{"id":6126,"date":"2014-09-09T07:32:34","date_gmt":"2014-09-09T17:32:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.net.pf\/?p=6126"},"modified":"2017-06-06T22:59:24","modified_gmt":"2017-06-07T08:59:24","slug":"conseil-detat-le-numerique-et-les-droits-fondamentaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/conseil-detat-le-numerique-et-les-droits-fondamentaux\/","title":{"rendered":"Conseil d&#039;\u00e9tat &#8211; Le num\u00e9rique et les droits fondamentaux"},"content":{"rendered":"<p>Neutralit\u00e9 d\u2019internet, gouvernance, \u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb, propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es, exploitation et agr\u00e9gation en m\u00e9ga-donn\u00e9es, r\u00f4le in\u00e9dit des plateformes\u2026\u00a0Les bouleversements suscit\u00e9s par le num\u00e9rique dans les domaines \u00e9conomiques, technologiques et sociaux interrogent tout particuli\u00e8rement les rep\u00e8res juridiques habituellement reconnus.\u00a0\u00a0S\u2019ils ouvrent de nouveaux espaces de libert\u00e9s, il sont aussi porteurs de risques pour celles-ci.<\/p>\n<p>Dans quelle mesure la protection des droits fondamentaux n\u00e9cessite-t-elle d\u2019\u00eatre repens\u00e9e dans ce contexte nouveau\u00a0?\u00a0C\u2019est pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question centrale que le Conseil d\u2019\u00c9tat, gardien des droits et libert\u00e9s fondamentaux, consacre son \u00e9tude annuelle 2014 au num\u00e9rique et y formule 50 propositions. Celles-ci \u00e9claireront utilement les exercices aujourd\u2019hui engag\u00e9s par les pouvoirs publics\u00a0: au niveau national avec le projet de loi sur le num\u00e9rique qui devrait \u00eatre soumis au Parlement en 2015, et pour lequel une concertation pr\u00e9alable confi\u00e9e au Conseil national du num\u00e9rique doit d\u00e9buter prochainement\u00a0; au niveau europ\u00e9en avec les r\u00e8glements\u00a0 en cours de discussion sur la protection des donn\u00e9es personnelles et sur le march\u00e9 unique des communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n<p>Le Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0expose d\u2019abord comment l\u2019essor du num\u00e9rique a d\u00e9j\u00e0 suscit\u00e9 la reconnaissance de nouveaux droits et libert\u00e9s fondamentaux et modifi\u00e9 leurs conditions d\u2019exercice. Il s\u2019attache surtout \u00e0 montrer en quoi l\u2019ambivalence du num\u00e9rique impose de repenser la protection de ces droits et fait 50 propositions pour mettre le num\u00e9rique au service des droits individuels et de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: Comment repenser concr\u00e8tement la protection des droits fondamentaux face \u00e0 la r\u00e9volution num\u00e9rique\u00a0? Comment renforcer le pouvoir des individus face \u00e0 l\u2019utilisation de leurs donn\u00e9es\u00a0? Comment repenser la place et le r\u00f4le des autorit\u00e9s publiques\u00a0? Comment, enfin, en mati\u00e8re de droit international,\u00a0trouver le bon \u00e9quilibre entre le principe du \u201cpays de l\u2019internaute\u201d et le principe du \u201cpays du site internet\u201d\u00a0?<\/p>\n<p>1 &#8211; Repenser les principes fondant la protection des droits fondamentaux (propositions 1 \u00e0 3)\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0Renforcer la place de l\u2019individu dans le droit \u00e0 la protection de ses donn\u00e9es (\u00ab autod\u00e9termination informationnelle \u00bb) pour lui permettre de d\u00e9cider de la communication et de l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0;<\/li>\n<li>Consacrer le principe de neutralit\u00e9 du net, garantie fondamentale des libert\u00e9s d\u2019expression, de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et de la libert\u00e9 d\u2019association (permettre \u00e0 toute entreprise, toute association ou tout particulier de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 tous les internautes)\u00a0;<\/li>\n<li>Cr\u00e9er\u00a0une nouvelle cat\u00e9gorie juridique\u00a0pour\u00a0les \u00ab plateformes \u00bb (distincte \u00e0 la fois des \u00e9diteurs et des h\u00e9bergeurs) qui proposent des services de classement ou de r\u00e9f\u00e9rencement de contenus, biens ou services mis en ligne par des tiers\u00a0; les soumettre \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 envers leurs utilisateurs (les non professionnels dans le cadre du droit de la consommation et les professionnels dans le cadre du droit de la concurrence).