L’article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 06 mai 2013 pose le principe de la reconnaissance des « titres délivrés » par l’Institut national de la propriété industrielle. L’arrêté n°1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de cet article est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe

Les titres pouvant faire l’objet de cette reconnaissance sont les dessins et modèles, les brevets, les certificats d’utilité, les marques et les topographies des produits semi-conducteurs « délivrés » par l’INPI avant le 1er février 2014.

Étant précisé qu’en matière de propriété industrielle, l’enregistrement du titre (marques et dessins et modèles) ou sa délivrance (brevets) font rétroagir sa date d’effet à la date de dépôt de la demande, la notion de titre « délivré » par l’INPI s’entend d’un titre déposé à l’INPI et dont la délivrance ou l’enregistrement a été publié au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Il convient de distinguer 2 périodes distinctes selon que l’acte a été déposé à l’INPI :

Les actes déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004 (le titre est délivré ou enregistré par la suite) produisent en Polynésie française strictement les mêmes effets qu’en France métropolitaine, et cela sans formalité jusqu’à la date de leur prochain renouvellement.

Exemple : Une demande de brevet déposée en 2001 mais délivrée en 2005 n’est pas soumise à la faculté d’option et continue à bénéficier, sans formalité, des droits acquis avant le transfert de compétences.

Exemple : Une demande d’enregistrement de marque déposée en 2001 et délivrée en 2005 bénéficie, sans formalité, des droits acquis avant le transfert de compétences, cela jusqu’en 2011, date de son renouvellement Attention seuls les actes déposés avant le 3 mars 2004 concernant les titres en vigueur bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs effets sur le territoire de la Polynésie française.

Toute reproduction par copie d’une marque, invention, création ou modèle protégé par un droit de propriété industrielle, sans l’autorisation de son titulaire, constitue *un acte de contrefaçon* engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Afin de défendre au mieux vos divers droits de propriété industrielle, il est vivement recommandé d’effectuer une demande d’intervention auprès de la douane. Cette demande est gratuite, elle est valable un an et peut être renouvelée chaque année. Ainsi, en présence de marchandise douteuse repérée dans le cadre de ses contrôles, la douane retient provisoirement les produits présumés contrefaisants et vous prévient de la mesure de retenue des marchandises litigieuses pour que vous puissiez défendre vos droits, en engageant, par exemple, une action en contrefaçon.

Si vous ne donnez pas de suites à la retenue provisoire, la douane lèvera cette mesure de retenue provisoire et la marchandise sera remise en circulation.

Accédez au formulaire de dépôt d’une demande d’intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle en cliquant ici.

Si vous ne donnez pas de suites à la retenue provisoire, la douane lèvera cette mesure de retenue provisoire et la marchandise sera remise en circulation.

Pensez donc à déposer vos demandes d’intervention pour la Polynésie française auprès de l’administration centrale des Douanes à Paris.

En savoir plus sur la demande d’intervention : le site de la douane