Les autres organisations fonctionnant par adh\u00e9sion volontaire (9499Z).<\/li>\n<\/ul>\nPour la formation professionnelles : activit\u00e9s des organisations professionnelles (9412Z)<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article LP2 de la loi du Pays n\u00b0 2014-27 du 14 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9e, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du soutien \u00e0 la formation professionnelle doivent \u00eatres enregistr\u00e9s au r\u00e9pertoire des entreprises ou au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, sous l\u2019activit\u00e9 suivante :
\n– pour les projets relatifs \u00e0 l\u2019audiovisuel, \u00ab Activit\u00e9s des organisations professionnelles \u00bb (9412Z) ;
\n– pour les projets relatifs au num\u00e9rique, \u00ab Formation continue d\u2019adultes \u00bb (8559 A).<\/p>\n
Au titre de la cat\u00e9gorie dite \u00abnum\u00e9rique\u00bb, sont \u00e9ligibles les personnes morales immatricul\u00e9es en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise depuis au moins un an, qui sont financi\u00e8rement saines, notamment en disposant de fonds propres positifs, qui sont \u00e0 jour de leurs obligations fiscales et sociales et respectent la r\u00e9glementation qui leur est applicable, ont moins de 20 salari\u00e9s et proposent un projet dont la dur\u00e9e d’ex\u00e9cution n’exc\u00e8de pas deux ans.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article LP 3 de la loi du Pays 2014-27 du 14 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9e, sont \u00e9ligibles au soutien \u00e0 la promotion des \u0153uvres, les personnes morales immatricul\u00e9es en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et les personnes physiques r\u00e9sidant en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article LP 3 de la loi du Pays 2014-27 du 14 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9e, sont \u00e9ligibles au soutien \u00e0 la formation professionnelle, les personnes morales immatricul\u00e9es en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et les personnes physiques r\u00e9sidant en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
Pour \u00eatre recevables, les demandes doivent utiliser les formulaires type fournis par le service instructeur.
\nPendant la p\u00e9riode d\u2019instruction, le service en charge du SCAN, contr\u00f4le la compl\u00e9tude du dossier et informe le demandeur du caract\u00e8re complet de celui-ci ou r\u00e9clame la production des pi\u00e8ces manquantes. Le demandeur peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 fournir tout document ou toute pi\u00e8ce dont la production serait jug\u00e9e utile.
\nLes dossiers complets re\u00e7oivent, eux, un accus\u00e9 de r\u00e9ception, mais en aucun cas cet accus\u00e9 de r\u00e9ception ne vaut promesse de subvention.
\nTout dossier restant incomplet est d\u00e9clar\u00e9 de fait irrecevable et ne peut \u00eatre inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour de la commission.<\/p>\n[\/et_pb_tab][et_pb_tab title=\u00a0\u00bbProjets \u00e9ligibles\u00a0\u00bb tab_font_select=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb body_font_select=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb]\n
Les projets \u00e9ligibles<\/strong><\/p>\n1\u00b0 – Au titre de la cat\u00e9gorie dite \u00ab num\u00e9rique\u00a0\u00bb sont \u00e9ligibles\u00a0les projets suivants\u00a0:<\/p>\n
\n- Les plateformes de commerce \u00e9lectronique int\u00e9grant des solutions natives de paiement en ligne et de gestion logistique innovantes\u00a0;<\/li>\n
- Les applicatifs promotionnels et de fid\u00e9lisation des activit\u00e9s touristiques\u00a0;<\/li>\n
- Les outils de gestion de l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique ;<\/li>\n
- Les projets de cr\u00e9ation de produits logiciels\u00a0;<\/li>\n
- Les solutions permettant de cr\u00e9er ou participer au recensement des entreprises du num\u00e9rique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise\u00a0;<\/li>\n
- Les plateformes unifi\u00e9es de recensement des \u0153uvres sous droits\u00a0;<\/li>\n
- L\u2019am\u00e9lioration du contr\u00f4le des utilisateurs sur leurs propres donn\u00e9es et donc de la protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0;<\/li>\n
- Les technologies du Web s\u00e9mantique (traitement automatique de donn\u00e9es, accessibilit\u00e9 des donn\u00e9es, etc.)\u00a0;<\/li>\n
- Les services et applications mobiles tirant pleinement partie des fonctionnalit\u00e9s avanc\u00e9es des nouveaux t\u00e9l\u00e9phones\u00a0;<\/li>\n
- Les services tirant pleinement partie des infrastructures distribu\u00e9es (cloud computing) ;<\/li>\n
- Les outils et applications de gestion d\u2019alerte et de crise\u00a0;<\/li>\n
- Les portails d\u2019information d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/li>\n
- Les structures d’accompagnement de projet de cr\u00e9ation d’entreprises innovantes et li\u00e9es au num\u00e9rique.<\/li>\n<\/ol>\n
