Par une loi du Pays du 6 décembre 2016, ont été créées deux nouvelles impositions dans le secteur des télécommunications, en substitution du droit d’accès forfaitaire à l’exploitation des réseaux et services de télécommunication dont la légalité a été mise en cause par les juridictions.

A ce titre est mise en place depuis le 1er janvier 2017 une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux disposant de stations radioélectriques. Cette imposition due annuellement consiste en l’application d’un tarif de 220 000 Fcfp pour chaque station radioélectrique dont dispose l’opérateur de télécommunication. Elle a pour finalité d’inciter les opérateurs à mutualiser leurs moyens et ainsi de limiter l’implantation de stations dans le paysage polynésien.
La loi du Pays renvoie au Conseil des ministres le soin de fixer les modalités de décompte des stations dont le redevable peut disposer sur un même emplacement.

Le Conseil des ministres a ainsi adopté un arrêté précisant les modalités de décompte des stations radioélectriques lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement :

– de plusieurs émetteurs/récepteurs appartenant à un même réseau ;
– de fréquences identiques pour des réseaux distincts ;
– de plusieurs stations appartenant à des réseaux différents ;
– d’une station fournissant un service de communications électroniques et d’émetteurs/récepteurs dont la fonction est de transporter les communications électroniques de la station GSM.