On entend beaucoup de choses confuses, voire inexactes, sur ce principe. Quelques \u00e9claircissements apparaissent donc n\u00e9cessaires.
\nOn affirme d\u2019abord qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un principe venu des Etats-Unis. Il n\u2019en est rien. L\u2019\u00e9galit\u00e9 est, dans toutes les d\u00e9mocraties, un principe cardinal du droit. En France, le Conseil constitutionnel, le Conseil d\u2019Etat et la Cour de cassation veillent \u00e0 son respect, par la loi, les textes r\u00e9glementaires, les d\u00e9cisions individuelles ou encore par les contrats. Il s\u2019agit de s’assurer que des personnes physiques ou morales se trouvant dans une situation similaire soient trait\u00e9es de fa\u00e7on similaire. Les exceptions \u00e0 ce principe sont rigoureusement encadr\u00e9es. Ce principe s\u2019applique dans tous les domaines, notamment \u00e9conomique, fiscal, social\u2026Or le principe de neutralit\u00e9 est une des formes prise par le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. La la\u00efcit\u00e9 en est un des plus beaux exemples.
\nOn entendu aussi dire que ce principe serait nouveau et inconnu du secteur des communications. C’est aussi inexact. Dans le domaine des communications \u00e9lectroniques ou postales, ce principe est au contraire ancien et fondamental. L\u2019op\u00e9rateur qui transporte une correspondance priv\u00e9e (un pli, un mail\u2026) doit \u00eatre neutre par rapport \u00e0 son contenu. Mais allant au-del\u00e0 de la seule correspondance priv\u00e9e, l\u2019article 1er de la loi du 30 septembre 1986 affirme la libert\u00e9 de la communication au public en ligne : toute information destin\u00e9e au public doit pouvoir \u00eatre achemin\u00e9e librement sur tous les r\u00e9seaux, sous r\u00e9serve d\u2019exceptions, limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi.Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, par sa d\u00e9cision du 10 juin 2009, a donn\u00e9 une valeur constitutionnelle \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet, ceci compte tenu de l\u2019importance jou\u00e9e par internet, bien strat\u00e9gique d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, essentiel pour le bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9conomie dans le monde contemporain.
\nEnfin, s\u2019agissant des r\u00e9seaux, l\u2019article L32-1 du CPCE pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, que l\u2019ARCEP doit veiller au respect du principe de neutralit\u00e9, notamment \u00e0 l\u2019absence de discrimination, pour des circonstances analogues, dans les relations entre op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications et fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSL), en ce qui concerne l\u2019acheminement du trafic et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces services.
\nC\u2019est dans ce contexte que l\u2019ARCEP, on le sait, a souhait\u00e9, d\u00e8s 2009, d\u00e9terminer quelle port\u00e9e pratique donner \u00e0 ce principe, notamment en ce qui concerne les relations existant entre les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet (FAI) et les FSL. C\u2019est \u00e0 l’issue de nombreux d\u00e9bats, consultations et auditions, que, dans ses orientations de septembre 2010, puis dans son rapport au Gouvernement et au Parlement de 2012, ou encore dans ses diverses actions, au plan national ou europ\u00e9en, la position de l\u2019ARCEP s\u2019est pr\u00e9cis\u00e9e mais n\u2019a pas vari\u00e9. Elle peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9e de la fa\u00e7on suivante.<\/p>\n
1. Si, dans le sens commun en tout cas, le principe de neutralit\u00e9 a un champ plus vaste, l\u2019ARCEP ne s\u2019int\u00e9resse qu\u2019\u00e0 la dimension technico-\u00e9conomique de ce principe. Les importantes questions li\u00e9es \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s sur internet ne rel\u00e8vent pas de l\u2019ARCEP.<\/p>\n