<\/li>\n<\/ul>\n<p>2 &#8211; Renforcer les pouvoirs des individus et de leurs groupements (propositions 4 \u00e0 11) :<\/p>\n<ul>\n<li>Donner \u00e0 la CNIL et \u00e0 l\u2019ensemble des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es europ\u00e9ennes une mission explicite de promotion des technologies renfor\u00e7ant la ma\u00eetrise des personnes sur l\u2019utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0;<\/li>\n<li>Mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re efficace le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement (reconnu par la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne dans son arr\u00eat\u00a0<em>Google Spain<\/em>\u00a0du 13 mai 2014)\u00a0;<\/li>\n<li>D\u00e9finir les obligations des plateformes envers leurs utilisateurs qui d\u00e9coulent du principe de loyaut\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>Cr\u00e9er\u00a0une action collective destin\u00e9e \u00e0 faire cesser les violations de la l\u00e9gislation sur les donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>3 &#8211; Red\u00e9finir les instruments de la protection des droits fondamentaux et repenser le r\u00f4le des autorit\u00e9s publiques (proposition 12 \u00e0 30) :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019intervention publique doit assurer la s\u00e9curisation juridique des usages des donn\u00e9es et un encadrement plus \u00e9troit des traitements pr\u00e9sentant les risques les plus importants ;<\/li>\n<li>Afin de s\u00e9curiser le d\u00e9veloppement du Big Data en Europe, maintenir sans ambigu\u00eft\u00e9 dans la proposition de r\u00e8glement europ\u00e9en la libert\u00e9 de r\u00e9utilisation statistique des donn\u00e9es personnelles, sous r\u00e9serve que cette r\u00e9utilisation soit entour\u00e9e de garanties d\u2019anonymat appropri\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>D\u00e9finir un droit des algorithmes pr\u00e9dictifs\u00a0;<\/li>\n<li>Revoir les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de la concentration dans les m\u00e9dias afin de mieux garantir le pluralisme au regard de l\u2019ensemble des modes de diffusion contemporains\u00a0;<\/li>\n<li>D\u00e9velopper la m\u00e9diation pour r\u00e9gler les litiges li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation des technologies num\u00e9riques.<\/li>\n<\/ul>\n<p>4 &#8211; Assurer le respect des droits fondamentaux dans l\u2019utilisation du num\u00e9rique par les personnes publiques (propositions 32 \u00e0 42) :<\/p>\n<ul>\n<li>Poursuivre l\u2019ouverture des donn\u00e9es publiques tout en pr\u00e9venant les risques pour la vie priv\u00e9e\u00a0;<\/li>\n<li>Renforcer les garanties entourant l\u2019usage des fichiers de police\u00a0;<\/li>\n<li>Conjuguer le plein respect des droits fondamentaux avec l\u2019efficacit\u00e9 de la surveillance des communications \u00e9lectroniques \u00e0 des fins de renseignement, notamment en transformant la Commission nationale de contr\u00f4le des interceptions de s\u00e9curit\u00e9 (CNCIS) en une Autorit\u00e9 de contr\u00f4le des services de renseignement\u00a0;<\/li>\n<li>En mati\u00e8re d\u2019ouverture des donn\u00e9es publiques,\u00a0adopter une charte d\u2019engagement et de bonnes pratiques sign\u00e9e par l\u2019Etat, les associations de collectivit\u00e9s territoriales et les repr\u00e9sentants des utilisateurs des donn\u00e9es publiques, et d\u00e9finir des standards d\u2019anonymisation afin de lutter contre les risques de r\u00e9identification.