Définition (article D.211)
On entend par réseau indépendant, un réseau de télécommunication réservé à un usage privé ou partagé, non connecté à un réseau ouvert au public.
Un réseau indépendant est appelé:
– à usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage de la personne physique ou morale qui l’établit ;
– à usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe.
On entend par groupe, un ensemble constitué par plusieurs entreprises, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l’une d’elles, dite “société mère” qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l’ensemble et fait prévaloir une unité de décision.
