvons toutefois conserver cette somme et l’affecter à une nouvelle demande de reconnaissance.
La durée de protection de votre titre est alignée sur celle du titre français et rétroagit donc au jour du dépôt en métropole.
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, il convient de le joindre lors de la constitution du dossier déposé à la DGAE, excepté pour les professionnels du droit qui sont dispensés de l’obligation de présenter un pouvoir.
Les demandes doivent être adressées directement par voie postale (envoi des documents originaux), ou par email à condition que le contenu soit certifié électroniquement. Il est également possible, avant d’envoyer le dossier par la poste ou avant de le faire certifier électroniquement, de l’adresser en pièce jointe par email afin que son contenu soit préalablement vérifié.
Depuis le 08 juillet 2014, les membres de professions juridiques réglementées, à savoir les avocats et les conseils en propriété industrielle, sont dispensés de la production de documents originaux ou certifiés électroniquement et peuvent adresser leurs demandes par simple email à la DGAE.
Non, à ce jour les démarches ne peuvent pas encore être effectuées en ligne. Aussi, dans l’attente de la mise en place de formulaires électroniques et du paiement en ligne, il conviendra d’adresser les dossiers avec les documents originaux par la voie postale, ou par email après certification électronique, ou dans le cas des membres des professions juridiques réglementées, par simple email.
Un pré-examen des éléments adressés par email avant certification peut être effectué par nos soins, ceci afin d’éviter les délais liés à un éventuel retour de dossiers incomplets ou mal renseignés.
Oui, il est possible de faire un ordre de virement ou un chèque globalisé à condition de remplir un état récapitulatif de paiement nous permettant d’identifier les titres concernés.
En application du décret n° 98-1152 du 16 décembre 1988 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l’euro, le taux de change entre le franc pacifique et l’euro est fixe (1000 XPF = 8,38 €) et l’arrondi se fait à la deuxième décimale (au cent d’euro) supérieure ou inférieure la plus proche.
Les redevances de reconnaissances sont réglables à la DGAE :
- soit par chèque en F CFP ou en euros à l’ordre du Trésor Public,
- soit par virement bancaire en F CFP ou en euros sur le compte CCP de la régie des recettes de la DGAE (RIP de la régie reproduit sur les formulaires de demande de reconnaissance), en prenant à votre charge dans ce dernier cas les frais liés à ce paiement.
Il convient de respecter les règles de conversion fixées par la réglementation en vigueur
Oui, un pré-examen des éléments adressés par e-mail peut être effectué, ceci afin d’éviter les longueurs liées à un éventuel retour de dossier incomplet ou mal renseigné ainsi que le paiement des redevances pour des titres non éligibles à la procédure de reconnaissance. En application de l’article 5 de l’arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié, les dossiers incomplets sont déclarés irrecevables et les redevances de reconnaissance perçues sont remboursées.
Les titres déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004 (et délivrés ou enregistrés par la suite) bénéficient d’une reconnaissance automatique et sans formalité de leurs effets en Polynésie française jusqu’à leur renouvellement éventuel. Leur acte de renouvellement, s’il intervient dans la période allant du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus, sera lui soumis à la procédure de reconnaissance optionnelle.
En effet, à compter de la date du transfert de compétence de l’Etat français à la Polynésie française, soit à compter du 03 mars 2004, les actes pris par l’INPI ne peuvent produire aucun effet sur le sol polynésien, la Polynésie française étant devenue dès lors la seule autorité compétente en matière de propriété industrielle.
De même que les démarches liées au renouvellement des titres ont été accomplies auprès de l’INPI afin qu’ils continuent à être protégés en France, il convient de solliciter la reconnaissance de ce même acte de renouvellement par la Polynésie française afin que sa protection soit maintenue dans ce territoire.
La procédure de reconnaissance peut être demandée jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs dans le cas particulier d’une demande d’extension de renouvellement faite antérieurement à la demande de reconnaissance, nous acceptons les dépôts de dossiers de demande de reconnaissance, jusqu’à la date de publication de l’enregistrement/du renouvellement/de la prorogation du titre au BOPI.