2\u00b0 – Au titre de la cat\u00e9gorie dite \u00ab\u00a0promotion des \u0153uvres\u00a0\u00bb, est \u00e9ligible l\u2019organisation de manifestations susceptibles de promouvoir ou de soutenir la diffusion de productions audiovisuelles, l\u2019innovation et le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
3\u00b0 – Au titre de la cat\u00e9gorie dite \u00ab\u00a0formation professionnelle\u00a0\u00bb, sont \u00e9ligibles, les projets de formation professionnelle collective susceptibles de promouvoir ou de soutenir la diffusion de productions audiovisuelles, l\u2019innovation et le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique, organis\u00e9s en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans la limite de 60% du budget pr\u00e9visionnel de l\u2019op\u00e9ration (hors frais de transport et frais d\u2019h\u00e9bergement).<\/p>\n
4\u00b0 – Sont notamment exclus du champ d\u2019intervention du dispositif\u00a0:<\/p>\n
\n- Les projets pr\u00e9sent\u00e9s par des personnes morales de droit public, des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte et des associations \u00e0 but non-lucratif, \u00e0 l\u2019exception du cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 ci-dessus ;<\/li>\n
- Les projets d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la date de la demande d\u2019aide, r\u00e9ceptionn\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e comme compl\u00e8te par le service instructeur\u00a0;<\/li>\n
- Les sites internet ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re innovant significatif et les web-t\u00e9l\u00e9visions ;<\/li>\n<\/ul>\n
Les productions de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019image de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n[\/et_pb_tab][et_pb_tab title=\u00a0\u00bbDomaines d’interventions\u00a0\u00bb]\n
Les domaines d\u2019intervention du soutien \u00e0 la cr\u00e9ation num\u00e9rique<\/strong><\/p>\nLe dispositif\u00a0 de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation num\u00e9rique prend la forme d’une aide \u00e0 caract\u00e8re financier intervenant \u00e0 diff\u00e9rents niveaux d\u2019avancement du projet :<\/p>\n
1) La phase de d\u00e9veloppement\u00a0: l\u2019aide vise \u00e0 couvrir notamment des d\u00e9penses relatives aux travaux de recherche et \u00e0 la s\u00e9lection des intervenants dans le projet, \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une \u00ab\u00a0maquette op\u00e9rationnelle\u00a0\u00bb, les frais li\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t de licences et de protection intellectuelle.<\/p>\n
Le r\u00e9sultat attendu de cette \u00e9tape est la pr\u00e9sentation d\u2019un budget pr\u00e9visionnel, d\u2019un plan de financement initial, d\u2019une note d\u2019intention des partenaires et d\u2019une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e du projet.<\/p>\n
2) La phase de production\u00a0: l\u2019aide vise \u00e0 couvrir des d\u00e9penses relatives \u00e0\u00a0la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel en charge de\u00a0:<\/p>\n
\n- De la communication\u00a0: responsable \u00e9ditorial on-line, cyber-journaliste, illustrateur 3D, web designer, graphiste, ergonome, architecte web, flasheur,\u2026<\/li>\n
- De la conception du projet\u00a0: juriste, concepteur web et e-consultant, web-marketeur,\u2026<\/li>\n
- Du d\u00e9veloppement technique\u00a0: d\u00e9veloppeur, int\u00e9grateur, gestionnaire de base de donn\u00e9es, ing\u00e9nieur \u00e9tude\/d\u00e9veloppement\/int\u00e9gration\/validation, administrateur et animateur web\u00a0et multim\u00e9dia, expert en s\u00e9curit\u00e9 informatique,\u2026<\/li>\n
- Du management du projet\u00a0: knowledge manager, chef de projet, chef de projet informatique, chef de projet web, responsable ma\u00eetrise d\u2019ouvrage informatique, veilleur strat\u00e9gique, analyste de trafic, responsable helpdesk,\u2026<\/li>\n
- Du portage du projet.<\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration du personnel dit \u00ab\u00a0administratif\u00a0\u00bb (secr\u00e9tariat, comptabilit\u00e9,\u2026) et les consommables sont exclus du champ d\u2019aide du dispositif.<\/p>\n[\/et_pb_tab][et_pb_tab title=\u00a0\u00bbMontants\u00a0\u00bb tab_font_select=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb body_font_select=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb]\n
Le SCAN peut financer des d\u00e9penses li\u00e9es aux moyens techniques, l\u2019achat de mat\u00e9riels et aux frais dits d\u2019assurances, plafonn\u00e9es \u00e0 hauteur de un million de francs CFP (1\u00a0000\u00a0000 F CFP).<\/p>\n
Le montant de l\u2019aide financi\u00e8re est attribu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire conform\u00e9ment aux conditions et taux fix\u00e9s, \u00e0 maxima, dans le tableau ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n
