La loi du Pays du 12 septembre 2016 portant création et organisation d’un système de dédouanement dématérialisé – Fenua Import Export (F.E.N.I.X.) renvoie au Conseil des ministres le soin de définir les modalités de la prise en charge et de dédouanement des marchandises dans le cadre de la procédure de secours en cas d’indisponibilité du système F.E.N.I.X, ainsi que celles relatives à la régularisation des opérations douanières lors du redémarrage du système.
A ce titre, le Conseil des ministres a défini une procédure de secours en cas de panne du système:
– Les déclarants déposent en lieu et place de la déclaration sommaire polynésienne (D.S.P.) les documents de transport qui sont enregistrés dans un registre spécial ;
– Les déclarations en détail sont rédigées manuellement par le déclarant et déposées au bureau de douane de Faa’a Fret ou de Papeete Port ; un numéro provisoire de chaque déclaration est porté sur un registre spécial ;
– L’autorisation de sortie de la zone sous douane est accordée après le paiement par chèque auprès de la paierie, du montant des droits et taxes exigibles.
Cette procédure est la reprise quasi conforme de celle qui prévaut pour l’actuel système S.O.F.I.X. auquel F.E.N.I.X a vocation à se substituer. Concernant les obligations de déclaration à la CNIL de la télé-procédure de dédouanement dématérialisé F.E.N.I.X., la demande déposée le 16 mars dernier n’a été suivie d’aucune réponse dans un délai de deux mois. L’avis étant donc réputé favorable en pareil cas, le Conseil des ministres a arrêté les principales mentions qui devront figurer dans les demandes de traitements automatisés : dénomination et finalité du traitement, service auprès duquel s’exerce le droit d’accès, catégories de données à caractère personnel enregistrées et destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données.
La loi du Pays du 12 septembre 2016 précité prévoit que les règles d’accès réseau et d’utilisation de F.E.N.I.X sont fixées par un arrêté pris en Conseil des ministres, qui précise également les mentions de la convention passée entre les usagers et le service des douanes et fixe les conditions d’identification des déclarants et les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.
A ce titre, le Conseil des ministres a donc défini le type d’utilisateurs autorisés à déposer dans le système F.E.N.I.X des déclarations sommaires polynésiennes (D.S.P) et des déclarations en détail. Il a en outre fixé le délai et les modalités de conservation des déclarations en douane et des documents l’accompagnant (factures, licences d’importation).