Il n’y a pas de délai réglementaire sachant qu’en toute logique, on ne peut solliciter l’extension du renouvellement d’un titre que si ce dernier existe préalablement dans le territoire auquel vous souhaitez l’étendre. En pratique, compte tenu de la nouveauté de ces procédures de reconnaissance et d’extension, nous mettons tout en œuvre pour permettre la régularisation des dossiers et de faire en sorte que les procédures engagées aboutissent dans les meilleures conditions.
Nous acceptons les dépôts de dossiers demande de reconnaissance de marque, de brevets ou modèle français (suite au dépôt d’une demande de renouvellement de cette marque ou de ce modèle comportant une extension à la Polynésie Française), jusqu’à la date de publication de l’enregistrement/de la délivrance/du renouvellement/de la prorogation du titre au BOPI.
Le délai de parution de l’arrêté de reconnaissance est d’environ 45 jours.
Le montant de la redevance de reconnaissance des titres de propriété industrielle en Polynésie française est fixé par l’arrêté n°1002 CM du 22 juillet 2013 modifié :
- Pour les marques : 2 680 F CFP soit 22,46 euros
- Pour les dessins et modèles : 900 F CFP soit 7,54 euros
- Pour les topographies de semi-conducteurs : 900 F CFP soit 7,54 euros
- Pour les brevets : 33 670 F CFP soit 282,15 euros
Ce montant doit être viré sur le compte de la régie recette de la DGAE dans le cas d’un virement ou si vous réglez par chèque, le mettre à l’ordre du Trésor Public.
Non, vous ne pouvez pas ouvrir de compte auprès de la DGAE pour le moment, mais un paiement globalisé peut être effectué pour l’ensemble des demandes déposées même lorsqu’elles sont faites pour le compte de titulaires différents, à condition de nous permettre d’identifier les titres concernés par le paiement.
Le 6ème alinéa de l’article 5 de l’arrêté n°1002 CM du 22 juillet 2013 modifié dispose que “Les dossiers incomplets sont déclarés irrecevables et les redevances de reconnaissance perçues sont remboursées” : il s’ensuit que seuls les dossiers incomplets, ne nécessitant pas d’examen des demandes sur le fond, peuvent faire l’objet d’un remboursement. Cet article est venu préciser/limiter, les cas des remboursements des redevances de reconnaissance.
C’est pourquoi il convient d’effectuer une pré-vérification des dossiers avant de nous les déposer et de régler le montant des redevances correspondant.
Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.
Le dispositif de reconnaissance des titres de propriété industrielle prévoit deux modalités distinctes selon la date de dépôt des demandes d’enregistrement ou des déclarations de renouvellement/prorogation: Les actes déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004, qu’il s’agisse de demande d’enregistrement, de déclaration de renouvellement ou de prorogation, qu’ils aient été délivrés ou enregistrés avant ou après le 3 mars 2004, liés à des titres qui sont en vigueur, bénéficient de la reconnaissance automatique. A ce titre, ils produisent en Polynésie française strictement les mêmes effets que sur le territoire métropolitain, et cela sans formalité jusqu’à leur renouvellement.
Les actes déposés à l’INPI du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus sont soumis à la reconnaissance optionnelle de leurs effets en Polynésie française. Si l’acte relatif à votre titre a été déposé/renouvelé/prorogé au cours de cette période et si vous souhaitez qu’il produise effet en Polynésie française, il vous faut solliciter la reconnaissance de votre titre auprès des autorités polynésiennes.
Cette demande de reconnaissance est possible depuis le 1er septembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2024, sachant que seuls les titres en vigueur peuvent faire l’objet d’une demande de reconnaissance. Il convient dès lors de compléter pour chaque titre de propriété industrielle un formulaire de demande de reconnaissance accompagné, le cas échéant, du pouvoir du mandataire.
Les demandes, accompagnées de leur paiement, doivent être envoyées à l’adresse suivante:
Direction générale des Affaires Economiques Fare Ute BP 82 98713 Papeete Tahiti Polynésie française
Remarque Lorsque la déclaration de renouvellement ou de prorogation d’un titre est antérieure au 3 mars 2004, ce titre renouvelé ou prorogé sera reconnu en Polynésie française sans formalité jusqu’à son échéance. Lorsque la déclaration de renouvellement ou de prorogation d’un titre est postérieure au 3 mars 2004, ce titre, ou plutôt son acte de renouvellement/prorogation, sera soumis au régime de la reconnaissance optionnelle.