\n\n\nPour un projet en phase de d\u00e9veloppement<\/strong><\/td>\nTaux<\/strong><\/td>\nplafond F CFP<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\nPlate-forme de paiement en ligne, gestion logistique, e-business, cloud computing (1, 6, 10)<\/td>\n | 35%<\/td>\n | 2 000 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nApplicatifs\u00a0 promotionnels et de fid\u00e9lisation des activit\u00e9s touristiques (2)<\/td>\n | 35%<\/td>\n | 1 000 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nOutils de gestion de l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique, de s\u00e9curisation des donn\u00e9es personnelles (3,7)<\/td>\n | 35%<\/td>\n | 1 000 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nCr\u00e9ation de produits logiciels (4)<\/td>\n | 35%<\/td>\n | 750 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nOutils et solutions de recensement d’usages et d’activit\u00e9s (5)<\/td>\n | 35%<\/td>\n | 1 000 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nSolution de traitement Web s\u00e9mantique (8)<\/td>\n | 35%<\/td>\n | 750 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nServices et applications mobiles (10)<\/td>\n | 35%<\/td>\n | 500 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nOutils et application de gestion d\u2019alerte et de crise (11)<\/td>\n | 35%<\/td>\n | 500 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nPortail d’information web (12)<\/td>\n | 35%<\/td>\n | 500 000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\nStructures d\u2019accompagnement de projet de cr\u00e9ation d\u2019entreprises innovantes et li\u00e9es au num\u00e9rique (13)<\/td>\n | 35%<\/td>\n | 2 500 000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n \n\n\nPour un projet en phase de production<\/strong><\/td>\nTaux<\/strong><\/td>\nplafond F CFP<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\nPlate-forme de paiement en ligne, gestion logistique, e-business, cloud computing (1, 6, 10)<\/td>\n | 50%<\/td>\n | 4 000 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nApplicatifs\u00a0 promotionnels et de fid\u00e9lisation des activit\u00e9s touristiques (2)<\/td>\n | 50%<\/td>\n | 2 000 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nOutils de gestion de l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique, de s\u00e9curisation des donn\u00e9es personnelles (3,7)<\/td>\n | 50%<\/td>\n | 2 000 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nCr\u00e9ation de produits logiciels (4)<\/td>\n | 50%<\/td>\n | 1 500 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nOutils et solutions de recensement d’usages et d’activit\u00e9s (5)<\/td>\n | 50%<\/td>\n | 1 000 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nSolution de traitement Web s\u00e9mantique (8)<\/td>\n | 50%<\/td>\n | 750 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nServices et applications mobiles (10)<\/td>\n | 50%<\/td>\n | 500 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nOutils et application de gestion d\u2019alerte et de crise (11)<\/td>\n | 50%<\/td>\n | 500 000<\/td>\n<\/tr>\n | \nPortail d’information web (12)<\/td>\n | 50%<\/td>\n | 500 000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\nStructures d\u2019accompagnement de projet de cr\u00e9ation d\u2019entreprises innovantes et li\u00e9es au num\u00e9rique (13)<\/td>\n | 50%<\/td>\n | 5 000 000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Le montant de l\u2019aide SCAN est calcul\u00e9 sur le montant total des d\u00e9penses \u00e9ligibles au dispositif. \nUn arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des ministres fixe la liste des d\u00e9penses \u00e9ligibles pouvant \u00eatre retenues. \nPour\u00a0 la\u00a0 cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0num\u00e9rique\u00a0\u00bb, les d\u00e9penses susceptibles de justifier de l\u2019emploi de la subvention sont constitu\u00e9es par :<\/p>\n \n- Les salaires et cotisations patronales du personnel b\u00e9n\u00e9ficiaire, sp\u00e9cialement affect\u00e9s au projet\u00a0;<\/li>\n
- Les fournitures de prestations techniques et de services \u00e9manant d\u2019entreprises immatricul\u00e9es en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise engag\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s du projet\u00a0;<\/li>\n
- La r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert-comptable qui v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9penses engag\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
- La r\u00e9mun\u00e9ration du b\u00e9n\u00e9ficiaire (porteur du projet) dans la limite de 5% du montant global du budget (y compris les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise)\u00a0;<\/li>\n
- Les frais g\u00e9n\u00e9raux dans la limite de 7% de la part locale du budget du projet aid\u00e9.<\/li>\n
- L\u2019achat de mat\u00e9riel informatique et d\u2019interconnexion (serveurs de production, NAS de stockage, hub, router, switch, etc.)\u00a0;<\/li>\n
- Les frais d\u2019assurances\u00a0;<\/li>\n
- L\u2019achat de licences applicatives ou logiciels sp\u00e9cialis\u00e9s (hors suite bureautique);<\/li>\n
