Nouveaux Taux de TVA Applicables

La Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) vous informe de la modification des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations portant sur certains produits, notamment les produits sucrés.

Produits Concernés

Les nouveaux taux s’appliquent aux produits :

1. Mentionnés à l’article :

    • LP. 338-2 du code des impôts
    • Article 27 de la délibération n° 2001-208 APF du 11 décembre 2001

    2. Effectivement taxés à la taxe de consommation pour la prévention (TCP)

      Taux Applicables

      • Taux intermédiaire de 13 % : Pour les prestations de services
      • Taux normal de 16 % : Pour les livraisons de biens