Procédure d’extension
Dans l’attente de la mise en place d’un système de délivrance et de gestion de titres polynésiens totalement déconnectés de la délivrance de titres métropolitains, la Polynésie française a souhaité, grâce à la coopération de l’INPI, créer un système permettant la protection simultanée en France et en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI.
L’accord conclu entre la Polynésie française et l’INPI simplifie les formalités de dépôt, qui s’effectuent auprès de l’INPI (y compris le paiement) pour l’obtention d’une protection en Polynésie française d’un titre de propriété industrielle.
Une fois que la demande d’extension est effectuée auprès de l’INPI et la redevance complémentaire réglée, l’INPI instruit votre demande pour le territoire français et lui donne les suites appropriées. La Polynésie française vous informe, dans un délai de 2 mois après la publication de l’enregistrement ou du renouvellement/prorogation du titre au BOPI, de sa décision d’étendre ou non votre titre sur le territoire polynésien.
Si cette décision est un rejet, elle vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette décision est une acceptation, elle fera l’objet d’un arrêté qui sera publié au JOPF et vous sera adressé par email.
Le montant de la redevance d’extension perçue en euros par l’INPI et reversée par cet établissement à la Polynésie française dans le cadre de l’accord d’extension est fixé par l’arrêté n° 1885 CM du 17 décembre 2013 :
- 300 euros (soit 35800 XPF) pour les brevets
- 60 euros (soit 7160 XPF) pour les autres titres.
Ce montant doit être réglé directement à l’INPI lors du dépôt de votre requête en extension.
Oui, dans le cadre d’un renouvellement de titre il est nécessaire que celui-ci soit préalablement reconnu en Polynésie française :
- soit par reconnaissance automatique, pour les demandes d’extension portant sur les demandes d’enregistrement, de renouvellement déposés à l’INPI avant le 03 mars 2004 (non renouvelés depuis cette date),
- soit par reconnaissance optionnelle, pour les demandes d’extension portant sur les demandes d’enregistrement, de renouvellement ou de prorogation déposés à l’INPI entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus.
D’une demande d’enregistrement déposée à l’INPI après le 1er février2014 ?
Cochez la case “extension à la Polynésie française” lors du dépôt. Réglez la redevance de dépôt et d’extension en même temps. Dès la publication de l’enregistrement de votre marque par l’INPI, la Polynésie dispose d’un délai de 2 mois pour vous faire connaître sa décision de refus ou d’acceptation de l’extension
D’une demande de renouvellement ou de prorogation déposée à l’INPI après le 1er février2014 ?
Vérifier que le titre est protégé en Polynésie française et que sa protection y a été maintenue : à défaut, solliciter autant de reconnaissance optionnelle que d’actes intervenus dans la période allant du 03 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus
Ex 1 – cas d’un titre déposé ou renouvelé à l’INPI avant le 3 mars 2004 et non renouvelé entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus La reconnaissance du titre est automatique en Polynésie française.
Vous pouvez solliciter l’extension du titre sans avoir à solliciter la reconnaissance optionnelle, le titre étant encore régi par la reconnaissance de plein droit.
Ex 2 – cas d’ un titre déposé et/ou renouvelé/prorogé à l’INPI avant le 3 mars 2004 et renouvelé /prorogé entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus
Sollicitez une reconnaissance optionnelle du renouvellement ou des prorogations intervenus dans cette période, sachant que l’enregistrement est lui reconnu automatiquement sans formalité.
Ex 3 – cas d’un dessin/modèle déposé ou renouvelé à l’INPI avant le 3 mars 2004 et prorogé 2 fois entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus
Avant de solliciter l’extension, il convient de solliciter autant de reconnaissance que de prorogation intervenues entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus.
Ex 4 – cas d’un titre déposé ou renouvelé à l’INPI après le 3 mars 2004 et non renouvelé entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus
Avant de solliciter l’extension, il convient de solliciter la reconnaissance de l’enregistrement
Ex 5 – cas d’un titre déposé ou renouvelé à l’INPI après le 3 mars 2004 et renouvelé/prorogé entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus
Avant de solliciter l’extension, il convient de solliciter autant de reconnaissance que d’enregistrement et de renouvellement/prorogation intervenues entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus.