- l\u2019am\u00e9nagement et l\u2019\u00e9quipement des structures d\u2019accompagnement de projet de cr\u00e9ation d\u2019entreprises innovantes et li\u00e9es au num\u00e9rique.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide susceptible d\u2019\u00eatre allou\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation de manifestations assurant la promotion du secteur num\u00e9rique ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 deux millions de francs CFP (2 000 000 F CFP). Le montant minimum de l\u2019apport en num\u00e9raire par le b\u00e9n\u00e9ficiaire est fix\u00e9 \u00e0 cinq cent mille francs CFP (500\u00a0000 F CFP). \nL\u2019aide allou\u00e9e dans la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0formation professionnelle\u00a0\u00bb du secteur num\u00e9rique ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un million de francs CFP (1 000 000 F CFP).<\/p>\n[\/et_pb_tab][et_pb_tab title=\u00a0\u00bbRendu de compte\u00a0\u00bb tab_font_select=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb body_font_select=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb]\n Les \u00e9l\u00e9ments de rendu de compte sont stipul\u00e9s dans les\u00a0formulaires de demande d\u2019aides et rappel\u00e9s \u00e0 la fin des arr\u00eat\u00e9s d’attribution des aides SCAN. \nUn \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses \u00e0 destination de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du budget et des finances est \u00e9galement \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger.<\/p>\n Toutes les pi\u00e8ces justificatives comptables (factures, m\u00e9moires ou notes de frais, re\u00e7us, tickets de caisse, bulletins de salaires, appels de cotisations sociales, etc.) doivent \u00eatre \u00e9tablies au nom de la personne morale b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide financi\u00e8re. Elles doivent \u00eatre dat\u00e9es, acquitt\u00e9es ou \u00eatre accompagn\u00e9es de la preuve de leur paiement. A d\u00e9faut, elles seront rejet\u00e9es et les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9mettre un titre de recette \u00e0 l\u2019encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide seront prises.<\/p>\n[\/et_pb_tab] [\/et_pb_tabs][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section] <\/div><\/div><\/div> [et_pb_section admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb fullwidth=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb specialty=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb1_4″][et_pb_blurb admin_label=\u00a0\u00bbBlurb\u00a0\u00bb title=\u00a0\u00bbAide au d\u00e9veloppement num\u00e9rique\u00a0\u00bb url_new_window=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_icon=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb icon_color=\u00a0\u00bb#2EA3F2″ use_circle=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb circle_color=\u00a0\u00bb#2EA3F2″ use_circle_border=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb circle_border_color=\u00a0\u00bb#2EA3F2″ image=\u00a0\u00bbhttp:\/\/audiovisuel.pf\/wp-content\/uploads\/2014\/12\/logoform.png\u00a0\u00bb icon_placement=\u00a0\u00bbtop\u00a0\u00bb animation=\u00a0\u00bbtop\u00a0\u00bb background_layout=\u00a0\u00bblight\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb url=\u00a0\u00bbhttp:\/\/audiovisuel.pf\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/AIDE-DEVELOPPEMENT-CREATION-NUMERIQUE-SCAN-2016.xls\u00a0\u00bb use_icon_font_size=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb header_font_size=\u00a0\u00bb18″ body_font_size=\u00a0\u00bb14″] [\/et_pb_blurb][et_pb_blurb admin_label=\u00a0\u00bbBlurb\u00a0\u00bb title=\u00a0\u00bbAide \u00e0 la production num\u00e9rique\u00a0\u00bb url_new_window=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_icon=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb icon_color=\u00a0\u00bb#2EA3F2″ use_circle=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb circle_color=\u00a0\u00bb#2EA3F2″ 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[\/et_pb_blurb][et_pb_blurb admin_label=\u00a0\u00bbBlurb\u00a0\u00bb title=\u00a0\u00bbAide aux manifestations num\u00e9riques (ASSOCIATIONS)\u00a0\u00bb url_new_window=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_icon=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb icon_color=\u00a0\u00bb#2EA3F2″ use_circle=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb circle_color=\u00a0\u00bb#2EA3F2″ use_circle_border=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb circle_border_color=\u00a0\u00bb#2EA3F2″ image=\u00a0\u00bbhttp:\/\/audiovisuel.pf\/wp-content\/uploads\/2014\/12\/logoform.png\u00a0\u00bb icon_placement=\u00a0\u00bbtop\u00a0\u00bb animation=\u00a0\u00bbtop\u00a0\u00bb background_layout=\u00a0\u00bblight\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb url=\u00a0\u00bbhttp:\/\/audiovisuel.pf\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/AIDE-AU-FINANCEMENT-DE-MANIFESTATIONS-SCAN-2016-ASSOCIATION.xls\u00a0\u00bb use_icon_font_size=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb 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