Le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique<\/h3>\n
Le num\u00e9rique et ses usages sont au c\u0153ur d\u2019un vaste mouvement de transformation de notre \u00e9conomie, de red\u00e9finition de nos espaces publics et priv\u00e9s, et de construction du lien social. Les cons\u00e9quences de ces \u00e9volutions sont d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent globales, et dessinent l\u2019avenir de l\u2019ensemble de notre soci\u00e9t\u00e9. La R\u00e9publique du 21e si\u00e8cle sera n\u00e9cessairement num\u00e9rique : pour ne pas subir les changements \u00e0 l\u2019\u0153uvre et en saisir pleinement les opportunit\u00e9s, elle doit les anticiper et veiller \u00e0 ce qu\u2019ils dessinent une soci\u00e9t\u00e9 conforme aux valeurs fondamentales de la R\u00e9publique et \u00e0 ses principes de Libert\u00e9, d\u2019Egalit\u00e9 et de Fraternit\u00e9.
\nC\u2019est pourquoi le Gouvernement souhaite proposer un cadre nouveau, qui conjugue le soutien \u00e0 l\u2019innovation et aux nouveaux mod\u00e8les \u00e9conomiques avec une ouverture \u00e9largie des donn\u00e9es, une protection renforc\u00e9e des personnes, un devoir de loyaut\u00e9 des plateformes et l\u2019acc\u00e8s de tous au num\u00e9rique.
\nCe cadre a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 l\u2019issue d\u2019un processus de co-construction innovant : une grande concertation nationale lanc\u00e9e en octobre 2014 par le Premier ministre a donn\u00e9 lieu \u00e0 4 000 contributions d\u2019entreprises, d\u2019administrations et de particuliers qui, synth\u00e9tis\u00e9es par le Conseil National du Num\u00e9rique, ont nourri la strat\u00e9gie num\u00e9rique du Gouvernement. Le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique en constitue le volet l\u00e9gislatif.<\/p>\n
Son objectif est triple :
\n\u25cf d\u2019une part, donner une longueur d\u2019avance \u00e0 la France dans le domaine du num\u00e9rique en favorisant une politique d\u2019ouverture des donn\u00e9es et des connaissances ;
\n\u25cf d\u2019autre part, adopter une approche moderne du num\u00e9rique, qui s\u2019appuie sur les individus pour renforcer leurs droits et leur pouvoir d\u2019agir.
\n\u25cf Enfin, renforcer l\u2019acc\u00e8s de tous aux r\u00e9seaux pour que la transformation num\u00e9rique de notre soci\u00e9t\u00e9 ne se traduise pas par de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s.<\/p>\n
Libert\u00e9 accrue pour la circulation des donn\u00e9es et du savoir<\/h3>\n
La circulation des informations num\u00e9riques produites par les pouvoirs publics, les acteurs priv\u00e9s et l\u2019ensemble des usagers du net est un puissant catalyseur d\u2019innovation et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Elle contribue \u00e0 la d\u00e9mocratisation et \u00e0 la vitalit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9.
\nC\u2019est pourquoi le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique ambitionne d\u2019augmenter la masse d\u2019informations num\u00e9riques rendues disponibles et librement r\u00e9utilisables, afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s de tous aux informations publiques, de stimuler l\u2019innovation, et de favoriser le d\u00e9veloppement en France d\u2019une \u00e9conomie de la donn\u00e9e.
\n\u25cf Le projet de loi pr\u00e9voit ainsi l\u2019ouverture par d\u00e9faut des donn\u00e9es des administrations publiques, et \u00e9tablit les contours d\u2019un v\u00e9ritable service public de la donn\u00e9e.
\n\u25cf Il introduira \u00e9galement le concept de donn\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au travers de plusieurs applications concr\u00e8tes, afin d\u2019\u00e9tendre le champ des donn\u00e9es publiques et priv\u00e9es utilisables par tous aux fins de l\u2019int\u00e9r\u00eat public.
