4Articles D.232-7 et D.232-8
Elle est consultée:
- sur les demandes d’admission présentées par les installateurs ; elle fonde ses avis sur les compétences justifiées par les demandeurs et sur des critères techniques généraux ;
- dans le cadre de toute procédure disciplinaire susceptible d’être engagée, à l’encontre d’un installateur admis ;
Sa composition est la suivante :
- le ministre en charge des télécommunications ou son représentant président ;
- Au titre des intérêts généraux:
- le directeur de l’Institut territorial de la consommation ou son représentant;
- le chef du service des affaires économiques ou son représentant.
NB : Ces deux services administratifs font désormais partis de la Direction générale des affaires économiques, par arrêté n°1036 CM du 21 juillet 2011 portant création de la DGAE.
Au titre des intérêts professionnels:
- deux représentants des installateurs admis en télécommunications, ou leurs suppléants.
- Siègent en outre, avec voix consultative:
- le chef du service des postes et télécommunications, rapporteur
- le directeur de l’Office des postes et télécommunications, ou leurs représentants.
Règles de fonctionnement (Article A. 232-7-2)
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an. Elle peut également se réunir à la demande de deux de ses membres ayant voix délibérative, sur l’ordre du jour qu’ils définissent.
Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
