Les aides financières du dispositif SCAN s’inscrivent dans le cadre du développement et de la professionnalisation de la filière audiovisuelle et numérique en concourant au financement à la production, la préparation, la distribution et la promotion des œuvres audiovisuelles et des projets innovants du numérique.
Le dispositif SCAN s’articule avec le régime général des aides financières accordées au profit des personnes morales tel que fixé par la loi du pays n°2009-15 du 24 août 2009. SCAN pourra toutefois déroger, à titre supplétif, à l’article LP 23 de la Loi du pays précitée en :
- autorisant l’attribution d’une aide financière à un projet ayant connu un commencement d’exécution. (Art. 15),
- en réduisant la période d’instruction des dossiers à un mois (Art. 13).
Les textes
Loi du Pays n° 2014-27 du 14-08-2014
SCAN Arrêté 1974 CM 23 décembre 2014
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