La pr\u00e9-plainte en ligne (PPEL) est un t\u00e9l\u00e9service permettant \u00e0 une victime ou son repr\u00e9sentant d\u2019effectuer une d\u00e9claration par internet \u00e0 partir de n\u2019importe quel acc\u00e8s. \u00a0Ce dispositif s\u2019applique aux seuls faits d\u2019atteintes aux biens contre auteur inconnu. Ces deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que la pr\u00e9-plainte soit recevable. Les usagers devront ensuite, dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, se rendre au rendez-vous convenu avec les services de police et de gendarmerie pour signer leur plainte.
\nCette possibilit\u00e9 est \u00e9galement offerte au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la victime, soit d\u2019une personne morale (g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 ou de syndic\u2026), soit d\u2019une personne physique (mineur ou personne sous tutelle).\u00a0La PPEL a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9e depuis 2008 dans les Yvelines et en CharenteMaritime et depuis 2011 en Haute-Garonne et dans le Bas-Rhin. Pour des raisons d\u2019absorption des flux par les r\u00e9seaux, son d\u00e9ploiement s\u2019op\u00e8re en trois phases entre le 7 janvier et le 4 mars. La Polyn\u00e9sie et la Nouvelle Cal\u00e9donie s\u2019inscrivent dans cette derni\u00e8re vague.<\/p>\n
La PPEL s\u2019inscrit dans la logique de la modernisation de l\u2019action publique et sur une dynamique \u00ab gagnant-gagnant \u00bb : Le dispositif va permettre d\u2019am\u00e9liorer l\u2019accueil dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, en \u00e9vitant aux victimes les d\u00e9lais d\u2019attente auxquels elles sont parfois contraintes. Il leur ouvre par ailleurs, la possibilit\u00e9 de signaler les faits depuis n\u2019importe quel endroit (lieu de vacances par exemple).
\nIl permet aux enqu\u00eateurs de planifier la r\u00e9ception des plaignants et de disposer pr\u00e9alablement au rendez-vous avec la victime ou son repr\u00e9sentant , de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des informations fournies dans la d\u00e9claration en ligne .<\/p>\n
Dans le cadre de la pr\u00e9-plainte en ligne, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DSP) met en place une veille 24\/24h au cas o\u00f9 les plaintes re\u00e7ues par mail contiennent des informations n\u00e9cessitant une intervention imm\u00e9diate des forces de l’ordre.\u00a0Enfin dans le cas d’un vol, d’un cambriolage ou de d\u00e9gradations, la DSP rappelle qu’il est important de laisser les lieux en l’\u00e9tat avant l’arriv\u00e9e des enqu\u00eateurs. Lesquels pourront \u00e9ventuellement relever des traces, empreintes ou indices sur les lieux de l’infraction.<\/p>\n
Comment \u00e7a marche ?\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n 1) La victime se connecte sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) Elle choisit, dans la liste des commissariats et des brigades de gendarmerie, le lieu o\u00f9 elle ira signer sa d\u00e9claration. Source: Pr\u00e9fecture de l’Orne<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La pr\u00e9-plainte en ligne (PPEL) est un t\u00e9l\u00e9service permettant \u00e0 une victime ou son repr\u00e9sentant d\u2019effectuer une d\u00e9claration par internet \u00e0 partir de n\u2019importe quel acc\u00e8s. \u00a0Ce dispositif s\u2019applique aux seuls faits d\u2019atteintes aux biens contre auteur inconnu. Ces deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que la pr\u00e9-plainte soit recevable. Les usagers devront ensuite, dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":2617,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[1308,76],"tags":[172,77,173,174,175,88],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2616"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2616"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2616\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2616"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2616"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2616"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n3) Elle renseigne le formulaire qui appara\u00eet, puis valide sa saisie.
\n4) Le commissariat ou la brigade choisi contacte le plaignant pour convenir d\u2019un rendez-vous et lui signaler les justificatifs (factures, pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9\u2026) qu\u2019il devra pr\u00e9senter. Il le renseigne \u00e9galement sur les mesures \u00e0 prendre pour pr\u00e9server les traces et indices qui pourront \u00eatre exploitables par les enqu\u00eateurs.
\n5) Apr\u00e8s des modifications \u00e9ventuelles, la d\u00e9claration est sign\u00e9e lors du rendez-vous. La plainte est alors officiellement d\u00e9pos\u00e9e. Si la victime ne se pr\u00e9sente pas au rendez-vous, une autre date peut lui \u00eatre propos\u00e9e. Si le plaignant ne donne pas suite dans les 30 jours, les donn\u00e9es sont automatiquement effac\u00e9es du serveur.<\/p>\n