{"id":7927,"date":"2016-01-21T09:29:12","date_gmt":"2016-01-21T19:29:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dgen.pf\/?p=7927"},"modified":"2017-06-06T22:58:39","modified_gmt":"2017-06-07T08:58:39","slug":"larcep-rend-public-son-avis-sur-la-tarification-de-litinerance-ultramarine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.service-public.pf\/dgen\/larcep-rend-public-son-avis-sur-la-tarification-de-litinerance-ultramarine\/","title":{"rendered":"L’ARCEP rend public son avis sur la tarification de l’itin\u00e9rance ultramarine"},"content":{"rendered":"

En septembre dernier, l’ARCEP a rendu au Gouvernement un avis sur la tarification de l’itin\u00e9rance ultramarine. Le Gouvernement avait en effet sollicit\u00e9 l’expertise de l’ARCEP dans le cadre du d\u00e9bat sur la loi d’actualisation du droit des outre-mer, qui a finalement ins\u00e9r\u00e9 dans le code des postes et des communications \u00e9lectroniques une disposition mettant fin \u00e0 la tarification de cette itin\u00e9rance pour les appels t\u00e9l\u00e9phoniques vocaux et les minimessages (SMS) lors de d\u00e9placements entre la m\u00e9tropole et l’outre-mer \u00e0 compter du 1er mai 2016.<\/p>\n

L’ARCEP rend aujourd’hui public cet avis.<\/strong><\/p>\n

L’ARCEP consid\u00e8re que la disposition est de nature \u00e0 d\u00e9stabiliser fortement les march\u00e9s ultramarins. En effet, pour que la disparition des surco\u00fbts d’itin\u00e9rance pour le client final soit \u00e9conomiquement viable, des mesures d’accompagnement sont n\u00e9cessaires pour les op\u00e9rateurs.<\/p>\n

D’une part, il faut souligner que, si l’itin\u00e9rance a vocation \u00e0 \u00eatre banalis\u00e9e \u00e0 terme pour les clients en Europe, elle n’est pas sans cons\u00e9quence sur le mod\u00e8le \u00e9conomique des op\u00e9rateurs : ceux-ci ont besoin de louer le r\u00e9seau d’un autre op\u00e9rateur pour acheminer les appels de leurs clients quand ils sont en situation d’itin\u00e9rance. La suppression des surco\u00fbts d’itin\u00e9rance pour le client final suppose donc au pr\u00e9alable de r\u00e9former les r\u00e8gles de fonctionnement des march\u00e9s inter-op\u00e9rateurs sur lesquels les op\u00e9rateurs s’ach\u00e8tent les prestations d’itin\u00e9rances.<\/p>\n

D’autre part, l’analyse conduite par l’ARCEP fait appara\u00eetre le besoin d’introduire des limites d’usage raisonnable par le client final au-del\u00e0 de laquelle les op\u00e9rateurs pourront facturer des frais.<\/p>\n

Ces chantiers sont actuellement en cours au niveau europ\u00e9en mais sont inachev\u00e9s \u00e0 ce jour.<\/p>\n

Si ces conditions ne sont pas remplies, le mod\u00e8le \u00e9conomique des op\u00e9rateurs sera fragilis\u00e9 privant ainsi les op\u00e9rateurs ultramarins de ressources n\u00e9cessaires au lancement de services mobiles \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit et \u00e0 l’investissement dans le d\u00e9ploiement de r\u00e9seau 4G.<\/p>\n

L’ARCEP invite le Gouvernement et le Parlement \u00e0 prendre en compte ces \u00e9l\u00e9ments dans le cadre des d\u00e9bats actuels sur le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, qui pourrait \u00eatre l’occasion d’adapter cette disposition.<\/p>\n

Annexe – D\u00e9finition et fonctionnement de l’itin\u00e9rance ultramarine<\/b><\/p>\n

L’itin\u00e9rance ultramarine d\u00e9signe le fait, pour un utilisateur fran\u00e7ais, d’utiliser son offre de t\u00e9l\u00e9phonie mobile en d\u00e9placement en France, mais dans un autre territoire que celui de son op\u00e9rateur d’origine. Elle est identique \u00e0 la prestation d’itin\u00e9rance internationale, lorsqu’un utilisateur fran\u00e7ais se d\u00e9place \u00e0 l’\u00e9tranger, ou inversement. L’itin\u00e9rance ultramarine comme internationale donne lieu en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 une tarification sp\u00e9cifique par l’op\u00e9rateur qui s’ajoute au tarif habituel du service en usage normal.<\/p>\n

Des travaux sont en cours au niveau europ\u00e9en pour faire dispara\u00eetre ces tarifications, dans toute l’Europe, comme entre la m\u00e9tropole et l’outre-mer.<\/p>\n

Une nouvelle baisse des tarifs d’itin\u00e9rance europ\u00e9enne interviendra au 30 avril 2016.<\/p>\n

Par ailleurs, une disparition de la tarification de l’itin\u00e9rance en Europe est programm\u00e9e pour 2017, sous deux r\u00e9serves :<\/p>\n

– d’une part, la Commission europ\u00e9enne doit adopter en fin d’ann\u00e9e 2016 un acte d’ex\u00e9cution fixant les limites d’usage raisonnable applicables ; au-del\u00e0 de ces limites, l’itin\u00e9rance pourra faire l’objet d’une tarification suppl\u00e9mentaire par l’op\u00e9rateur;<\/p>\n

– d’autre part, un nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en doit \u00eatre adopt\u00e9 par le Parlement et le Conseil afin de r\u00e9former les march\u00e9s inter-op\u00e9rateurs sur lesquels les op\u00e9rateurs s’ach\u00e8tent les prestations d’itin\u00e9rances.<\/p><\/blockquote>\n

Ces travaux se poursuivent actuellement.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

 <\/p>\n

\n\n\n\n
\"\"<\/td>\n\"\"<\/td>\nLes documents associ\u00e9s<\/span><\/p>\n

\"\" Avis n\u00b0 2015-1079 de l\u2019ARCEP en date du 15 septembre 2015 rendu \u00e0 la demande du gouvernement et portant sur l’encadrement de la tarification de l’itin\u00e9rance ultramarine\u00a0<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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