<\/li>\n<\/ul>\n<p>5 &#8211; Organiser la coop\u00e9ration europ\u00e9enne et internationale (propositions 43 \u00e0 50)\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0D\u00e9finir un socle de r\u00e8gles pour lesquelles pr\u00e9vaut le \u00ab\u00a0principe du pays de l\u2019internaute\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire applicables \u00e0 tous les services dirig\u00e9s vers l\u2019Union europ\u00e9enne ou la France, quel que soit leur lieu d\u2019\u00e9tablissement. Il comprendrait notamment\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n<p>&#8211; La l\u00e9gislation europ\u00e9enne relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; L\u2019obligation de coop\u00e9ration des h\u00e9bergeurs et des plateformes avec les autorit\u00e9s administratives et judiciaires\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; Le droit p\u00e9nal, qui est d\u00e9j\u00e0 applicable \u00e0 l\u2019ensemble des sites destin\u00e9s au public fran\u00e7ais.<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9former le \u00ab\u00a0Safe Harbor\u00a0\u00bb en d\u00e9veloppant les contr\u00f4les de son respect effectif par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines et en donnant un droit de regard aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes\u00a0;<\/li>\n<li>Promouvoir la d\u00e9mocratisation de l\u2019ICANN (organisme de gestion des noms de domaine), notamment en rendant le conseil d\u2019administration responsable devant une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des parties prenantes\u00a0;<\/li>\n<li>Promouvoir l\u2019adoption d\u2019une convention internationale relative aux libert\u00e9s fondamentales et aux principes de la gouvernance d\u2019internet.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Conseil d\u2019\u00c9tat a souhait\u00e9 prendre en consid\u00e9ration toutes les potentialit\u00e9s du num\u00e9rique, tout particuli\u00e8rement celles qui en font le vecteur d\u2019une \u00e9conomie qui favorise l\u2019innovation, la croissance et l\u2019emploi. Il a ainsi abord\u00e9 dans cette \u00e9tude les deux aspects d\u2019une m\u00eame r\u00e9alit\u00e9\u00a0: l\u2019innovation num\u00e9rique\u00a0 et le respect des droits fondamentaux des citoyens.<\/p>\n<p>En cela, l\u2019\u00e9tude\u00a0<em>Le Num\u00e9rique et les droits fondamentaux<\/em>\u00a0apporte une analyse approfondie des principaux enjeux soulev\u00e9s par la future loi sur le num\u00e9rique.<\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/www.conseil-etat.fr\/media\/document\/RAPPORT%20ETUDES\/dossier-de-presse_etudenumerique.pdf\" target=\"_blank\">&gt; lire le dossier de presse<\/a><\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/www.ladocumentationfrancaise.fr\/rapports-publics\/144000541-etude-annuelle-2014-du-conseil-d-etat-le-numerique-et-les-droits-fondamentaux\" target=\"_blank\">&gt; consulter l\u2019\u00e9tude sur le site de La Documentation fran\u00e7aise<\/a><\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/www.conseil-etat.fr\/media\/document\/digitaltechnology_fundamentalrights_freedoms.pdf\" target=\"_blank\">&gt; Digital technology and fundamental rights and freedoms (english summary)<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Neutralit\u00e9 d\u2019internet, gouvernance, \u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb, propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es, exploitation et agr\u00e9gation en m\u00e9ga-donn\u00e9es, r\u00f4le in\u00e9dit des plateformes\u2026\u00a0Les bouleversements suscit\u00e9s par le num\u00e9rique dans les domaines \u00e9conomiques, technologiques et sociaux interrogent tout particuli\u00e8rement les rep\u00e8res juridiques habituellement reconnus.\u00a0\u00a0S\u2019ils ouvrent de nouveaux espaces de libert\u00e9s, il sont aussi porteurs de risques pour celles-ci. 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