\n\u25cf Il favorisera en outre l\u2019essor d\u2019une \u00e9conomie du savoir, par un acc\u00e8s plus libre aux travaux de la recherche publique.<\/p>\n
\u00c9galit\u00e9 de droits pour les usagers du net<\/h3>\n
Dans une R\u00e9publique num\u00e9rique, internet et ses principaux services ne peuvent \u00eatre confisqu\u00e9s au seul profit de quelques acteurs parmi les plus puissants. C\u2019est pourquoi sera inscrite dans la loi la Neutralit\u00e9 du Net, afin de garantir un acc\u00e8s sans discrimination aux contenus et services num\u00e9riques, permettant ainsi aux jeunes pousses d\u2019\u00e9merger.
\nLe principe de loyaut\u00e9 des plateformes imposera aux services d\u2019interm\u00e9diation en ligne, comme les moteurs de recherche et les sites marchands, de d\u00e9livrer une information loyale, claire et transparente sur les modalit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rencement et de classement des contenus ou services auxquels ils donnent acc\u00e8s.
\nLa protection de la vie priv\u00e9e de tous est un principe fondamental. Chacun devra donc pouvoir librement et facilement disposer de ses donn\u00e9es, et r\u00e9cup\u00e9rer, \u00e0 sa demande, les emails, fichiers ou donn\u00e9es stock\u00e9es dans un service num\u00e9rique.
\nL\u2019introduction d\u2019un droit \u00e0 l\u2019oubli pour les mineurs permettra de mieux prot\u00e9ger les jeunes usagers du net, en leur donnant le droit de faire effacer toutes donn\u00e9es personnelles mises en ligne avant leur majorit\u00e9.
\nChacun doit aussi pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit \u00e0 la mort num\u00e9rique, afin de d\u00e9finir en conscience ses volont\u00e9s quant \u00e0 l\u2019usage fait de ses donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.
\nLa confidentialit\u00e9 des correspondances priv\u00e9es sera d\u00e9sormais garantie. Il ne sera plus possible \u00e0 un op\u00e9rateur de messagerie de lire les emails de ses usagers afin d\u2019en commercialiser le contenu \u00e0 des tiers, comme c\u2019est aujourd\u2019hui le cas.<\/p>\n
Fraternit\u00e9, pour une soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique ouverte \u00e0 tous<\/h3>\n
L\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau et \u00e0 ses usages est devenu une condition essentielle pour la vie professionnelle et sociale de chacun. Avec la num\u00e9risation croissante des usages, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une connexion internet devient progressivement, tout comme le fait d\u2019avoir le t\u00e9l\u00e9phone et de pouvoir se d\u00e9placer, indispensable \u00e0 la vie quotidienne. Parce que l\u2019acc\u00e8s de chacun au r\u00e9seau r\u00e9pond \u00e0 un imp\u00e9ratif r\u00e9publicain de solidarit\u00e9 et d\u2019inclusion des citoyens, il sera une priorit\u00e9 du projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique.
\nAfin de garantir \u00e9galement l\u2019inclusion num\u00e9rique des personnes handicap\u00e9es, sera \u00e9tablie une obligation de rendre accessible \u00e0 ces publics diff\u00e9rents services t\u00e9l\u00e9phoniques, ainsi que les sites internet publics.
\nLe projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique \u00e9tablira enfin un droit au maintien de la connexion, afin de ne pas ajouter la d\u00e9connexion sociale \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n
Une fa\u00e7on in\u00e9dite de co\u00e9crire la loi<\/h3>\n
Pour la premi\u00e8re fois, un texte de loi a \u00e9t\u00e9 soumis par le Gouvernement \u00e0 une discussion publique ouverte et interactive, avant son envoi au Conseil d\u2019Etat et son adoption en Conseil des ministres.
\nDu 26 septembre au 18 octobre 2015, les citoyens ont pu se rendre sur la plateforme en ligne www.republique-numerique.fr pour voter sur le texte l\u00e9gislatif, mais aussi de le commenter, ou m\u00eame proposer des modifications pour l\u2019enrichir et le perfectionner.
