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Outre les cas de droit commun de r\u00e9siliation du bail (notamment par un cong\u00e9), le contrat de location peut cesser par l\u2019effet d\u2019une r\u00e9siliation de plein droit ou d\u2019une r\u00e9siliation judiciaire.<\/p>\n
Si le contrat contient une clause r\u00e9solutoire, la d\u00e9marche \u00e0 suivre est la suivante :<\/p>\n
\n- Envoyer au locataire un commandement de payer<\/u><\/strong><\/li>\n
- Le locataire <\/u><\/strong>dispose ensuite d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois pour r\u00e9gulariser sa situation en payant<\/u><\/strong>\u00a0ce qui est d\u00fb.<\/li>\n
- Si le d\u00e9biteur ne r\u00e8gle pas <\/u><\/strong>ou ne r\u00e8gle qu\u2019en partie ce qui est d\u00fb<\/u><\/strong>, la clause de r\u00e9siliation produit effet deux mois apr\u00e8s le commandement de payer.<\/u><\/strong><\/li>\n
- Le propri\u00e9taire peut assigner (par huissier de justice) son locataire aux fins de constatation de r\u00e9siliation devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Papeete<\/span><\/strong><\/li>\n
- Notifier au Pr\u00e9sident de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise (via un huissier de justice<\/u><\/strong>) la d\u00e9cision de rupture du bail avec le locataire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au moins 2 mois avant l\u2019audience, afin qu\u2019il saisisse, en tant que de besoin, les organismes ou services sociaux comp\u00e9tents.<\/li>\n
- Le juge pourra soit<\/b><\/u> <\/b>constater la r\u00e9siliation et rendre une ordonnance d\u2019expulsion<\/b> <\/b>soit<\/b><\/u> <\/b>suspendre la r\u00e9siliation et accorder un d\u00e9lai de paiement.<\/b><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
S\u2019il n\u2019y a pas de clause r\u00e9solutoire dans le contrat<\/u><\/strong><\/p>\nLa d\u00e9marche \u00e0 suivre est la suivante :<\/p>\n
\n- Mettre en demeure le locataire de remplir son obligation<\/u><\/strong>.<\/li>\n
- Si le bailleur n\u2019obtient toujours rien, il pourra faire une requ\u00eate au tribunal<\/u> <\/strong>pour demander au juge civil la r\u00e9siliation du bail et le paiement des loyers impay\u00e9s. On parle alors de r\u00e9siliation judiciaire du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>