{"id":321,"date":"2015-12-24T00:33:17","date_gmt":"2015-12-23T23:33:17","guid":{"rendered":"http:\/\/service-public-pf.org\/?page_id=321"},"modified":"2017-06-06T22:58:16","modified_gmt":"2017-06-07T08:58:16","slug":"fiche-pratique-installateur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/mes-demarches\/fiche-pratique-installateur\/","title":{"rendered":"Fiche pratique installateur"},"content":{"rendered":"

\"La<\/p>\n

Quelle est la r\u00e8gle ?<\/em><\/strong><\/p>\n

Toute personne physique ou morale, de droit priv\u00e9 ou de droit public est soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable avant d\u2019exercer la profession d\u2019installateur en t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n

Celle-ci comprend aussi bien la desserte, le c\u00e2blage d\u2019immeubles et la r\u00e9alisation d\u2019infrastructures de t\u00e9l\u00e9communications de lotissements que l\u2019installation, la mise en service, la maintenance des terminaux de t\u00e9l\u00e9communications entrant dans la cat\u00e9gorie d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article D. 232-6 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2003-85 APF du 12\/06\/03) modifi\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2004-39 APF du 19\/02\/04.<\/p>\n

Les terminaux de t\u00e9l\u00e9communication, dont la mise en service et l\u2019utilisation doivent \u00eatre effectu\u00e9es par les installateurs admis en t\u00e9l\u00e9communication, sont :<\/p>\n

– les diff\u00e9rents types de commutateurs, ayant fait l\u2019objet d\u2019une justification de conformit\u00e9 reconnue par la DGEN qui assurent au moins une fonction de commutation entre deux ou plusieurs terminaux qui leur sont directement raccord\u00e9s et dont le dimensionnement du faisceau de raccordement \u00e0 un r\u00e9seau ouvert au public est sup\u00e9rieur \u00e0 deux lignes ou \u00e0 un acc\u00e8s de base dans le cas du r\u00e9seau num\u00e9rique \u00e0 int\u00e9gration de services
\n– ainsi que les serveurs.<\/p>\n

A d\u00e9faut de respecter cette obligation, l\u2019op\u00e9rateur s\u2019expose \u00e0 des poursuites p\u00e9nales\u00a0:<\/p>\n

L’article D. 232-13 du code pr\u00e9voit que l’usage sans droit de la qualit\u00e9 d\u2019installateur admis en t\u00e9l\u00e9communication en Polyn\u00e9sie est puni des peines pr\u00e9vues pour l\u2019usurpation de titre.<\/p>\n

Quelles sont les raisons de cette contrainte ?<\/em><\/strong><\/p>\n

Cette exigence d\u2019admission, constitue une garantie n\u00e9cessaire pour les consommateurs, les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, les constructeurs de terminaux et le r\u00e9glementeur. Car l\u2019installation et l\u2019entretien d\u2019installations complexes peuvent avoir des incidences sur le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications ainsi que pour l\u2019utilisateur.<\/p>\n

Il s\u2019agit de prendre en compte la nature des rapports existants entre l\u2019installateur en t\u00e9l\u00e9communications et l\u2019utilisateur final en fixant un seuil minimal de garantie tant juridique que technique incombant \u00e0 l\u2019entreprise r\u00e9alisant les travaux d\u2019installation ou de maintenance sur ces installations complexes.<\/p>\n

Ces exigences de prestations de qualit\u00e9 sont d\u2019autant plus d\u00e9terminantes que les technologies mises en \u0153uvre demandent aux entreprises une ma\u00eetrise professionnelle et un niveau de qualification relativement important.
\nQuelle proc\u00e9dure pour obtenir le titre d\u2019installateur admis ?<\/em><\/p>\n

Etape 1<\/em><\/strong><\/p>\n

Celui qui d\u00e9sire obtenir la qualit\u00e9 d\u2019installateur admis en t\u00e9l\u00e9communications en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise devra \u00eatre capable de fournir un certains nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de permettre d\u2019appr\u00e9cier aussi bien ses capacit\u00e9s techniques (recensement mat\u00e9riels de mesure, locaux professionnels, … ) qu\u2019\u00e9conomiques \/ financi\u00e8res (bilans, compte de r\u00e9sultats, composition du capital, … ).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le dossier de candidature au titre d\u2019installateur admis en t\u00e9l\u00e9communications comprendra les pi\u00e8ces ci-dessous telles que fix\u00e9es par l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 535 CM du 22\/3\/04 :<\/p>\n

1.<\/strong>\u00a0Une correspondance sur papier libre exprimant la demande d\u2019obtention de la qualit\u00e9 d\u2019installateurs admis en t\u00e9l\u00e9communications ;
\n2.<\/strong>\u00a0Le nom et l\u2019adresse de la personne demanderesse ;
\n3.<\/strong>\u00a0Un extrait du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, une attestation de n\u00b0 Tahiti ;
\n4.<\/strong>\u00a0Les bilans et les comptes de r\u00e9sultat des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ou ceux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9visionnellement pour une p\u00e9riode \u00e9gale ;
\n5.<\/strong>\u00a0Une copie \u00e0 jour du statut de la soci\u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 de la liste des dirigeants en exercice ;
\n6.<\/strong>\u00a0Un extrait de casier judiciaire du demandeur, dans le cas d\u2019une personne physique ou de ceux ayant le pouvoir de direction, dans le cas d\u2019une personne morale ;
\n7.<\/strong>\u00a0Un descriptif des moyens techniques, notamment les r\u00e9f\u00e9rences et num\u00e9ros de s\u00e9rie des appareils de mesure d\u00e9tenus par le demandeur ;
\n8.<\/strong>\u00a0La liste des membres de son personnel technique ainsi que leurs dipl\u00f4mes ou qualification choisie ;
\n9.<\/strong>\u00a0Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence des travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s dans cette sp\u00e9cialit\u00e9 ;
\n10.<\/strong>\u00a0Un certificat d\u2019assurance pr\u00e9voyant la couverture des d\u00e9g\u00e2ts et pr\u00e9judices occasionn\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisateur ou \u00e0 des tiers du fait de l\u2019entreprise ou des conditions dans lesquelles l\u2019installation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;
\n11.<\/strong>\u00a0Un engagement \u00e9crit du candidat certifiant que les terminaux commercialis\u00e9s ou connect\u00e9s au r\u00e9seau ouvert au public r\u00e9pondent aux exigences pr\u00e9vues par la d\u00e9lib\u00e9ration ;
\n12.<\/strong>\u00a0La Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique peut requ\u00e9rir du demandeur toutes pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, utiles \u00e0 la bonne instruction du dossier.<\/p>\n

Etape 2<\/em><\/strong><\/p>\n

Une fois que le futur candidat aura compl\u00e9t\u00e9 son dossier, il lui faudra le d\u00e9poser au Service des Postes et T\u00e9l\u00e9communications qui est le service charg\u00e9 de l\u2019instruction de la demande.<\/p>\n

Etape 3<\/em><\/strong><\/p>\n

Ensuite, une commission d\u2019admission des installateurs en t\u00e9l\u00e9communications se r\u00e9unira pour statuer sur le dossier.
\nLa composition de cette commission telle que fix\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 535 CM du 22\/3\/04\u00a0 est la suivante :<\/p>\n