\nPlusieurs rendez-vous physiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s afin de travailler de mani\u00e8re collaborative sur le projet de loi :
\n\u25cf Un \u00ab Fab-lab de la Loi \u00bb , atelier de fabrication collaborative de la loi, organis\u00e9 \u00e0 Matignon avec des \u00e9tudiants en droit le jour du lancement de la consultation publique ;
\n\u25cf Un \u00ab Gouv camp \u00bb, organis\u00e9 au Numa durant la derni\u00e8re semaine de consultation, a r\u00e9uni les contributeurs et toutes les personnes qui le souhaitaient de travailler sur leurs propositions avec des repr\u00e9sentants de l\u2019administration.
\n21 330 participants se sont ainsi exprim\u00e9s sur la plateforme. Leurs 8500 contributions ont \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9es par le gouvernement, qui a int\u00e9gr\u00e9 au projet de loi 5 nouveaux articles, et plus de 90 modifications issus de cette consultation publique en ligne.
\nDans un objectif de transparence, les 250 contributions les plus soutenues par les internautes ont fait l\u2019objet de r\u00e9ponses d\u00e9taill\u00e9es du gouvernement, publi\u00e9es en ligne d\u00e9but d\u00e9cembre, six semaines apr\u00e8s la fin de la consultation publique.<\/p>\n
Calendrier \u00e0 venir<\/h3>\n
\u25cf D\u2019ici le 12 janvier 2016 : examen, pour avis, du projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, par les commissions des affaires culturelles, europ\u00e9ennes, \u00e9conomiques, et sociales de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale ;
\n\u25cf le 13 janvier : examen par la Commission des Lois
\n\u25cf le 19 janvier 2016 : d\u00e9but de l\u2019examen en premi\u00e8re lecture en s\u00e9ance publique \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale
\n\u25cf Printemps 2016 : examen en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat<\/p>\n
Historique<\/h3>\n
Les citoyens consult\u00e9s pr\u00e9alablement (4 octobre 2014 – 4 f\u00e9vrier 2015)
\nLa mise en ligne du projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique est l\u2019aboutissement d\u2019un processus innovant entam\u00e9 l\u2019an dernier, avec la consultation \u00ab Ambition Num\u00e9rique \u00bb.
\nDurant quatre mois, les internautes ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9battre sur les grand enjeux du num\u00e9rique sur une plateforme en ligne. Ce sont plus de 4 000 contributions qui ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es par le Conseil National du Num\u00e9rique (http:\/\/contribuez.cnnumerique.fr\/)
\nAux c\u00f4t\u00e9s des citoyens, de nombreux acteurs du num\u00e9riques ont particip\u00e9 : des syndicats professionnels, des associations, des entreprises. Un d\u00e9bat parlementaire en amont du projet de loi (le 14 janvier 2015)
\nParall\u00e8lement \u00e0 cette consultation, les premi\u00e8res orientations du texte ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux parlementaires \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un d\u00e9bat \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 14 janvier dernier.
\nLa remise du rapport par le Conseil national du num\u00e9rique (le 18 juin 2015)
\nLe Conseil national du num\u00e9rique a \u00e9tabli une synth\u00e8se des contributions et fait ses recommandations dans un rapport qu\u2019il a remis au Premier ministre le 18 juin 2015. C\u2019est \u00e0 cette occasion que le Manuel Valls a rendu publique la strat\u00e9gie num\u00e9rique de la France et annonc\u00e9 la mise en ligne du projet de loi num\u00e9rique, traduction l\u00e9gislative de cette strat\u00e9gie.
\nMise en ligne du projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique et consultation publique (du 26 septembre au 18 octobre 2015)
\nPr\u00e9sentation du projet de loi en Conseil des Ministres (le 9 d\u00e9cembre 2015)<\/p>\n
Source Minist\u00e8re<\/p>\n
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