L’extension doit obligatoirement être sollicitée au moment du dépôt, en cochant la case “extension à la Polynésie française”. Il en est de même pour la redevance : elle doit être réglée en même temps que celle du dépôt. On peut cependant cocher la case “extension à la Polynésie française” lors du dépôt à l’INPI et profiter du délai d’un mois pour régler la redevance de dépôt et d’extension pour prendre sa décision définitive par exemple).
Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.
Depuis le 1er février 2014, lorsque vous déposez / renouvelez votre titre à l’INPI, vous avez la possibilité de choisir l’option d’extension à la Polynésie française. Cette extension fait l’objet d’une redevance complémentaire à celle du dépôt national et sera réglée impérativement en même temps auprès de l’INPI sous peine de voir la demande déclarée irrecevable. Si vous n’avez pas sollicité l’extension, cela n’est pas régularisable.
Si vous souhaitez renouveler votre marque ou proroger votre dessin ou modèle, vous devez également cocher cette option sur le formulaire de l’INPI et vous assurer par ailleurs que votre titre était antérieurement protégé sur le sol polynésien et ce, de façon continue jusqu’à la demande de renouvellement objet de la demande d’extension.
La redevance d’extension doit être réglée en euros uniquement auprès de l’INPI (contrairement aux redevances de reconnaissance réglées en francs pacifiques auprès de la DGAE) et concomitamment à la demande d’extension.
En application de l’article A411-2 du code de la propriété industrielle*, les membres des professions juridiques réglementées (telles que les conseillers en propriété industrielle et les avocats) sont dispensés de présenter un pouvoir. Les autres mandataires sont tenus de présenter un tel document à la DGAE.
* Article A.411-2 : Dans tous les cas où, conformément aux dispositions du présent code, le demandeur constitue ou doit constituer un mandataire, ce dernier est dispensé de présenter son pouvoir au bureau de la propriété industrielle, dès lors qu’il exerce une profession juridique réglementée
Titres européens et internationaux
Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.
La Polynésie française est tenue par tous les engagements internationaux en matière de propriété industrielle ratifiés par la France. Les brevets internationaux (accords de coopération en matière de brevets PCT), les marques internationales (système de Madrid) et les dessins et modèles internationaux (Acte de Genève et arrangement de La Haye) y sont protégés.
Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.
Les titres communautaires/européens ne sont pas éligibles à la procédure de reconnaissance. Cependant, il y a lieu de distinguer entre les brevets, les marques et les dessins et modèles.
Le code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française, contient les mêmes dispositions que le droit français concernant les marques communautaires et les brevets européens, ces dispositions ayant été étendues par l’Etat français à la Polynésie française du temps où il était compétent en cette matière (avant le 3 mars 2004). Leur protection est donc acquise.
En revanche, les dessins et modèles n’existaient pas dans le corpus juridique polynésien avant l’entrée en vigueur de la loi de pays n° 2013-14 APF du 6 mai 2013. Les dessins et modèles communautaires produisent effet en Polynésie française depuis cette date sans formalité particulière (article. LP 515-1 du code de la propriété industrielle de la Polynésie française).
Les certificats complémentaire de protection (CCP) issus de la réglementation de l’Union européenne n’ont pas effet en Polynésie française du fait du statut de Pays et Territoire d’Outre-Mer (PTOM) de cette collectivité.
Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.
Les marques internationales ne sont pas éligibles à la procédure de reconnaissance dans la mesure où elles ne remplissent pas les conditions posées par l’article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 modifiée et précisées par l’arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié (pour mémoire, les demandes de titres doivent avoir été déposées auprès de l’INPI et publiées au BOPI). Toutefois, rappelons qu’elles sont protégées en Polynésie française du fait de l’application des accords internationaux ratifies par la France, notamment ceux du système de Madrid, qui continuent à lier la Polynésie française.
Cette situation doit rester exceptionnelle. La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.
La procédure d’extension à la Polynésie française concerne uniquement les titres déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI.