2. Dans le champ relevant de l\u2019ARCEP, ce principe a n\u00e9anmoins un p\u00e9rim\u00e8tre large et a vocation \u00e0 s\u2019appliquer, dans des conditions certes diff\u00e9rentes, \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique et donc pas uniquement aux FAI, mais aussi aux FSL. Telle est la position prise par le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais, en transposant, en 2011, le cadre communautaire (3\u00e8me paquet t\u00e9l\u00e9coms) et en pr\u00e9voyant que l\u2019ARCEP pouvait \u00eatre saisie, tant par les FAI que par les FSL, pour r\u00e9gler un diff\u00e9rend, \u00e0 propos de leurs relations techniques et tarifaires. L\u2019ARCEP dispose \u00e0 cette fin de larges pouvoirs afin de collecter des informations tant aupr\u00e8s des FAI que des FSL. Le Conseil d\u2019Etat, saisi par des entreprises am\u00e9ricaines, a rejet\u00e9 leur requ\u00eate et a confirm\u00e9 l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs de l\u2019ARCEP en ce domaine, par sa d\u00e9cision du 10 juillet 2013.<\/p>\n
3. Les relations entre les FAI et les FSL d\u00e9butent au stade de l\u2019interconnexion et se poursuivent dans l\u2019acheminement du contenu ou du service jusqu\u2019\u00e0 l\u2019utilisateur final. S\u2019agissant de l\u2019interconnexion, le principe de neutralit\u00e9 ne fait ni obstacle ni obligation \u00e0 ce que celle-ci soit payante, ce qui est d\u2019ailleurs fr\u00e9quemment le cas. S\u2019agissant de l\u2019acheminement de l\u2019information dans le r\u00e9seau, il peut s\u2019effectuer soit par le service g\u00e9n\u00e9ral d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet, soit via un service sp\u00e9cialis\u00e9. Dans le premier cas, tous les contenus ou applications doivent \u00eatre achemin\u00e9s dans des conditions \u00e9gales, selon la r\u00e8gle du best effort, sous r\u00e9serve des mesures techniques n\u00e9cessaires au bon \u00e9coulement g\u00e9n\u00e9ral du trafic. Aucune discrimination n\u2019est donc possible. En revanche, dans le cas d\u2019un service sp\u00e9cialis\u00e9, les conditions techniques et financi\u00e8res sont fix\u00e9es contractuellement entre le FAI et le FSL, notamment en vue d\u2019assurer un certain niveau de qualit\u00e9.<\/p>\n
4. L\u2019ARCEP veille au respect de ces objectifs :
\n– en assurant une surveillance du march\u00e9 de l\u2019interconnexion, notamment par des collectes semestrielles d\u2019informations aupr\u00e8s des acteurs de ce march\u00e9 (FAI et FSL) ;
\n– en mesurant, de fa\u00e7on p\u00e9riodique, la qualit\u00e9 du service g\u00e9n\u00e9ral d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet, afin de s\u2019assurer de son niveau et de son \u00e9volution ;
\n– ce faisant, en s’assurant que, gr\u00e2ce notamment aux investissements des op\u00e9rateurs, l\u2019existence de services sp\u00e9cialis\u00e9s ne d\u00e9grade pas la qualit\u00e9 du service g\u00e9n\u00e9ral d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, le principe de neutralit\u00e9 n\u2019est pas une religion qu\u2019il faudrait v\u00e9n\u00e9rer ou combattre. L\u2019action de l\u2019ARCEP vise donc \u00e0 donner une port\u00e9e utile et pratique \u00e0 ce principe dont les bases sont solides, en l\u2019appliquant \u00e0 tous les acteurs concern\u00e9s, de fa\u00e7on proportionn\u00e9e. Mais en ce domaine, comme dans beaucoup d\u2019autres, la concurrence est le meilleur garant du respect de ce principe. En effet, sur un march\u00e9 concurrentiel, l\u2019utilisateur, d\u00e8s lors qu\u2019il est bien inform\u00e9, peut choisir \u00e0 la fois ses fournisseurs de contenu et ses fournisseurs d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n
Jean-Ludovic Silicani<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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